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Réglementation

janvier 2012

12/01/2012

Vers une révision partielle de la loi suisse sur les placements collectifs

Le Conseil fédéral suisse veut combler les lacunes de la législation suisse dans le domaine des placements collectifs. Après consultation des milieux intéressés, il a annoncé le 11 janvier qu’il avait chargé le département fédéral des finances (DFF) d'élaborer d’ici à début mars le texte concernant cette révision de la loi sur les placements collectifs (LPCC).La plupart des participants à la consultation ont accueilli favorablement les objectifs et les grandes lignes du projet du Conseil fédéral ainsi que la décision de traiter en urgence cet objet qui vise à adapter la loi à la réglementation révisée de l’Union européenne. Vu les intérêts divergents en présence, certaines dispositions de loi ont fait l’objet de demandes parfois contradictoires. Les participants ont notamment critiqué l’extension du champ d’application de la LPCC à tous les gestionnaires de placements collectifs. Ils désapprouvent également la nouvelle expression «distribution», jugée trop large, la limitation des formes juridiques admises pour les gestionnaires de placements collectifs, le catalogue de prestations de ces derniers et le durcissement des exigences formulées envers le représentant des placements collectifs étrangers. Le Conseil fédéral entend tenir compte des principales préoccupations exprimées par les participants à la consultation tout en respectant les objectifs essentiels de la révision partielle, à savoir le renforcement de la protection des déposants et de la compétitivité ainsi que l’alignement des dispositions nationales sur les normes internationales.
12/01/2012

Le BVI monte au front contre la taxe Tobin

L’association allemande BVI des sociétés de gestion est opposée à l’assujettissement des fonds d’investissement et de leurs souscripteurs à une éventuelle taxe sur les transactions financières. S’il faut effectivement que ceux qui ont occasionné la crise financière apportent une contribution appropriée au financement des dommages constatés, les fonds allemands n’ont pas été la cause de la crise et ils n’ont pas demandé d’aides de l’Etat. Une telle taxe pèserait principalement sur des entreprises et des investisseurs basés en Allemagne et des citoyens qui épargnent sur le long terme, obligés à cela par une structure démographique qui leur impose de prévoir une retraite par capitalisation sur une base individuelle, a souligné Thomas Richter, directeur général du BVI.En outre, souligne ce dernier, une telle taxe provoquerait une distorsion supplémentaire de concurrence, parce qu’elle s’appliquerait par exemple aux parts de fonds monétaires et de fonds immobiliers, mais pas aux dépôts d'épargne et aux transactions immobilières.En fin de compte, souligne le BVI, le seul effet visible de la taxe serait de renchérir les services financiers pour le client final.
11/01/2012

Compromis en vue sur l'affaire des surfacturations de BNY Mellon

The Wall Street Journal s’appuie sur le renvoi à une semaine par un tribunal du procès intenté par les autorités fédérales à BNY Mellon ainsi que sur une lettre de l’avocat de la banque pour estimer qu’une solution de compromis est en passe d'être trouvée sur l’affaire des surfacturations supposées d’opérations de change.L’US Attorney de Manhattan réclame des centaines de millions de dollars de dommages et intérêts à BNY Mellon tandis que plusieurs Etats veulent obtenir au total 2 milliards de dollars, notamment au nom de fonds de pension publics et d’Etat.
11/01/2012

L’AMF décline les dispositions françaises applicables aux OPCVM coordonnés

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 10 janvier un inventaire des dispositions françaises applicables à la commercialisation de parts ou actions d’OPCVM coordonnés de droit étranger sur le territoire de la République française. Le document de l’AMF, pris en application du 3ème alinéa de l’article 91 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (dite « directive OPCVM IV »), expose les principales dispositions françaises de droit financier issues du code monétaire et financier, du règlement général de l’AMF, ainsi que des instructions, positions et recommandations de l’AMF trouvant application dans le cadre de la commercialisation sur le territoire de la République française de parts ou actions d’OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (dits « OPCVM coordonnés »). En revanche, il ne fait pas état des dispositions concernant la commercialisation des OPCVM coordonnés de droit étranger qui sont déjà couvertes par la directive OPCVM IV (par exemple, les règles relatives à la publication du prospectus ou au document d’information clé pour l’investisseur déjà prévues par la directive), spécialement lorsque ce sont les règles du pays d’origine de l’OPCVM qui s’appliquent. Ce document ne fait pas non plus état des dispositions, par exemple, du droit des contrats ou du droit de la consommation qui pourraient trouver à s’appliquer. Le fait que ce document ne porte pas sur la commercialisation d’autres OPCVM ne signifie pas que ladite commercialisation n’est pas encadrée juridiquement, souligne l’AMF. Autrement dit, il appartient aux distributeurs de se conformer à l’ensemble des dispositions qui s’applique quel que soit l’OPCVM commercialisé.
11/01/2012

Credit Suisse livre des données aux autorités suisses

Credit Suisse (CS) a livré aux autorités suisses des données concernant des clients américains, mais également sur des clients n'étant pas citoyens des Etats-Unis. La banque aurait ainsi réagi à la demande de l’entraide américaine, selon un article paru dans la Neue Zürcher Zeitung (NZZ).Outre des données concernant cinq citoyens des Etats-Unis, la grande banque aurait aussi livré des informations concernant 125 autres clients de différents nationalités. Ces données seraient en plus arrivées à la connaissance de tiers, selon le quotidien. Un cabinet d’avocats s’occupe désormais de cette affaire et a déposé plainte contre le CS, précise la NZZ.
11/01/2012

L'Af2i favorable à la création d'agences de notation spécialisées par secteur économique

L’Association française des investisseurs institutionnels (Af2i) a pris position sur le projet d’amendement à la réglementation des agences de notation actuellement soumis au Parlement européen.Tout en étant favorable à certaines propositions comme le développement de l’analyse interne, la transparence recherchée dans la facturation des agences ou encore les mesures favorisant l’indication des notations non sollicitées, l’Af2i désapprouve le principe d’une rotation obligatoire des agences, car leurs méthodologies ne sont pas comparables, contrairement aux plans de comptes. La qualité de la note est très liée à une très bonne connaissance des émetteurs dans la durée. L’Af2i préconise la création d’agences spécialisées par secteur économique avec dans ce cas, un agrément partiel. Un émetteur pourrait ainsi faire l’objet de deux notes, une note générale et une note particulière propre à son secteur d’appartenance.L’association désapprouve également le fait qu’une autorité publique règlementaire ait le pouvoir d’agréer, contrôler ou contester tel ou tel point d’une méthodologie à vocation mondiale. Un particularisme européen n’aurait sur ce point aucun sens, sans parler du fait que ce serait une atteinte à la liberté intellectuelle, affirme l’Af2i qui préfère que les principales agences continuent de communiquer et de diffuser assez largement leurs méthodologies en consultant préalablement à leur révision. Un réel progrès, selon l’Af2I qui estime qu’une telle pratique devrait être étendue.
11/01/2012

Les assureurs entrent dans le périmètre des établissements systémiques

Le Conseil de stabilité financière (FSB) a indiqué le 10 janvier avoir actualisé son programme de travail pour 2012 à l’occasion d’une réunion plénière qui se tenait le même jour à Bâle. Le FSB compte notamment élargir le concept d'établissement systémique à un cercle plus large de banques et, élément nouveau, aux assureurs. «Le FSB a discuté des travaux à venir pour développer davantage le modèle des Sifi, comprenant son extension à des banques d’importance systémique au niveau domestique, aux sociétés d’assurances d’importance internationale systémique et à d’autres types d’institutions financières», précise le Conseil dans un communiqué. Actuellement, les banques dites systémiques se voient imposer un ratio de fonds propres au minimum de 9% contre 7% pour les autres banques. Le Conseil en a déjà identifié 29 au niveau mondial. Le FSB devrait également préciser d’ici à la fin de l’année les critères devant figurer dans les régimes de résolution s’appliquant aux établissements systémiques. L’organisation entend également poursuivre ses travaux sur la finance, les OTC et les politiques de rémunération des banques. Concernant le départ du vice-président du Conseil de stabilité financière, Philipp Hildebrand, consécutif à sa démission de la présidence de la BNS, le président du FSB, Mark Carney a précisé qu’il n’y aurait pas de remplacement immédiat et que cette décision serait prise en consultation avec le G20 qui l’avait nommé en novembre 2011.
10/01/2012

Une taxe sur les transactions financières serait inefficace et contre-productive

Dans le sillage de Paris Europlace (Newsmanagers du 9 janvier), la Fédération bancaire française (FBF) est à son tour montée au créneau pour dénoncer le projet de taxe sur les transactions financières défendu par le gouvernement français. Si une taxe sur les transactions financières devait voir le jour, elle devrait être mise en place à un niveau international, en principe au niveau mondial, souligne dans un communiqué l’association professionnelle, qui estime qu’une «taxe sur les transactions financières qui ne serait appliquée qu’en France pèserait sur la croissance, entraînerait une perte de compétitivité et constituerait un lourd handicap pour le financement de l’ensemble de l'économie française».Une telle taxe, qui viendrait s’ajouter aux nombreuses taxes spécifiques déjà en vigueur, renchérirait par nature le coût des opérations financières au point, «d’une part, de contraindre les acteurs à délocaliser une grande partie des opérations actuellement réalisées à Paris vers d’autres centres financiers et, d’autre part, d’empêcher l’installation de nouveaux acteurs du financement de l'économie dans notre pays.Autrement dit, au moment où la priorité doit être de permettre au secteur financier français de financer l'économie tout en s’adaptant à de nouvelles réglementations très contraignantes, dans un environnement très dégradé, «une taxe purement nationale et produisant des effets négatifs rapidement serait très contre-productive», estime la FBF.
10/01/2012

Règle Volcker: la date de clôture de la consultation reportée

Les autorités américaines ont publié, en octobre dernier, une proposition de règle d’application de la règle Volcker, qu’elles ont soumise à consultation. La date de clôture de cette consultation a été reportée de 30 jours du 13 janvier au 13 février 2012. Dans un communiqué sur son site, l’AFG a confirmé qu’elle «répondra à cette consultation des autorités américaines, afin de les alerter sur l’impact que pourrait avoir cette règle d’application telle que proposée pour les sociétés de gestion françaises filiales de banques». La règle Volcker (incluse dans le Dodd Frank Act) vise à limiter les risques potentiels que font courir au système financier les opérations pour compte propre des banques et de leurs filiales ainsi que les investissements réalisés par ces dernières dans les fonds de private equity et les hedge funds.
10/01/2012

Le CFA Institute exprime ses réserves sur la taxation des transactions financières

Le CFA Institute a fait part le 9 janvier de ses réserves quant à l’application et l’efficacité d’une taxe sur les transactions financières en France. Dans un sondage récent auprès des membres de l’association en Europe, qui sont des professionnels de l’investissement, 48% d’entre eux considéraient «justifiable» l’idée d’une taxation du secteur financier – 49% la trouvaient «non justifiable». «Ce n’est donc pas parce qu’on travaille dans le secteur financier que l’on est systématiquement et par principe contre toute taxation», souligne Agnès Le Thiec, directeur des politiques de marchés des capitaux du CFA Institute.En revanche, poursuit Agnès Le Thiec, «44% de nos membres estiment qu’une taxe sur les transactions financières ne serait efficace que si elle est appliquée au minimum au niveau du G20. Seulement 5% estiment qu’elle serait efficace si appliquée à l'échelon européen, car les transactions financières partiraient alors ailleurs». Il est donc clair que si cette taxe était appliquée uniquement en France, elle aurait encore moins de sens. Une telle taxe aurait immanquablement des conséquences négatives sur le volume d’activité du secteur financier français. «Par ricochet, le revenu d’une telle taxe serait rapidement réduit à la portion congrue. Il est d’ailleurs difficile de voir comment une taxe sur les transactions financières pourrait être appliquée au niveau français exclusivement, vu la globalité des marchés financiers», conclut Agnès Le Thiec.
10/01/2012

Wegelin ne s’estime pas menacée par les enquêtes

La banque Wegelin considère qu’elle ne court aucun risque dans les litiges autour de la place financière suisse aux Etats-Unis et en raison de la plainte contre trois de ses collaborateurs, rapporte L’Agefi suisse. Wegelin & Co n’est exposée à aucun danger en cas de plainte contre un de ses associés. La banque a ainsi réagi à un article de la SonntagsZeitung, qui prétend dans sa dernière édition qu’une plainte contre l’un de ses associés, Konrad Hummler, la mettrait en danger. Wegelin relève notamment qu’une plainte ne signifierait pas obligatoirement une condamnation.
10/01/2012

Démission de Philipp Hildebrand : la BNS maintient son cap monétaire

Philipp Hildebrand, président de la direction générale de la Banque Nationale Suisse (BNS) a démissionné lundi 9 janvier étant notamment arrivé à la conclusion qu’il n’est pas à même d’apporter la preuve irréfutable que son épouse a transmis à son insu l’ordre concernant une opération de change du 15 août 2011.La direction générale de la BNS a pris acte de cette démission, qu’elle regrette. Elle indique aussi que la politique monétaire, centrée sur le cours plancher de 1,20 franc suisse pour un euro, reste inchangée et «sera poursuivie avec toute la détermination requise».Quant au Conseil de banque de la BNS, il accepte «la décision que Philipp Hildebrand a prise en vue de protéger l’institution». Le vice-président de la direction générale, Thomas Jordan, assumera jusqu’à nouvel avis la présidence de la Banque nationale. «La fonction vacante à la direction générale doit être repourvue le plus rapidement possible», précise un communiqué.
09/01/2012

Paris Europlace vent debout contre la taxe Tobin appliquée à la France seule

Alors que la France s’est dite prête à agir seule sur la taxe Tobin, l’association Paris Europlace s’est déclarée franchement opposée à la mise en place d’une taxe sur les transactions financières si elle n’était pas européenne. Une taxe, sanctionnant spécifiquement l’industrie financière française, serait inappropriée, a-t-elle rappelé vendredi 6 janvier en rappelant les limites et les risques d’une telle initiative. Alors qu’elle a pour objet de lutter contre la spéculation financière, son assiette trop générale touchant de fait les transactions réalisées par les investisseurs privés, les entreprises et les investisseurs institutionnels présenterait notamment des risques de distorsions importantes. En outre, son coût s’avèrerait très pénalisant pour les banques françaises, les sociétés de gestion, comme pour les sociétés d’assurance en alourdissant les conditions de financement des entreprises et de l’ensemble de l’économie française. Elle entraînerait aussi une perte de substance de la place financière de Paris en s’ajoutant au coût déjà élevé des nouvelles régulations financières mises en place (Bâle 3, Solvabilité 2)», précise le communiqué de Paris Europlace.Dans ce cadre, l’ensemble des établissements financiers, de leurs clients particuliers et entreprises, auraient à en souffrir si le projet est mis en oeuvre. Appliquée seulement en France, elle entrainerait aussi inéluctablement «une délocalisation des activités concernées des banques, sociétés d’assurance et sociétés de gestion, au profit des grandes places financières mondiales, et réduirait en conséquence la maîtrise des conditions de financement de notre économie et le rôle de la place de Paris dans l’économie européenne et mondiale», conclut l’association.
09/01/2012

Compromis extra-judiciaires : la SEC durcit sa position

Vendredi, Robert Khuzami, director of enforcement, a annoncé que la SEC ne permettra plus à des sociétés d’obtenir un compromis où elles ne reconnaissent ou ne démentent aucune culpabilité dans les procédures qu’elle aura engagées contre elles au civil si, par ailleurs, elles ont reconnu leur culpabilité ou ont été convaincues de culpabilité dans une procédure au pénal, rapporte The Wall Street Journal.La SEC estime que ce changement est d’ampleur mineure et ne s’appliquera en fait qu'à une minorité de cas. Il n’aurait notamment aucun impact sur le compromis extra-judiciaire qui a été trouvé moyennant 285 millions de dollars avec Citigroup en octobre sur une affaire de collateralized debt obligation (CDO).
09/01/2012

Le NPS sud-coréen obtient une licence QFII en Chine

Le National Pension Service (NPS, 300 milliards de dollars), quatrième fonds de pension de Corée du Sud a indiqué dimanche avoir obtenu une licence de QFII (Qualified Foreign Instutional Investor) des autorités chinoises et prévoit de réaliser cette année ses premiers investissements directs en actions et en obligations libellées en yuans, rapporte le Financial Times.Le président du NPS, Jun Kwang-woo, a indiqué qu’il vise une part de 25 % des investissements à l’international pour 2014, contre 10 % en 2010.
09/01/2012

La hausse de la rémunération du Livret A le 1 er février n'est pas acquise

Le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, suggère de maintenir à 2,25% le taux du Livret A dans la mesure où l’inflation devrait rapidement refluer, rapporte Les Echos. Christian Noyer, a en effet indiqué vendredi matin sur Europe1 qu’il pourrait invoquer «des circonstances exceptionnelles» pour ne pas appliquer la formule mathématique qui permet de recalculer le taux du LivretA deux fois par an, en février et en août. Cette formule s’appuie sur le niveau de l’indice des prix hors tabac et celui des taux d’intérêt courts du marché. Or le niveau de l’inflation en décembre sur un an, qui sera publié jeudi 12 janvier, devrait être proche de celui de novembre: 2,4%. L’application de la formule impliquerait un relèvement du taux du Livret A à 2,75%.
09/01/2012

Premiers examens de Bâle II début 2012 en Europe, aux Etats-Unis et au Japon

Le Groupe des gouverneurs des banques centrales et des régulateurs (GHOS) a annoncé le 8 janvier que les premiers examens de surveillance en matière d’application des normes prudentielles et réglementaires du secteur bancaire se feront début 2012 dans l’Union européenne, au Japon et aux Etats-Unis. Le GHOS, réuni le 8 janvier, «a donné son aval à l’accord conclu par le Comité de Bâle de publier les résultats des examens de surveillance» concernant Bâle II, indique-t-il dans un communiqué."Le Comité de Bâle va discuter et définir le protocole pour la publication des résultats» des examens de surveillance de Bâle II, précise-t-il. «Le GHOS», ajoute-t-il, «a également décidé que les premiers examens de surveillance de ses pairs devraient évaluer l’Union européenne, le Japon et les Etats-Unis». Ces examens démarreront au premier trimestre 2012. Lors de sa réunion, le GHOS a également donné son aval à la stratégie de mise en oeuvre des normes de Bâle III, édictées en septembre 2010 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (la mise en oeuvre doit se faire par étapes sur six ans à partir de 2013 et imposer à terme, entre autres, un relèvement du ratio de fonds propres durs (capital social et bénéfices mis en réserve) de chaque banque à 7% du total des crédits qu’elle a alloués). Ce cadre a été complété en juillet par un accord visant à imposer aux banques d’importance systémique mondiale un ratio de fonds propres durs supérieur de 1 à 2,5 points de pourcentage à celui des autres banques. Il prévoit aussi un ratio de liquidité imposant aux banques de détenir des actifs immédiatement disponibles ou liquides, pour faire face à des conditions exceptionnelles qui perturberaient leur financement, notamment des retraits massifs de dépôts ou le blocage du marché interbancaire. Le fonctionnement de ce ratio, dont la mise en place est prévue pour 2015, doit encore être précisé par le Comité de Bâle d’ici à la fin 2012, a indiqué le 8 janvier le GHOS.
09/01/2012

Les parlementaires européens hostiles aux produits complexes

Les parlementaires européens sont très réticents vis-à-vis des produits complexes. Plus de la moitié d’entre eux (57%) envisagent d’interdire les produits financiers complexes ou manifestement risqués, selon un sondage réalisé par Cicero Consulting et ComRes auprès d’un échantillon d’une centaine de membres du Parlement européen sur l’encadrement réglementaire en gestation du secteur de la gestion d’actifs.Les parlementaires sont aussi une majorité à estimer que les établissements financiers qui acceptent des dépôts devraient être soumis à des réglementations beaucoup plus strictes. L’une des rares sources de désaccord parmi les parlementaires concerne l’impact des réformes sur la migration des capitaux dans des centres financiers offshore. Pour 36% de l'échantillon, l’encadrement réglementaire va réduire la migration alors que 37% pensent le contraire.
09/01/2012

Le président fédéral mis en cause dans le raid Porsche sur VW

Déjà en situation inconfortable à cause d’un prêt personnel à des conditions hors marché obtenu auprès d’amis fortunés, le président de la République fédérale, Christian Wulff (CDU), se trouve à présent accusé de manquements à ses obligations en tant qu’administrateur de Volkswagen, rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung.70 banques, compagnies d’assurances et fonds d’investissement lui réclament 1,8 milliard d’euros de dommages et intérêts pour sa passivité alors qu’il avait été mis au courant du raid que préparait Porsche sur Volkswagen. Si cette opération a finalement échoué, Porsche a quand même réalisé une plus-value de 5,4 milliards d’euros et les investisseurs ont été lésés de 1,8 milliard, montant que les plaignants réclament solidairement ou individuellement à Christian Wulff, à Ferdinand Piëch, président du conseil de surveillance de Volkswagen, et à deux anciens membres du directoire Porsche, le président Wendelin Wiedeking et le directeur financier Holger Härter.
09/01/2012

Les fonds relativement favorisés par le tour de vis fiscal

L’alourdissement de la fiscalité de l'épargne en Espagne rendra plus compétitifs les placements sous forme de parts de fonds d’investissement, puisque le souscripteur ne passera par la case «fisc» qu’au moment où il aura choisi de revendre. De plus, il conserve la possibilité de modifier sans être taxé le profil de son épargne puisque les arbitrages d’un fonds à l’autre restent exonérés de «péage fiscal», souligne Cinco Días. Ces avantages se révéleront d’autant plus importants si le durcissement de la fiscalité de l'épargne se limite vraiment aux deux ans annoncés. Cinco Días rappelle que le secteur des fonds d’investissement a beaucoup souffert de la crise, avec des encours qui sont retombés actuellement à leur niveau de 1996.

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