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Réglementation

novembre 2012

12/11/2012

Berne est au courant des pratiques du fisc français en Suisse

Les missions menées par le fisc français en Suisse pour débusquer des fraudeurs est une réalité connue du Ministère public de la Confédération (MPC). Ce type d’agissement est illégal. Mais les moyens de preuve sont trop ténus pour la justice suisse, estime la presse suisse du weekend.Les témoignages de plusieurs inspecteurs de la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) basée à Paris rapportés dans les journaux dominicaux «Le Matin Dimanche» et la «SonntagsZeitung» ne semblent pas surprendre par le procureur général de la Confédération, Michael Lauber. «C’est une réalité que des enquêteurs du fisc français voyagent en Suisse pour y mener des investigations», affirme-t-il aux deux médias.Ces enquêtes illégales se font sous couvert d’un voyage touristique ou d’affaires. Ce type d’agissement, s’il peut être prouvé, tombe sous le coup de l’article 271 du Code pénal et est considéré comme une violation de la souveraineté nationale suisse. «Pour autant que cela concerne des actes réservés à l’autorité de l’Etat», précise Michael Lauber, précisant la difficulté à prouver le lien entre les agents et l’Etat commanditaire. En principe, seules les instances officielles suisses ont le droit d’exercer leur autorité sur le sol helvétique. Mais chaque cas impliquant une éventuelle violation de la souveraineté suisse doit être examiné individuellement et il n’est pas possible de répondre de manière générale, nuance le procureur général.
12/11/2012

Les rétrocessions de commissions pourraient représenter des risques pour les banques suisses

Le paiement des rétrocessions de commissions aux clients qui ont un accord de gestion d’actifs avec une banque, s’il est appliqué rétroactivement et à toutes les banques de Suisse, pourrait conduire à la constitution de provisions, estime Fitch Ratings dans une note publiée vendredi.Dans une affaire impliquant UBS, la Haute cour de Zurich a décidé en janvier 2012 que les banques devraient rembourser les rétrocessions de commissions aux clients avec lesquels elles ont un accord de gestion d’actifs, à moins que ces frais aient été perçus pour de réels services de distribution. La Cour suprême suisse a confirmé le verdict le 1er novembre.Même si les implications ne sont pas encore très claires, cette affaire pourrait établir un précédent pour toutes les banques en Suisse, qui se verraient ainsi obligées de rendre les rétrocessions liées aux services de mandats discrétionnaires.Le montant qui devra être remboursé doit encore être décidé par la Haute cour de Zurich et donc l’impact est encore difficile à évaluer. Fitch pense qu’il variera considérablement en fonction des banques.L’agence conclut que les remboursements des clients devraient être gérables par les banques suisses ayant des activités de banque privée importantes. Pour compenser une partie des revenus perdus, les banques devraient ajuster leurs structures de frais afin de conserver des niveaux de marges à 90-110 points de base sur les encours.
12/11/2012

La FSMA inflige des amendes de 1,6 million d'euros à Fortis

La FSMA (ex-CBFA), le gendarme des marchés belges, estime que Fortis (devenue Ageas) et certains de ses dirigeants ont diffusé des informations à caractère trompeur, rapporte L’Echo. «Fortis SA/NV, Fortis N.V., Jean-Paul Votron, Herman Verwilst et Gilbert Mittler ont gravement nui à la transparence et au bon fonctionnement des marchés financiers, ce qui rompt la confiance du public dans les dits marchés», conclut l’enquête à propos de la communication de Fortis au cours du premier semestre 2008.L’auditeur de la FSMA a invité la Commission des sanctions du gendarme des marchés à prononcer des amendes à l’encontre de Fortis SA/NV (250.000 euros), de Fortis N.V. (250.000 euros), de Jean-Paul Votron (500.000 euros), d’Herman Verwilst (250.000 euros) et de Gilbert Mittler (400.000 euros).
09/11/2012

L'activité de banque privée d'un établissement épinglée par l'ACP

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), l’Autorité de contrôle prudentiel a épinglé un établissement dont le nom n’a pas été communiqué.Plus précisément, il est question de son activité de banque privée. Trente-quatre griefs ont été retenus au moins pour partie, concernant notamment une insuffisance des procédures encadrant les échanges d’information au sein du groupe sur les dossiers individuels des clients de la ligne-métier banque privée et, en conséquence, de la circulation de ces informations, y compris sur certains segments de clientèle identifiés comme sensibles. Des carences dans la connaissance des clients, un manquement aux obligations déclaratives a également été décelé. L’autorité a néanmoins tenu compte du fait qu’une part significative des griefs notifiés a été abandonnée et que, d’autre part, le nombre de dossiers individuels dans lesquels ont été constatés des manquements aux obligations déclaratives ou de vigilance, au regard du volume de l’activité de banque privée au sein du groupe de l’établissement reste très faible. Dans ce cadre, l’ACP a infligé à l’établissement en question un avertissement et prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 500 000 euros (*). Dans son édition de ce jour, L’Agefi rapporte que des indices convergents semblent désigner la Société Générale, qui était visée par une procédure. (*) Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dans les conditions prévues à l’article L. 612-16 IV du code monétaire et financier.
09/11/2012

Un autre employé de Madoff plaide coupable

Un ancien employé de Bernard Madoff, Irwin Lipkin, a plaidé coupable au pénal jeudi mais il a nié avoir eu connaissance de la fraude massive, rapporte The Wall Street Journal. Il s’agit de la neuvième personne à plaider coupable dans l’enquête du gouvernement qui approche sa cinquième année. Irwin Lipkin a avoué avoir signé des documents qu’il savait être faux. Mais il affirme qu’il ne savait rien du plan Ponzi.
09/11/2012

Fatca: accord international en vue avec 13 pays, dont la France

Les Etats-Unis ont indiqué le 8 novembre qu’ils comptaient conclure d’ici à la fin de l’année leurs négociations avec treize pays, dont la France, en vue d’un accord qui faciliterait la mise en œuvre de la loi américaine Fatca destinée à lutter contre l'évasion fiscale.Le département du Trésor indique dans un communiqué qu’il est «en train de boucler un accord intergouvernemental» pour lequel il «espère conclure les négociations d’ici à la fin de l’année» avec treize pays -Allemagne, Canada, Danemark, Espagne, Finlande, France, Italie, Irlande, Japon, Mexique, Norvège, Pays-Bas et Suisse. Le but de ces discussions est de mettre en oeuvre la «loi sur l’acquittement des obligations fiscales relatives aux comptes à l'étranger» (Fatca). Cette loi, votée en mars 2010, doit entrer en vigueur par étapes à partir de 2013. Elle impose aux établissements financiers étrangers (EFE) de transmettre au fisc américain (IRS) des informations sur les comptes détenus par des contribuables américains, citoyens des Etats-Unis ou non. Cette disposition risque de placer les EFE en porte-à-faux dans un certain nombre de pays où elle est incompatible avec les lois nationales sur la protection des données. Aussi les négociations actuelles portent-elles notamment sur un cadre en vertu duquel les pays partenaires des Etats-Unis obligeraient les EFE sous leur juridiction à transmettre aux autorités nationales les informations demandées par les Etats-Unis. Ces informations seraient transmises à Washington de façon «automatique» en échange de quoi les EFE de ces pays seraient dispensés d’informer directement l’IRS.
09/11/2012

Une proposition des fonds monétaires rejetée

La proposition du secteur des fonds monétaires d’imposer des commissions aux investisseurs cherchant à sortir d’un fonds pendant une crise aurait reçu un accueil plutôt froid de la Securities and Exchange Commission, selon les informations du Wall Street Journal. Pour les régulateurs, la proposition ne va pas assez loin et pourrait provoquer une panique sur les fonds monétaires.
08/11/2012

Florian Homm réapparaît au grand jour

Depuis 2007, le gestionnaire activiste du hedge fund Absolute Capital Management Holdings (ACMH), l’Allemand Florian Homm, avait plongé dans la clandestinité, même s’il affirme avoir vécu officiellement pendant tout ce temps à Paris jusqu’en avril 2012 en tant qu’attaché culturel du Libéria. Il refait surface avec la publication d’un livre autobiographique de 368 pages «Kopf Geld Jagd».Florian Homm, connu pour ses spéculations contre Bremer Vulkan, MLP, WCM et Sixt, indique dans un entretien avec la Frankfurter Allgemeine Zeitung avoir à présent l’intention de contester en justice les accusations tant des dirigeants d’ACMH (il aurait revendu au fonds des actions d’entreprises dont il aurait artificiellement fait monter les cours) que de la SEC américaine (il aurait utilisé sa société de portefeuille Hunter World Markets pour faire monter ces cours).
08/11/2012

Les investment trusts invités à plus de transparence

L’association professionnelle représentant les investment trusts, l’AIC (Association of Investment Companies), a annoncé le 7 novembre la publication d’un nouveau guide invitant ses membres à publier la totalité de ses avoirs en portefeuille après l’entrée en vigueur de la réglementation RDR.L’association suggère que les membres investis principalement dans des sociétés cotées publient ces informations sur une base mensuelle avec un décalage de trois mois au maximum. Pour les investisseurs dans le non-coté et les classes d’actifs plus sophistiquées, la publication pourrait intervenir sur une base trimestrielle avec un décalage de trois mois au maximum.
08/11/2012

L'AMF publie une position sur les OPC de partage

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 7 novembre une position relative aux critères applicables aux OPC de partage.Pour pouvoir user de cette qualification d’OPC « de partage », l’OPC doit respecter les règles spécifiques précisées dans la position de l’AMF.
08/11/2012

Taiwan veut développer son marché ETF

Taiwan est en pourparlers avec la banque centrale chinoise pour que les établissements financiers taiwanais puissent obtenir des quotas libellés en RMB en qualité d’investisseurs institutionnels étrangers qualifiés (RFII) et développer dans ce cadre une offre d’ETF, rapporte Asian Investor.
07/11/2012

L’Allemagne prépare le statut de conseiller “à honoraires”

La coalition gouvernementale allemande a publié mardi un avant-projet de loi fixant le cadre d’activité des conseillers financiers travaillant sur honoraires plutôt qu’à la commission, une catégorie qui ne compte jusqu’à présent que 200 à 300 représentants en Allemagne, contre plus de 300.000 conseillers fonctionnant à la commission, rapporte le Handelsblatt.Le texte impose aux conseillers «à honoraires» d’avoir une connaissance suffisante du marché et de prodiguer leurs conseils exclusivement contre honoraires. Il leur interdit de placer leurs propres instruments financiers ou de se limiter aux placement de produits proposés par des établissements financiers dont ils seraient proches. Dans le cas où certains instruments n’existent pas sans commission, le conseiller «à honoraires» doit reverser sans délai ni prélèvement cette commission à son client.
07/11/2012

Berlin offre une seconde chance aux fonds immobiliers

Contrairement ce qui avait initialement été prévu, le projet de transposition de la directive AIFM présenté par le ministre fédéral des Finances ne prévoit aucune interdiction du lancement de fonds immobiliers offerts au public ou de fonds immobiliers institutionnels à compter du 1er juillet 2013, rapporte Die Welt.Néanmoins l’association allemande BVI des sociétés de gestion déplore que Berlin ait l’intention d’introduire en Allemagne un système similaire à celui de la Suisse, avec une possibilité de retrait limitée à une seule fois par an et un long préavis. Les souscriptions seraient en revanche ouvertes une fois par trimestre. Achats et ventes de parts dans l’intervalle s’effectueraient sur le marché boursier.Les professionnels déplorent aussi que le nouveau texte abroge l’obligation de faire établir la valeur vénale des actifs du portefeuille par une équipe complète d’experts: elle pourra être estimée par une société de courtage immobilier ou par un spécialiste isolé.
07/11/2012

Londres veut favoriser les investissements dans les infrastructures

Le département britannique pour les collectivités locales (DCLG) a lancé le 6 novembre une consultation qui ouvre la voie à un doublement des investissements dans les infrastructures pour les fonds de pension des collectivités locales.Actuellement plafonnés à 15%, les investissements dans les infrastructures pourraient passer à 30%, selon les propositions du DCLG. Selon le secrétaire d’Etat aux collectivités locales, Eric Pickles, cette modification du plafond pourrait permettre d’injecter quelque 22 milliards de livres dans des projets d’infrastructures créateurs d’emplois.
07/11/2012

Madoff : plus de la moitié des sommes est récupérée

Irvin Picard, le liquidateur des affaires de Bernard Madoff, a annoncé qu’il a récupéré ou conclu des accords pour récupérer plus de 9,2 milliards de dollars sur les 17,3 milliards de dollars de principal perdus par les investisseurs dans la fraude, rapporte The Wall Street Journal.
07/11/2012

Evasion fiscale: un ancien d’UBS plaide coupable

Un ancien gestionnaire de fortune d’UBS, qui a par la suite travaillé pour Credit Suisse, a plaidé coupable dans le cadre de son procès pour aide à l’évasion fiscale, rapporte L’Agefi suisse. L’ex-banquier, qui se déclarait jusqu’alors innocent, a changé d’avis hier devant une Cour fédérale de Floride. Interrogés sur le changement d’attitude de l’inculpé, des avocats ont indiqué à l’agence de presse Reuters que ce comportement pourrait laisser entendre que l’ex-banquier d’origine grecque collabore désormais avec les autorités américaines. Celles-ci lui reprochent d’avoir aidé pas moins de 150 riches citoyens des Etats-Unis à frauder le fisc.
07/11/2012

Le Sénat livre son projet de résolution sur l'union bancaire

La commission sénatoriale des Affaires européennes a rendu public son projet de résolution sur l’union bancaire, rapporte Les Echos. Proche des recommandations de la Commission européenne, le Sénat insiste notamment sur la nécessité pour la Banque centrale européenne (BCE) de couvrir toutes les banques de la zone euro et prône une séparation stricte entre les fonctions de supervision et celles de politique monétaire dévolues à la BCE.
07/11/2012

La condamnation de Kerviel laisse "perplexe"

L’opinion publique est en majorité «perplexe» (67%) à l’égard du verdict rendu par la Cour d’appel de Paris à l’encontre de l’ex-trader de la Société Générale Jérôme Kerviel, considérant que celui-ci est disproportionné, révèle un sondage en ligne réalisé par FinancialCareers.fr auprès de 230 internautes. Les internautes sont par ailleurs 20% à se déclarer «inquiets» des conséquences de la médiatisation d’une telle condamnation sur l’image de la finance. Seulement 7% des sondés se disent optimistes et pensent que la condamnation d’un trader à l’origine d’un scandale d’une telle ampleur ne peut que redorer le blason de la finance.Jérôme Kerviel a été condamné à cinq ans de prison dont trois ferme et à 4,9 milliards d’euros de dommages et intérêts.
06/11/2012

Rapport Gallois : L'assurance vie en unités de compte serait avantagée

Pour favoriser l’investissement en actions, note L’Agefi, le rapport Gallois publié hier propose d’avantager les contrats d’assurance vie diversifiés ou en unités de compte, par rapport aux contrats en euros. Le haut fonctionnaire veut que les assureurs misent également 2% de leurs actifs dans le non-coté, et reprend aussi à son compte l’annonce d’un PEA-PME faite par François Hollande. La stabilité des dispositifs Dutreil ou FCPI/FIP est aussi jugée essentielle. De manière générale, il faut «un cadre fiscal supportable pour un placement à risque et qui ne soit pas pénalisant par rapport à d’autres placements plus confortables comme l’immobilier, dont la fiscalité pourrait être relevée», précise le rapport.
06/11/2012

L'AMF lance une mise en garde sur un site internet

L’autorité des marchés financiers a lancé une mise en garde le 5 novembre sur le site internet «Fairvesta». La société Fairvesta International GmbH dont le siège social est situé sis Konrad – Adenauer Str. 15 D- 72072 Tübingen en Allemagne et dont le site internet est le suivant : http://www.fairvesta.com/ , propose des placements immobiliers tels que Mercatus VIII, Lumis, ou encore Chronos avec des perspectives de rendement élevées. Ces placements sont souvent commercialisés en France de manière très active par des personnes tenant des discours parfois déséquilibrés au regard des risques encourus. «Ces produits ne relèvent pas de la réglementation applicable aux titres financiers. Les placements proposés n’ont pas donné lieu à l’élaboration d’un document d’information visé ou revu par l’AMF», souligne un communiqué. L’AMF précise que «Fairvesta International GmbH, basée en Allemagne, et à laquelle fait référence le site internet n’est pas autorisée à proposer des services d’investissement sur le territoire français ou à se livrer à une activité de démarchage bancaire ou financier».

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