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Réglementation

octobre 2013

17/10/2013

TTF : l'exécutif ne souhaite pas taxer les opérations intra-day

Le gouvernement ne souhaite pas que la taxe sur les transactions financières soit étendue aux opérations intra-day, selon l’agence Reuters, au lendemain de l’ouverture de l’examen du projet de loi de finances pour 2014 à l’Assemblée."Le gouvernement n’est pas favorable à l’amendement portant sur la TTF, prévoyant de l'élargir aux transactions intra-day», a-t-on déclaré le 16 octobre dans l’entourage du ministre du Budget, Bernard Cazeneuve."Une telle extension de la taxe française reviendrait à revoir en profondeur la taxe actuelle alors que des négociations communautaires sont en cours, dans lesquelles la France joue un rôle moteur, qui doivent permettre d’aboutir à une taxe harmonisée à l'échelle européenne», a-t-on ajouté.L’extension de la TTF à ces opérations initiées et dénouées dans la journée sur un même titre a été votée la semaine dernière par la commission des finances de l’Assemblée à travers un amendement déposé par son rapporteur Christian Eckert (PS).
17/10/2013

Jean-Marie Levaux en passe d'être porté à la vice-présidence de l'ACPR

Jean-Marie Levaux devrait devenir le prochain vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’organe de supervision de la banque et de l’assurance, à la suite de la démission surprise de Jean-Philippe Thierry fin août, rapporte Les Echos. Son nom a été proposé par le gouverneur de la Banque de France et président de l’ACPR, Christian Noyer. Jean-Marie Levaux sera auditionné aujourd’hui par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, qui doit émettre un avis - tout comme celle du Sénat. La nomination du vice-président doit être prononcée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’Economie, de la Sécurité sociale et de la Mutualité. Comme il était prévisible, l’ACPR a opté pour la continuité, puisque Jean-Marie Levaux est membre de son collège depuis 2010.
17/10/2013

Le secteur financier a payé 41 % de la surtaxe de l'impôt sur les sociétés l'an dernier

D’après les éléments donnés hier soir, en commission des Finances, par le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, le secteur financier a acquitté 32 % du total du produit de la surtaxe d’IS en 2011 et 41 % en 2012, rapporte Les Echos. Si la répartition reste la même en 2013 et 2014, banques et assurances verseront près de 1 milliard sur les 2,5 milliards d’euros supplémentaires que doit dégager le relèvement du taux, qui passera provisoirement de 5 % à 10,7 % en 2013 et 2014. La part de l’industrie s’est élevée à 10 % en 2011 et 8% en 2012.
17/10/2013

Les employés de Madoff ont menti, selon les procureurs

Cinq anciens employés de l’ancienne société de Bernard L. Madoff qui passent actuellement devant la justice ont produit des «millions de pages de mensonges» qui ont permis à la fraude de perdurer, ont déclaré les procureurs devant le jury lors du premier jour de procès, rapporte le Wall Street Journal. Ce procès, qui devrait durer 5 mois, pourrait être la dernière et meilleure chance des procureurs de faire voler en éclats l’affirmation de Bernard Madoff selon laquelle il a mené cette fraude essentiellement seul.
17/10/2013

Nicolas Pictet prend la présidence de Genève Place Financière

La Fondation Genève Place Financière (FGPF), l'équivalent suisse de Paris Europlace, a annoncé le 16 octobre la nomination de Nicolas Pictet en tant que président de la FGPF et d’Edouard Cuendet au poste de directeur dès le 1er janvier 2014. Le Conseil de la Fondation Genève Place Financière, présidé par Bernard Droux, a par ailleurs initié en 2012 une réflexion sur les axes de son action. «Le contexte réglementaire et conjoncturel en rapide évolution pour l’ensemble des acteurs de la Place genevoise a constitué le principal moteur des analyses qui ont été menées. Elles ont notamment abouti à la décision de renforcer sensiblement les activités portant sur les conditions cadre, tant genevoises que fédérales, de la branche», souligne la fondation dans un communiqué. Il a également été convenu que les activités relevant de la promotion et de la formation sont maintenues et seront réorientées. Le statut de fondation de Genève Place Financière, organisation qui oeuvre dans l’intérêt général des acteurs de la Place genevoise, a été confirmé. Nicolas Pictet, associé-gérant, est responsable du département juridique, de la compliance, des ressources humaines, des questions fiscales, de la gestion des risques et des filiales en Asie et en Italie de Pictet & Cie. Il est aussi vice-président de la Fondation depuis 2010, membre du comité du conseil de l’association suisse des banquiers, et président de l’association des Banquiers Privés Suisses.S’agissant de la direction du secrétariat de la Fondation, Edouard Cuendet, secrétaire général du Groupement des Banquiers Privés Genevois, deviendra le prochain directeur de la fondation au 1er janvier 2014.
16/10/2013

Moody's réfléchit à la modification de sa méthodologie pour les gestionnaires d'actifs

L’agence d'évaluation financière Moody’s a lancé le 15 octobre un appel à commentaires relatif aux propositions de modifications apportées à la méthodologie de notation des gestionnaires d’actifs.Il s’agit notamment d'évaluer de façon plus systématique les facteurs de risque concernant les gestionnaires alternatifs, tout en augmentant parallèlement les risques de bilan des gestionnaires traditionnels.
16/10/2013

L'OICV publie ses premières perspectives sur les risques de marchés

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco) a lancé le 15 octobre ses perspectives sur les risques de marchés pour la période 2013-2014. Une première qui est le fruit d’un partenariat entre le département de recherche de l’OICV et le comité des risques émergents (CER), qui comprend des chercheurs senior, des économistes en chef et des responsables des risques d’une trentaine de régulateurs de marchés dans le monde.Le rapport 2013-2014 met en évidence les grandes tendances, les faiblesses et les risques à l'œuvre sur les marchés qui pourraient être préoccupants d’un point de vue systémique.Les quatre principaux risques identifiés et qui font l’objet d’une analyse en profondeur sont les risques liés à l’environnement de bas taux d’intérêt, les risques liés à la gestion du collatéral, les risques liés aux marchés des dérivés et les risques liés aux flux de capitaux dans les marchés émergents.
16/10/2013

L'Europe veut reprendre la main sur les normes comptables

Le budget accordé par l’Europe à l’International Accounting Standards Board (IASB) pourrait être conditionné à la réintégration du principe de prudence, rapporte Les Echos. S’il s’exécute, le Parlement européen coupera pas moins d’un tiers des sources de financement de cet organisme qui édicte les normes IFRS pour les sociétés cotées européennes. Ce principe de prudence, selon lequel tout événement menaçant de réduire la valeur du patrimoine d’une entreprise doit être pris en compte par la constatation d’une dépréciation ou la constitution d’une provision, avait disparu en 2010 pour faciliter la convergence avec les normes américaines. Ses détracteurs avaient alors soutenu que la prudence pouvait induire des comportements susceptibles de créer des biais dans la formation des résultats et que la comptabilité se devait d'être neutre.
16/10/2013

Le plafonnement des bonus des gérants pourrait être enterré

A la surprise générale, la Lituanie, qui occupe la présidence de l’Union européenne, a accéléré le processus de la directive Ucits V, augmentant la probabilité de voir la mesure controversée sur le plafonnement des bonus passer à la trappe, rapporte le Financial Times fund management.En juillet, le Parlement européen a rejeté par 348 votes contre 341 une proposition de limiter les bonus à 100 % du salaire fixe et d’interdire les commissions de performance pour les fonds Ucits. Vu l’étroitesse du vote, beaucoup pensaient qu’il pourrait être renversé par le Parlement formé après l’élection de mai 2014. Or, la Lituanie a prévu un groupe de travail pour le 21 octobre, ce qui laisse penser que le projet de directive pourrait être bouclé d’ici au printemps, signifiant que les nouveaux parlementaires ne pourront pas revoter sur le sujet.
16/10/2013

Secret bancaire : la Suisse a signé la convention de l'OCDE

La Suisse a signé le 15 octobre la convention de l’OCDE sur l’entraide administrative mutuelle en matière fiscale, qui prévoit un échange spontané d’informations. Le document a été signé par l’ambassadeur de Suisse auprès de l’organisation, Stefan Flückiger. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf avait annoncé la semaine dernière la volonté du gouvernement de parapher ce texte.La convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe prévoit de multiples formes possibles de coopération administrative entre Etats pour la détermination et la collecte des impôts. Ce texte est devenu un standard international puisque 56 pays l’ont signé et qu’il est en vigueur dans 28 d’entre eux, avait expliqué Mme Widmer-Schlumpf la semaine passée.L'échange automatique d’informations figure parmi les mesures applicables, mais n’est pas obligatoire. Il nécessite un accord supplémentaire entre deux ou plusieurs Etats parties. La Suisse a toutefois déjà entamé la réflexion à ce sujet, a rappelé Eveline Widmer-Schlumpf. Le Conseil fédéral soutient en effet l'échange automatique pour autant qu’il n’y ait plus qu’un seul standard international.Le texte prévoit ainsi que les Etats s’informent spontanément lorsque des contribuables ont intentionnellement commis des infractions fiscales. De plus, il comporte un effet rétroactif: les pays devront accorder l’assistance administrative durant au maximum les trois ans qui précèdent son entrée en vigueur. La ratification de la convention de l’OCDE permettrait d’appliquer automatiquement ces dispositions à tous les Etats dans lesquels le texte est en vigueur.
16/10/2013

Le CPSS et l'OICV consultent sur les contreparties centrales

Le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CPSS) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco) ont publié le 15 octobre un document de consultation sur les informations quantitatives que devront publier les contreparties centrales (CCP).Afin que les risques liés à l’utilisation des contreparties centrales (CCP) soient correctement pris en compte, les CCP doivent publier des informations adéquates, rappelle le document. Après la publication en décembre 2012 d’un document traitant plutôt des données qualitatives, publiées au coup par coup sans contrainte de fréquence ( par exemple une modification dans la stratégie de gestion des risques), le nouveau document décline une série de recommandations sur les données quantitatives qu’un CCP devrait publier plus fréquemment.La consultation est ouverte jusqu’au 13 décembre.
16/10/2013

Fitch envisage d'abaisser la note AAA des Etats-Unis

L’agence de notation Fitch a annoncé le 15 octobre qu’elle envisageait d’abaisser la note de la dette des Etats-Unis, actuellement à AAA. Fitch a placé la dette souveraine à long terme des Etats-Unis sous «surveillance négative».Fitch explique que «les autorités américaines n’ont pas relevé le plafond de la dette en temps voulu, avant que le Trésor n'épuise ses mesures extraordinaires». Bien que l’agence «continue de croire que le plafond de la dette va être relevé bientôt, les gesticulations politiques et la réduction de la marge de manoeuvre financière pourraient accroître le risque d’un défaut des Etats-Unis», affirme-t-elle.Le Trésor a encore une capacité limitée à faire des paiements après le 17 octobre, note l’agence, «il pourrait toutefois être exposé aux flux volatils des revenus et dépenses».
16/10/2013

La “Baleine” coûte 100 millions de plus à JPMorgan

The Wall Street Journal rapporte que JP Morgan Chase a obtenu une composition administrative de la part de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) en acceptant de verser 100 millions de dollars pour solder les procédures engagées par ce régulateur à l’encontre de la banque dans l’affaire dite de la «Baleine de Londres».
16/10/2013

La City s'ouvre à la finance chinoise

Alors que la position de Londres comme principal centre offshore étranger du yuan en dehors de Hong Kong a été récemment renforcée, les autorités chinoises et britanniques ont annoncé trois accords importants à l’occasion du voyage en Chine du chancelier de l’Echiquier, George Osborne, rapporte Les Echos. Tout d’abord, les banques chinoises vont être autorisées à opérer à la City en tant que succursales. Le deuxième volet signé par la délégation britannique est un quota supplémentaire d’investissements directs dans les titres cotés chinois accordés aux établissements britanniques. Son montant maximum a été fixé à 8,2 milliards de livres. Enfin, les deux pays se sont mis d’accord pour que la livre devienne la quatrième devise - après les dollars américain et australien ainsi que le yen japonais - qui puisse être échangée directement sur les marchés avec le yuan à Shanghai et dans des centres offshore agréés. Le calendrier n’a toutefois pas été fixé.
15/10/2013

Les contours du FEILT se dessinent

Le règlement sur les nouveaux Fonds européens d’investissement à long terme (FEILT) est désormais à l'étude au Parlement, a indiqué Tilman Lueder, directeur de l’unité Gestion d’Actifs (G4) à la direction Marché intérieur et services de la Commission européenne lors du Forum de la Gestion d’Actifs de L’Agefi qui s’est tenu le 10 octobre à Paris. La commission Econ a déjà nommé un rapporteur afin de formuler un texte en début d’année prochaine, en parallèle des travaux du Conseil, en vue d’une adoption avant fin 2014.Ces fonds européens à long terme auront un véritable nouveau statut, disposant comme Ucits et AIFM d’un passeport paneuropéen. Ils auront vocation à financer, en dette ou en capital, des projets d’entreprises non financières, non cotées, petites et moyennes, des projets d’infrastructures, voire des programmes d'équipement (par exemple aéronautique) ou d’immobilier. Ces fonds seront notamment «fermés» pour une durée déterminée, par exemple de dix à vingt ans, même si le projet ne prévoit pas de minimum. Autre particularité, les initiateurs auront la possibilité d’en coter les parts afin de proposer une forme de marché secondaire suffisamment liquide à l’attention des petits investisseurs. Les gérants de ces fonds pourront également mettre jusqu'à 30% de levier afin d’optimiser leurs rendements.
15/10/2013

Directive AIFM : la France et l'Allemagne plus exigeantes pour le placement privé

Les investisseurs basés en France et en Allemagne auront moins de choix que dans d’autres pays en matière de placement privé en raison des règles complémentaires imposées par les régulateurs locaux, selon une étude réalisée par l’Association internationale de la gestion alternative (AIMA) en partenariat avec le cabinet Ernst & Young.Selon l'étude, 17 pays envisagent d’autoriser le placement privé mais sur la base de régimes très variés, la France et l’Allemagne imposant des dispositions supplémentaires qui auront pour conséquence une limitation de l’offre proposée aux investisseurs par rapport à d’autres pays.L'étude souligne que le marché français semble très restrictif sur ce dossier alors que d’autres pays, dont le Royaume-Uni, l’Irlande, la Suède et le Luxembourg exigent seulement des investisseurs alternatifs qu’ils respectent les dispositions minimales inscrites dans la directive AIFM. Une étude de la Deutsche Bank auprès de 44 gérants de hedge funds européens et américains indique par ailleurs que les hedge funds adoptent une attitude attentiste par rapport à leur mise en conformité avec la directive AIFM, 82% des gérants européens envisageant de retarder leur enregistrement jusqu’en 2014.Plus de 40% des gérants interrogés indiquent avoir recruté plus d’un collaborateur à plein temps pour préparer et gérer les nouvelles exigences réglementaires.
15/10/2013

Les hedge funds évitent l’AIFM

Les hedge funds évitent le nouveau cadre européen, contenu dans la directive Alternative Investment Fund Managers, destiné à améliorer la protection des investisseurs de fonds alternatifs, en raison des coûts et des problèmes de conformité qu’il implique, rapporte le Financial Times fund management. Seules 11 sociétés de gestion ont souscrit au nouveau régime au Royaume-Uni, pays qui représente pourtant 74 % des encours des hedge funds européens, depuis son entrée en vigueur en juillet. Le Luxembourg et l’Irlande ont chacun trois sociétés de gestion enregistrées sous le nouveau cadre.
15/10/2013

Steve Cohen obligé de vendre des tableaux

Ces derniers mois, avec l’augmentation des dépenses juridiques pour se défendre de certaines accusations dont il fait l’objet, le milliardaire Steve Cohen a dû se séparer une partie de sa collection privée, rapporte Bluerating. Ainsi, via Sotheby, il vend deux tableaux d’Andy Warhol et une toile de Gerhard Richter. L’un des tableaux de Warhol représentant Elizabeth Taylor est estimé entre 20 et 30 millions de dollars. Les œuvres ont été présentées la semaine dernière au Qatar.
15/10/2013

L'AFG fait de la promotion de l'ISR une priorité

L’Association Française de la Gestion financière (AFG) a souligné, dans un communiqué publié à l’occasion de la semaine de l’ISR, l’importance de la promotion de l’investissement socialement responsable (ISR), notamment auprès des particuliers. L’AFG a rappelé les initiatives prises au cours des derniers mois : mise à jour du Code de Transparence pour les fonds ISR ouverts au grand public commun à l’AFG et au FIR (Forum pour l’Investissement Responsable) février 2013, précision en juillet de la définition de l’ISR afin de faciliter la compréhension par les épargnants de ce mode d’investissement, et enfin la création d’un label ISR «unique et enrichi». Cette «forte implication de l’AFG dans l’ISR se situe dans le cadre plus global de son action de promotion de l’épargne longue» et de «la qualité des actifs, leviers du bon financement de l’économie et d’une protection efficace des intérêts des épargnants», souligne l’AFG.

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