11/01/2022
Vente à découvert : le seuil de notification de 0,1% devient permanent dans l’UE
Fini le temporaire et l’urgence, place au permanent et à la stabilité. La Commission européenne a publié, mardi 11 janvier, un texte ajustant le seuil de notification «pertinent» des positions courtes nettes importantes sur les actions au Journal officiel de l’Union européenne. Celui-ci abaisse de façon permanente le seuil de notification minimal pour toute vente à découvert dans les marchés de l’UE, à savoir de 0,2% à 0,1% et s’appliquera à compter du 31 janvier 2022. L’Autorité européenne des marchés financiers avait eu recours à cette mesure exceptionnelle, à l’effet contesté, entre le 16 mars 2020 et le 19 mars 2021, pour calmer la volatilité des marchés liée à la pandémie de Covid-19. Lorsque les vendeurs à découvert avaient été «déconfinés» à la mi-mars 2021, le seuil minimum de 0,2% pour notifier toute position courte nette auprès des régulateurs nationaux en Europe avait été réinstauré. Dans le règlement délégué publié au JO européen mardi, mais signé par la présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen le 27septembre 2021, la Commission indique avoir suivi l’avis favorable à la mesurepublié en mai 2021 parl’Esma et souscrire aux vues du régulateur européen des marchés financiers sur le sujet. «Les évolutions récentes des marchés financiers observées par la Commission, telles que l’instabilité causée par la pandémie de Covid-19, qui a incité les autorités de régulation et l’Esma à recourir plus souvent à des mesures d’urgence en matière de vente à découvert, ainsi que le risque croissant que des investisseurs de détail soient impliqués dans des liquidations forcées, montrent qu’il est indispensable, aux fins de la surveillance du marché, de recueillir en permanence des renseignements complémentaires sur les positions courtes nettes importantes», note le texte. Opposition Pour l’Esma, l’abaissement à 0,1% avait permis de renforcer sensiblement la transparence et le suivi des positions courtes nettes importantes sur actions, donc d’améliorer l’efficacité réglementaire. Le régulateur estimait dansen outre dans son avis du 13 mai 2021 que les coûts «marginaux» de la mise en œuvre de la mesure« devraient être négligeables » pour les principaux concernés, en l’occurrence les hedge funds. Les acteurs de la vente à découvert ont régulièrement fait part de leur opposition à l’abaissement du seuil de notification à 0,1% dans l’UE.Fin novembre 2021, Carson Block, directeur des investissements du fonds activiste américain Muddy Waters, se déclarait défavorable à une telle mesure dans une réponse à la consultation de l’Esma sur la révision de la régulation européenne en matière de vente à découvert. Il suggérait que le nombre de positions courtes à déclarer aux autorités de marché augmenterait de manière considérable, «ce qui rendrait plus difficile le calcul des positions nettes des vendeurs à découvert à partir des positions agrégées et ce qui augmenterait considérablement le caractère informatif des positions agrégées».L’association internationale des gestionnaires d’actifs alternatifs (AIMA) avait également critiqué la recommandation favorable de l’Esma concernant cette mesure l’an dernier.
