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Réglementation

février 2011

01/02/2011

L'ACP se préoccupe des unités de comptes adossées à des obligations

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) prépare une nouvelle recommandation sur les contrats en unités de compte (UC) adossées à des obligations, rapporte la Tribune. Certains assureurs ont développé ces dernières années des produits en UC adossées à des obligations d’entreprise avec un risque de moins-value, tandis que les fonds en euros également investis dans des titres obligataires garantissent, eux, le capital. D’où un risque de confusion. A cela s’ajoute un risque de conflit d’intérêts pour les unités de compte adossées à des titres de créance émis par le groupe qui commercialise le contrat.
01/02/2011

Les hedge funds veulent obtenir des éclaircissements sur les "réseaux d'experts"

Richard Baker, président de la Managed Funds Association, a demandé lundi à la Securities ansd Exchange Commission (SEC) qu’elle fournisse à ses quelque 3.000 membres, dont beaucoup de hedge funds, des directives claires quant à l’utilisation des services des «réseaux d’experts» qui font l’objet d’une vaste enquête fédérale sur d'éventuels délits d’initiés, rapporte The Wall Street Journal. Il s’agit d'établir clairement ce que les hedge funds sont ou non autorisés à utiliser parmi les informations, souvent internes, que fournissent ces réseaux d’experts qui emploient comme consultants indépendants des personnes qui se trouvent être des salariés d’entreprises cotées.

janvier 2011

31/01/2011

L'Efama écrit à la SEC

La SEC (Securities and Exchange Commission) a reçu cent lettres dans le cadre de sa consultation publique sur le Titre IV de la loi Dodd-Frank, rapporte La Tribune. Les règlements définitifs de ce volet de la loi devraient être adoptés au printemps pour une entrée en vigueur le 21 juillet 2011. Cette consultation portait sur les conditions d’enregistrement auprès de la SEC des «investment advisers» (sociétés de gestion, conseillers en investissement) et des modalités d’exemption pour certains d’entre eux. En Europe, l’Efama, porte-parole de l’industrie européenne de la gestion d’actifs, a donc envoyé sa lettre.Parmi les points soulevés figure celui des fonds européens qui font appel public à l'épargne. En l'état des textes, une société de gestion pourrait perdre le bénéfice de l’exemption si un investisseur situé aux États-Unis souscrit à l’un de ces fonds et ce, même s’il n’a pas été démarché activement, ce qui peut arriver et n’est souvent pas contrôlable par le gérant, note le quotidien.
31/01/2011

Un gérant de hedge funds inquiété par l’enquête sur les délits d’initiés

L’enquête sur les délits d’initiés aux Etats-Unis s’intéresse à Samir Barai, un ancien gérant de hedge funds de Citigroup en tant que «co-conspirateur», rapporte The Wall Street Journal. Sa société, Barai Capital Management, a été perquisitionnée en novembre par le FBI, indiquent des personnes proches du dossier.
31/01/2011

Un formulaire de reporting spécifique en projet à la SEC

La SEC propose de créer un formulaire de reporting dans lequel les hedge funds et les fonds privés fournissent des données, qui resteront confidentielles, utilisées par le Comité de stabilité financière dans sa surveillance du risque systémique du système financier, rapporte la Tribune.
31/01/2011

La SEC poursuit Francisco Illaramendi pour escroquerie

Selon une plainte déposée le 28 janvier auprès d’un tribunal fédéral du Connecticut par la Securities and Exchange Commission, Francisco Illaramendi, qui détient la majorité de la société non déclarée de conseil en investissement Michael Kenwood Group (Stamford, Connecticut), a transféré illégalement au moins 53 millions de dollars appartenant à des investisseurs sur des comptes bancaires à son nom pour investir ensuite ces sommes dans du private equity, rapporte The Wall Street Journal. Le principal investisseur victime de Francisco Illaramendi serait le fonds de pension d’une société étrangère.
31/01/2011

Le ratio de fonds propres de Bâle III serait insuffisant

Selon L’Agefi suisse, une étude réalisée par la Banque d’Angleterre indique que le ratio de fonds propres exigé des banques pour éviter une nouvelle crise financière mondiale devrait être d’au moins 16%, soit plus du double que celui prévu dans le cadre réglementaire de Bâle III. Ils prônent la fourchette de «16-20%» comme «ratio optimal» de fonds propres des banques, contre 7% exigé par Bâle III.
31/01/2011

L’IASB et le FASB veulent aligner leurs pratiques en matière de compensation

Le concepteur des normes comptables internationales (IASB) et son homologue américain (FASB) ont publié le 29 janvier une proposition conjointe visant à limiter le recours à la compensation dans la comptabilisation d’actifs ou de passifs financiers, notamment en ce qui concerne les dérivés.La proposition stipule que le recours au netting soit autorisé seulement si la compensation est applicable en toutes circonstances, y compris en cas de défaut ou de faillite, et si la possibilité d’exercer ce droit est inconditionnelle. Les parties prenantes peuvent soumettre leurs commentaires sur cette proposition jusqu’au 28 avril prochain.
28/01/2011

Greenspan et Goldman stigmatisés par l'enquête américaine sur la crise financière

Un an et demi après sa création, la commission d’enquête parlementaire sur la crise financière estime que celle-ci aurait pu être évitée, rapport Les Echos. Elle stigmatise notamment l’inertie de la Fed, coupable de ne pas avoir «enrayé le flot de produits toxiques», alors qu’elle aurait très bien pu mettre en place des règles de prudence en matière de crédits immobiliers.Particulièrement responsable aux yeux de la commission d’enquête: l’ancien président de l’institut d'émission, Alan Greenspan, qui a refusé d’utiliser les moyens à sa disposition pour enrayer les pratiques prédatrices en matière de financement immobilier, au prétexte qu’une limitation des financements «subprime» se serait avérée «nuisible» pour les marchés. Egalement sur la sellette, Goldman Sachs, ouvertement accusé d’avoir «démultiplié les effets de la chute du marché des «subprimes"» en jouant un rôle central dans la création et la diffusion des produits toxiques (CDO).
28/01/2011

La commission d'enquête pas tendre avec Timothy Geithner

La Commission d’enquête sur la crise financière américaine a conclu à un échec collectif face aux spéculateurs qui agissaient sur le marché des subprimes, rapporte La Tribune. Timothy Geithner, alors président de la Fed de New York, y est décrit comme incapable d’adopter une ligne claire sur l’aide à apporter à Bear Stearns puis Lehman Brothers et enfin AIG.
28/01/2011

Union Investment critique certains aspects du nouveau règlement pour les fonds immobiliers

Dans une interview à la Börsen-Zeitung, Hans Joachim Reinke, président du directoire d’Union Investment, se prononce contre l’introduction d’une durée minimale de détention de deux ans pour les nouveaux investisseurs qui est prévue dans le dernier projet de réglementation pour les fonds immobiliers offerts au public. Il estime que l’introduction d’un préavis d’un an pour tous les investisseurs, même ceux qui sont déjà porteurs de parts, est suffisante pour améliorer la situation de liquidité des fonds. Par ailleurs, Hans Joachim Reinke souhaiterait pour les particuliers la possibilité de retirer davantage que 30.000 euros par semestre. Il réclame une réglementation pour les sorties en rente et une amélioration de la procédure de liquidation.
28/01/2011

Nouvelle initiative des PRI en direction des plus démunis

Les Principes pour l’investissement responsable (PRI) ont lancé le 27 janvier à La Haye les principes pour les investisseurs dans la finance inclusive (en anglais les PIIF, Principles for Investors in Inclusive Finance), autrement dit une série de principes visant à rendre accessibles les institutions financières aux populations les plus démunies.Le même jour, une quarantaine de grands investisseurs internationaux ont signé ces principes dans le cadre du forum pour la finance responsable à La Haye. Les premiers signataires des PIIF Accion Investments in Microfinance, Achmea, APG, Bamboo Finance, Blue Orchard Finance, Blue Orchard Investments, Calvert Foundation, Caspian Advisors, Cordaid, Developing World Markets, Dutch Microfund, FMO, Finance-in-Motion, Goodwell Investments, Grassroots Capital Management, Incofin Investment Management, Leger des Heils, Microvest Capital Management, Minlam Asset Management, MN Services, Municipality of Eindhoven, Nedlloyd Pension Fund, Norwegian Microfinance Initiative (NMI), Oikocredit, Pensioenfonds Vervoer, Pensioenfonds Zorg en Welzijn (PFZW), Pensionfund of the Ministers in the Protestant Church in the Netherlands, PGGM, PMA, PNO Media, Reaal, responsAbility Social Investments, Sarona, SNS Asset Management, SPF Beheer, Stichting Pensioenfonds SNS Reaal, Symbiotics, TIAA-CREF, Triodos Investment Management, et Triple Jump.
28/01/2011

Les hedge funds critiquent Goldman Sachs

L’appel de Gary Cohn, le président de Goldman Sachs, à Davos, en faveur de règles plus strictes pour les hedge funds a suscité une levée de boucliers dans le secteur, rapporte le Financial Times. «Les hedge funds sont régulés. Nous n’avons pas causé la crise financière. Nous n’avons pas été sauvés par l’Etat», a martelé Richard Baker, le président et directeur général de la Managed Funds Association.
28/01/2011

Naissance du premier agrégateur de données financières européennes

La Fondation Insead, l’Observatoire de l'épargne européenne (OEE), la Caisse des dépôts et le groupe Viel ont annoncé le 27 janvier le lancement d’une plate-forme de données financières européennes, Insead OEE Data Services (IODS), avec le soutien du pôle de compétitivité Finance Innovation, de la Banque de France et du ministère de l'économie et des finances.La recherche en finance avait-elle vraiment besoin d’un tel outil ? «La réponse est surabondamment oui», a lancé hier à l’occasion d’un point de presse le président de l’Observatoire de l'épargne européenne, Jacques de Larosière. «Dans un monde financiarisé à outrance, il nous fallait un système opérationnel pour mieux appréhender les besoins des épargnants et aussi valider les modèles théoriques», a poursuivi Jacques de Larosière qui a déploré la fragmentation des sources d’information en Europe qui pourrait «durablement handicaper» la recherche européenne qui faute d’une offre reconnue, s’appuie le plus souvent sur des bases de données américaines.La plate-forme proposera deux types d’offre. D’une part, une offre produits donnant accès aux différentes familles ou bases de données que l’on peut regrouper en quatre grands domaines, les valeurs mobilières, les entreprises, l'épargne et les fonds d’investissement. D’autre part, une offre de services à forte valeur ajoutée à destination des utilisateurs de bases de données, entre autres interface d’extraction de données, calcul de données complémentaires, service d’ingénierie et d’hébergement.L’opérateur de la plate-forme sera structuré autour d’une société commerciale sous forme de SAS. La société est présidée par Georges Pauget, ancien directeur ghénéral de Crédit Agricole et actuel président de Finance Innovation et son directeur général est Didier Davydoff. Elle dispose d’un capital de 1,7 million d’euros, plus une dotation de Bercy de 500.000 euros, son tour de table étant composé de quatre grands actionnaires : la Fondation Insead, l’OEE, la Caisse des dépôts et le groupe Viel. A la différence du Wharton Research Data Services de l’université de Pennsylvanie, qui a largement inspiré le modèle IODS, l’opérateur français ne veut pas imposer une barrière à l’entrée trop élevée. L’abonnement de base, 37.500 dollars par an pour le Wharton, a été fixé à 5.000 euros. L'équilibre économique devrait être atteint en trois ans, le chiffre d’affaires se situant autour de 2 millions d’euros en régime de croisière.
28/01/2011

L'Amafi publie un rapport sur la régulation des marchés de matières premières

L’Association française des marchés financiers (Amafi) vient d’adresser au Premier ministre, François Fillon, et à la ministre de l'économie, Christine Lagarde, un rapport relatif à la régulation internationale des marchés de matières premières. Les professionnels de marché ont ainsi souhaité apporter leur contribution à la réflexion sur ce dossier que mène le G20 présidée actuellement par la France.L’association décline douze axes d’action autour desquels elle estime que, «de façon prioritaire ou sur une échéance de moyen terme, les travaux du G20 devraient plus particulièrement se concentrer». Parmi ces axes prioritaires figurent notamment la question du périmètre d’application, la transparence et la qualité des données,ou encore les conditions dans lesquelles les «forwards» entrent dans la catégorie des dérivés de matières premières. Parmi les axes de moyen terme, l'étude évoque la compensation sur les dérivés de matières, la mise en place d’un cadre ad hoc permettant la répression des abus de marché ou encore l’influence éventuelle des ETF dans les phénomènes de volatilité.
27/01/2011

L'AEMF lance un appel à commentaires sur la directive prospectus amendée

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma) a indiqué le 26 janvier que la Commission européenne lui avait demandé son avis sur certains points touchant la directive prospectus amendée d’ici au 30 septembre 2011.Dans cette perspective, l’AEMF invite toutes les parties intéressées à lui soumettre ses commentaires d’ici au 25 février 2011.
27/01/2011

La CSRC prépare une libéralisation pour les bénéficiaires de licences QFII

La Commission des valeurs chinoise (China Securities Regulatory Commission ou CSRC) a ouvert jusqu’au 12 février une consultation de place sur un projet visant à autoriser les titulaires de licences Qualified Foreign Institutional Investors (QFII) à opérer des transactions de couverture en utilisant des futures sur indices d’actions, rapporte Fund Strategy.Les opérations à but spéculatif demeureraient interdites. De plus, le volume de transactions serait limité à la valeur journalière des contrats de futures détenus par l’investisseur QFII ; le volume journalier de transactions ne pourrait pas non plus dépasser le quota approuvé par le régulateur du marché des changes.
27/01/2011

La FSA condamne une société pour ses omissions

La Financial Services Authority (FSA) a infligé une amende de 455 000 livres à la société JJB Sports plc pour avoir omis d’informer le marché sur le coût réel de deux acquisitions. Ce qui a induit le marché en erreur durant plus de neuf mois. Durant cette période, JJB a fait un certain nombre d’annonces de marché qui n’ont pas corrigé la situation.Le 18 décembre 2007, JJB avait annoncé l’achat d’une chaîne de distribution Original Shoe Company (CVMO) pour 5 millions de livres en espèces. Cependant, en plus du prix au comptant, l’entreprise avait payé le stock en magasin d’un montant égal à 10,038 millions de livres.Le 22 mai 2008, JJB avait également annoncé l’acquisition d’une autre chaîne de vente au détail, Qubefootwear Ltd, pour 1 livre, sans dire que, dans le cadre de l’acquisition, elle avait aussi accepté de régler le découvert de Qube estimé à 6,47 millions de livres.
27/01/2011

La CSSF précise des règles applicables aux "sukuk"

Afin de renforcer encore la sécurité juridique des émetteurs de «sukuk» tout en assurant une protection appropriée des investisseurs, la CSSF a précisé, mercredi 26 janvier, certaines règles applicables aux émissions d’obligations islamiques dites «sukuk», notamment quant aux annexes du Règlement «Prospectus». Ainsi, indique un communiqué du régulateur luxembourgeois, les «sukuk» peuvent être traités comme des titres adossés à des actifs sur base des dispositions de l’article 2.5 du Règlement Prospectus ou, sous certaines conditions, comme titres d’emprunts garantis suivant l’article 23.2 et l’Annexe VI du Règlement Prospectus. En effet, si le paiement du principal et des revenus périodiques des titres est garanti sur base contractuelle par une ou plusieurs entités sous-jacentes, c’est-à-dire si le principal et les distributions périodiques sont payés indépendamment de la performance de l’actif sous-jacent, la CSSF considère que la description des entités sous-jacentes pourra se faire suivant l’Annexe VI du Règlement Prospectus.
27/01/2011

Des anciens gérants de Galleon plaident coupable

Deux anciens gérants de portefeuilles de Galleon Group, Adam Smith et Michael Cardillo, ont plaidé coupable d’avoir effectué des opérations avant des rachats d’entreprises en se basant sur des informations privilégiées. Ils ont accepté de coopérer avec le gouvernement dans son procès contre Raj Rajaratnam, rapporte le Financial Times.

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