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Réglementation

avril 2013

15/04/2013

Lancement d'un projet d'agence de notation dédiée aux risques souverains

Riskergy a annoncé en fin de semaine le lancement du projet Riskergy à Paris et à Bruxelles afin de proposer dès 2015 les services d’une agence de notation financière dédiée aux risques souverains. «L’expertise de cette agence reposera sur une méthodologie de notation totalement innovante, issue d’un programme de recherche collaborative et bénéficiant d’un soutien initial du Fonds Unifié Interministériel et de la région Ile-de-France. Doté de 3,8 millions d’euros, ce programme de R&D a été labellisé par les pôles de compétitivité Finance Innovation et Tenerrdis», selon un communiqué de Riskergy."Riskergy souhaite offrir, dans le respect des récentes directives de l’Autorité Européenne des Marché Financiers (ESMA), une notation du risque souverain reposant sur une double innovation:(i) un modèle prospectif macroéconomique, fiscal, monétaire et budgétaire et(ii) l’intégration de l’énergie comme un facteur affectant la production de richesses (PIB).En rationalisant les décisions d’investissement dans les obligations souveraines, cette expertise permettra de réduire leur volatilité et leurs effets pro-cycliques. En offrant une traduction des enjeux énergétiques en risques financiers, elle permettra une meilleure anticipation de chocs énergétiques et de la décarbonation des économies.Riskergy s’appuie sur les travaux d’un consortium de R&D coordonné par Carbone 4, rassemblant des PME expertes des risques financiers et énergétiques et des laboratoires de recherche reconnus internationalement.- en matière de gestion et de traitement de données, d’outils de gestion du risque énergie climat: Carbone 4 (Coordinateur), Enerdata (modélisation), Energy Funds Advisors ;- en matière d’expertise du secteur financier : Global Warning (porte-parole) ;- en modélisation monétaire, financière et analyse du risque : LabEx REFI (Régulation Financière : ESCP Europe, Paris 1) ; Ecole des Ponts ParisTech via les laboratoires CIRED (modélisation macro-économique & énergétique) ; et CERMICS (optimisation)».La Caisse des Dépôts s’est engagée comme contributeur actif aux travaux de R&D du consortium.Riskergy souhaite fédérer rapidement des partenaires, notamment internationaux (académiques, PME, institutions financières), autour de ce projet stratégique pour l’ensemble du secteur financier, puisqu’il concerne le cœur de son métier: l’analyse du risque.
15/04/2013

Progression de 26% du bénéfice net de la gestion d'actifs de JP Morgan au premier trimestre

Le bénéfice net du pôle gestion d’actifs de JP Morgan s’est inscrit à 487 millions de dollars au premier trimestre, en progression de 101 millions de dollars ou 26% par rapport au trimestre correspondant de 2012, selon des chiffres publiées le 12 avril.Les actifs sous gestion se sont accrus de’ 101 milliards de dollars iy 7% pour s'établir à 1.500 milliards de dollars, en raison de la collecte nette sur les produits de long terme et d’un effet marché positif. Les autres encours, notamment sous conservation ou administration, ont augmenté de 57 milliards de dollars ou 9% pour s'établir à 688 milliards de dollars, en d’un effet marché positif et de la collecte nette.
15/04/2013

Les régulateurs européens s'inquiètent de l'utilisation croissante du collatéral

Dans leur rapport annuel sur les risques et les vulnérabilités du système financier européen publié le 12 avril, les autorités européennes de régulation des marchés, des banques et des assurances s’inquiètent de l’utilisation croissante du collatéral au sein de la zone euro, rapporte L’Agefi. L’Esma, l’Eba et l’Eiopa craignent que les techniques d’optimisation du collatéral «conduisent à une plus grande interconnexion au sein du secteur financier, à des risques de contagion entre les secteurs, ou à des effets procycliques en réponse à des chocs sur les prix ou à des dégradations de participants de marché ou de titres de collatéral».
15/04/2013

Le FMI met en garde l'Europe sur l'interdiction des CDS souverains à nu

Le FMI alerte l’Europe sur les dangers de l’interdiction des CDS souverains à nu, accusés d’avoir exacerbé la crise de la dette en zone euro, rapporte L’Agefi. Pire: l’interdiction pourrait même entraîner des effets pervers en réduisant l’intérêt des investisseurs pour le marché des obligations sous-jacentes de nombre de pays, où l’on verrait ainsi le coût de la dette augmenter» estime le FMI. Dans ce contexte, l’institution prône des solutions alternatives dont le renforcement des exigences en termes de publication de données. En outre, le Fonds se montre favorable à l’imposition de mesures de restrictions temporaires plutôt que permanentes.
15/04/2013

La Suisse réitère son opposition à l'échange automatique d'informations

La Suisse a réaffirmé ce week-end sa ferme opposition au principe de l'échange automatique d’informations en matière d'évasion fiscale. Ueli Maurer, Eveline Widmer-Schlumpf et Patrick Odier sont montés au créneau pour contrer les velléités de l’Union européenne (UE). La Suisse entend se tenir à la norme internationale qui est l'échange d’informations à la demande et non l'échange automatique. Au niveau international, plusieurs modèles peuvent coexister, a ainsi relevé samedi la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, chef du Département fédéral des finances, dans une interview au Temps.Mme Widmer-Schlumpf se dit toutefois persuadée que la Suisse doit plancher sur des variantes. C’est pourquoi un groupe d’experts, placé sous la houlette du professeur d'économie Aymo Brunetti, réfléchit à l'évolution future de la stratégie de l’argent propre lancée en décembre dernier. Un rapport est attendu cet été. L’Association suisse des banquiers (ASB) a également réaffirmé son opposition à l'échange automatique tel que souhaité par l’Union européenne. «La Suisse ne se trouve pas dans la même situation que le Luxembourg», a insisté son président Patrick Odier dans une interview parue dans Le Matin Dimanche. «La Suisse est un Etat tiers et l’on ne peut exiger de sa part des mesures équivalentes, notamment au sujet d’une extension de l’accord sur la fiscalité de l'épargne», a expliqué le banquier genevois. Et de rappeler qu’il n’existe pour l’heure aucun mandat de négociations émanant de l’Union européenne. Patrick Odier estime que la Suisse dispose d’un système équivalent à l'échange automatique avec l’impôt libératoire à la source. Il ajoute que le principe de l'échange automatique d’informations, auquel le Luxembourg a annoncé mercredi vouloir se conformer dès 2015, n’est pas reconnu comme standard international. C’est pourquoi le banquier souhaite voir une place laissée à la stratégie de l’argent propre défendue par les banques suisses.Par ailleurs, ce week-end à Dublin, rapporte L’Agefi, lors de la réunion informelle des ministres européens des Finances, la Belgique, les Pays-Bas, la Pologne, et la Roumanie ont rejoint les cinq plus grands pays de la zone euro qui ont annoncé leur volonté d’appliquer entre eux des règles similaires à l’accord Fatca américain.Pour le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, l'échange d’informations devrait s’appliquer à «tout type de revenus». Notamment du capital comme les dividendes, les plus-values, les royalties. Une fois vertueux chez eux, les Européens iraient montrer le bon exemple au G20. Prudente, la Commission veut voir pour croire.
12/04/2013

Les banques cherchent à se décharger de leur risque sur des fonds

The Wall Street Journal rapporte que Citigroup, Credit Suisse et Société Générale ont récemment commercialisé des titrisations «synthétiques» par lesquelles les investisseurs acceptent moyennant une rétribution d’absorber les pertes futures sur un portefeuille d’actifs. Ces opérations sont destinées à rembourrer les réserves prudentielles des banques en réduisant le risque de leurs bilans. Citigroup veut limiter son exposition aux crédits au transport maritime, Credit Suisse veut diminuer son risque de défaut sur les crédits aux PME suisses et la Société Générale cherche à réduire le risque de son portefeuille de dérivés.
12/04/2013

L'AMF veut infliger une amende de 800 000 euros à la Société Générale

L’Agefi rapporte que le représentant du Collège de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a proposé jeudi matin à la Commission des sanctions d’infliger une amende de 800.000 euros à l’encontre de la Société Générale ainsi qu’un avertissement. En cause l’activité de dépositaire de la banque dont les moyens ont été jugés insuffisants pour mettre en oeuvre correctement les procédures d’entrée en relation et les audits des sociétés de gestion. En outre, l’AMF a relevé un manque de moyens techniques qui aurait pesé sur les contrôles dans cette activité.
12/04/2013

Les sociétés de gestion sont de plus en plus impliquées dans l'exercice du droit de vote

La dernière enquête de l’Association française de la gestion financière (AFG) auprès de ses membres sur leur participation au vote lors des AG tenues courant 2012 confirme l’implication croissante des sociétés de gestion dans l’exercice du droit de vote. La participation des sociétés de gestion aux assemblées continue d’augmenter en 2012. On dénombre au total 13.225 participations, soit un accroissement de 10%, après des hausses de 20% en 2011 et de 13% en 2010. Les émetteurs étrangers représentent désormais les trois quarts des assemblées auxquelles paricipent les sociétés de gestion.Les votes «contre» ne sont pas une exception : ils représentent près d’un cinquième des votes et les SGP ont voté au moins une fois « contre » à plus de 80% des AG françaises, et à 56% des étrangères où les émetteurs n’ont pas à soumettre au vote certains types de résolutions. Trois motifs principaux de vote «contre» se dégagent : par ordre décroissant d’importance : association des dirigeants et des salariés au capital ; opérations en capital dilutives ; approbation des conventions réglementées. Pour chacun de ces motifs, plus d’un tiers des votes exprimés étaient négatifs.Des difficultés réglementaires et techniques persistent et restreignent toujours l’accès au vote de certains émetteurs étrangers : la réglementation de certains pays renchérit et complique l’accès au vote pour les sociétés de gestion. Ces difficultés sont renforcées par les pratiques contraignantes de certains émetteurs et/ou sous-conservateurs qui peuvent parfois empêcher le vote ou imposer de bloquer les titres en l’absence de comptes ségrégués.L’enquête souligne également la poursuite de la progression du dialogue et la qualité des échanges avec les émetteurs. Sur l’initiative des Sociétés de gestion, de l’AFG et des émetteurs eux-mêmes, cette démarché se généralise et s'étend rapidement aux investisseurs étrangers. En effet, en 2012, dans le cadre de rencontres individuelles et/ou de communications groupées, 70% des sociétés de gestion de l’échantillon ont développé, avec des modalités et à des degrés divers, une politique de dialogue ciblée en matière de gouvernance avec les émetteurs. Cette proportion n’était que de 39% en 2006.Enfin, les sociétés de gestion sont de plus en plus interrogées par leurs clients institutionnels concernant le contenu de leur politique de vote et leurs votes effectifs sur certains sujets comme les rémunérations. «La fréquence de ces échanges est en constante augmentation, et témoigne à la fois d’un renforcement de l’engagement, sous cette forme, des principales sociétés de gestion, et d’une recherche de légitimité et d’amélioration de leur gouvernance de la part des émetteurs», souligne l’AFG.
12/04/2013

Mary Jo White intronisée comme présidente de la SEC

Le 10 avril, Marie Jo White a prêté serment en tant que 31ème président de la Securities and Exchange Commission (SEC), poste auquel elle avait été nommée par le président Barack Obama le 7 février. Elle a été confirmée par le Sénat le 8 avril.
12/04/2013

Affaire Cahuzac : la banque Reyl déclare tout ignorer des 15 millions

Le directeur général de la banque Reyl, François Reyl, a catégoriquement démenti que son établissement ait eu à traiter une transaction de 15 millions d’euros pour le compte de son client Jérôme Cahuzac, l’ancien ministre français du Budget, dans un entretien à L’Agefi suisse."A aucun moment nous n’avons eu connaissance de ces 15 millions, nous ne savons rien de leur existence et s’ils existent ils n’ont en aucune façon été présentés à la banque», a déclaré François Reyl au quotidien économique suisse dans sa première interview depuis l'éclatement de l’affaire la semaine dernière.Dimanche, la télévision publique suisse RTS, s’appuyant sur des sources bancaires, avait affirmé que M. Cahuzac poursuivi par la justice française pour la détention en Suisse d’un compte non déclaré, avait essayé en 2009 de transférer 15 millions d’euros dans une banque, non identifiée par la RTS, qui avait refusé. François Reyl dément également le recours à un compte omnibus qui permet à la banque de dissimuler l’identité de certains clients: ces notions ne correspondent à rien et leur mention démontre une méconnaissance de l’environnement réglementaire bancaire, dit-il.
12/04/2013

Le FMI préoccupé par un éventuel transfert des risques bancaires vers le shadow banking et les fonds de pension

Les politiques non conventionnelles des banques centrales ont permis d'éviter un effondrement du système financier et d’améliorer ici ou là le bulletin de santé du système bancaire mais elles ne sont pas sans présenter des risques à plus long terme, estime le Fonds monétaire international (FMI) dans un chapitre publié en avance sur son site du rapport sur la stabilité financière («Global Financial Stability Report») qui doit être publié le 17 avril.Le FMI s’inquiète notamment d’un possible transfert des risques du système bancaire vers d’autres parties du système financier non analysées dans le rapport, à savoir le système bancaire parallèle ou «shadow banking», les fonds de pension et les compagnies d’assurances. Dans un discours prononcé à New York, la directrice générale du FMI, Christine Lagarde, a d’ailleurs une fois de plus insisté sur la nécessité de progresser plus vite sur le front des réformes du système financier. «Nous ne pouvons pas nous permettre de vivre avec un système bancaire d’avant-crise dans un monde d’après-crise», a-t-elle lancé, invitant les autorités de régulation à mettre les bouchées doubles sur l’encadrement des établissements systémiques, le «trou noir» des dérivés et le système bancaire parallèle.
12/04/2013

L'OICV et le CPPS consultent sur les référentiels centraux

Le Comité des systèmes de paiement et de règlement/livraison (CPSS) ainsi que l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou Iosco en anglais) ont publié le 11 avril un document de consultation sur l’accès des autorités réglementaires aux données des référentiels centraux.Les données sur les transactions de gré à gré répertoriées dans ces référentiels centraux constituent l’une des conditions de l’amélioration de la transparence sur les marchés de dérives OTC. Le document décline une série de recommandations pour assurer l’accès des autorités de tutelle aux données de ces référentiels tout en préservant la confidentialité des données.La consultation est ouverte jusqu’au 10 mai.
12/04/2013

Singapour répond rapidement aux interrogations fiscales de ses partenaires

Singapour, où un ex-ministre français du Budget a avoué détenir un compte caché, échange promptement des informations fiscales avec ses partenaires qui en font la demande, selon le rapport d'évaluation publié le 11 avril par le Forum fiscal mondial.Les pratiques d'échange d’informations de Singapour sont conformes aux normes internationales, estime le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, chargé de désigner les bons et mauvais élèves de la lutte contre la fraude.Sur la période étudiée, Singapour a reçu 323 requêtes d’informations de la part de pays partenaires. Le pays, souvent considéré comme un paradis fiscal, a fourni les renseignements demandés dans un délai de 90 jours pour 77% des requêtes, entre 91 et 180 jours pour 11% des cas et entre 181 jours et un an pour 9% des requêtes, explique le forum, sous la houlette de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).Du coup, Singapour est considéré comme un partenaire très important et fiable par ses partenaires en matière d'échange d’informations, ajoute cette instance qui réunit 120 pays. Le Forum mondial recommande néanmoins au petit Etat asiatique de continuer de réviser ses accords pour les mettre aux normes internationales. Il doit aussi étendre son réseau d’accords pour faire en sorte que tous ses partenaires significatifs aient accès à un échange de renseignements exhaustif, y compris pour les informations bancaires et sur les trusts, selon le rapport d'évaluation.
11/04/2013

Les données demandées au Liechtenstein par les Etats-Unis ont été transmises

La principauté du Liechtenstein a accédé à la demande informelle des Etats-Unis de leur remettre des données statistiques issues de son administration fiscale.La majorité des 20 fiduciaires approchées ont transmis les documents requis, a assuré Katja Gey, directrice du bureau liechtensteinois pour les affaires fiscales internationales, dans les colonnes de la «NZZ» du mercredi 10 avril. Le paquet de données à été remis le 29 mars à l’administration américaine, selon la responsable.Les Etats-Unis avaient demandé la coopération du Liechtenstein dans le cadre de leur chasse aux évadés fiscaux. Les procureurs new-yorkais chargés de l’affaire souhaitaient connaître le nombre de clients américains disposant d’avoirs auprès des fiduciaires de la principauté.Les Etats-Unis ont désormais jusqu'à fin avril pour déposer une demande d’entraide administrative groupée.
11/04/2013

La FCA publie deux documents sur la finance comportementale

La toute nouvelle Financial Conduct Authority vient de publier deux «occasional papers» sur l’économie comportementale afin d’explorer comment les investisseurs prennent leurs décisions en matière financière.Le premier se focalise sur la manière dont les consommateurs choisissent et utilisent les produits financiers et comment des biais comportementaux peuvent inciter des entreprises à se concurrencer d’une manière qui n’est pas dans l’intérêt des consommateurs. Le second explore la meilleur manière d’encourager les consommateurs à répondre aux lettres de contact avec la clientèle.Le régulateur constate que parfois une surabondance de l’information peut pousser les consommateurs à négliger certaines caractéristiques importantes d’un produit et à se focaliser sur les taux affichés dans les gros titres.
11/04/2013

Liste HSBC : près de 900 contrôles pour 900 millions d'euros dissimulés

Bercy a fait un point sur le traitement de la liste HSBC à fin décembre 2012, rapporte L’Agefi. Dans une lettre adressée à Gille Carrez, président de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, il est question de 896 contrôles achevés et 66 affaires traitées par la cellule de régularisation fermée fin 2009. Les contrôles ont rapporté 177 millions d’euros de droits et pénalités pour des capitaux dissimulés de l’ordre de 910 millions d’euros.
11/04/2013

François Hollande part en guerre contre les paradis fiscaux

Le président français François Hollande a affirmé le 10 avril qu’il fallait «éradiquer» les paradis fiscaux «en Europe et dans le monde», tirant les conclusions de l’affaire Cahuzac. «Nous allons nous mobiliser contre les paradis fiscaux», a déclaré le chef de l’Etat dans une allocution à l’issue du Conseil des ministres, annonçant plusieurs mesures.Les banques françaises notamment «devront rendre publique chaque année la liste de toutes leurs filiales partout dans le monde, pays par pays. Elles devront indiquer la nature de l’activité de chacune de ces filiales et fournir, pour chaque pays, le chiffre d’affaires, les effectifs, les résultats, les impôts payés et les aides publiques reçues. L’ensemble de ces informations seront publiques et à la disposition de tous, en particulier de la société civile et des ONG, qui en formulaient depuis longtemps la demande. Il ne sera plus possible pour une banque de dissimuler les activités qu’elle mène dans un paradis fiscal ; elle devra, le cas échéant, s’en expliquer et rendre des comptes " «Je veux que cette obligation soit également appliquée au niveau de l’Union européenne et demain étendue aux grandes entreprises», a poursuivi le président français.Par ailleurs, «la France établira chaque année une liste de paradis fiscaux», a-t-il déclaré. En fait, une liste régulièrement actualisée existe déjà, mais elle ne contient plus énormément de paradis fiscaux dès lors que la plupart ont signé avec la France des accords d'échange de renseignements fiscaux. Ces échanges se font toutefois uniquement à la demande de l’administration et de manière souvent restrictive. Selon le chef de l’Etat, la liste sera dorénavant établie «en fonction non seulement de signatures de conventions avec les pays, mais de la réalité, de l’effectivité des informations qui seront données».Enfin, le président de la République a prôné «un échange automatique d’informations», et non plus uniquement à la demande, «sur les revenus et le patrimoine détenus par les Français à l'étranger ou par des étrangers en France». «Ce doit être la règle en Europe pour que nous puissions mettre un terme au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs», a-t-il insisté.
11/04/2013

Le Luxembourg accepte l'échange automatique d'informations au 1er janvier 2015

Le Premier ministre du Luxembourg, Jean-Claude Juncker, a confirmé le 10 avril que son pays était prêt à assouplir le secret bancaire, en acceptant l'échange automatique d’informations à partir du 1er janvier 2015."Nous pouvons sans danger introduire l'échange automatique à partir du 1er janvier 2015", a déclaré M. Juncker devant le Parlement luxembourgeois. «Nous pouvons introduire l'échange automatique d’informations parce que notre place financière est prête à le faire», a-t-il ajouté.Le ministre luxembourgeois des Finances, Luc Frieden, s'était déjà prononcé dans le même sens dimanche dans les colonnes d’un journal allemand. Pour Jean-Claude Juncker, «la place financière ne dépend pas de manière existentielle du secret bancaire, les lumières ne vont pas s'éteindre. Notre place financière ne vit pas de l’argent noir ni de la fraude fiscale», a-t-il assuré. Le ministère allemand des Finances a salué le même jour la décision du Luxembourg d’assouplir le secret bancaire à compter de 2015, faisant part de son grand respect.
10/04/2013

Vienne va négocier la levée du secret bancaire pour les étrangers

L’Autriche va négocier la levée du secret bancaire pour les résidents étrangers détenteurs d’un compte sur son sol, comme le lui demande l’Union européenne, a déclaré le 9 avril le chancelier social-démocrate Werner Faymann."Nous sommes prêts à négocier sur l'échange automatique d’informations exigée par l’Union européenne. Jusqu’ici nous n’avons transmis des données que dans les cas de soupçons fondés, c’est trop peu. Dans la lutte contre la fraude fiscale, nous devons agir plus vite et plus fort», a-t-il déclaré à l’issue du conseil des ministres. Les discussions portent sur l'échange automatique de données bancaires de résidents de l’Union européenne détenteurs d’un compte en Autriche. Mais le secret bancaire, inscrit dans la Constitution, devrait être préservé pour les Autrichiens, a-t-il ajouté. «Nous ne sommes pas un paradis fiscal», a-t-il dit mardi, estimant toutefois que le classement de l’Autriche, en 17ème position, dans le palmarès des paradis fiscaux établi par le réseau «Tax Justice Network», est loin d'être satisfaisant. L’Autriche, ainsi que le Luxembourg, sont les deux seuls pays de l’Union européenne à refuser, au nom du secret bancaire, de transmettre automatiquement des informations sur les comptes de résidents de l’Union sur son sol, au nom du secret bancaire.

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