Les investisseurs institutionnels devront fixer des objectifs indicatifs d' augmentation de la part verte de leurs investissements
L’assemblée Nationale a adopté en deuxième lecture dans la nuit du jeudi 21 mai au vendredi 22 mai, le projet de Loi sur la Transition Energétique. En particulier, elle a adopté au sein de l’article 48 ( titre VI) toute une série de dispositions concernant « l’empreinte carbone » des entreprises et des portefeuilles des institutionnels. Du côté des entreprises, le rapport au conseil d’administration présentera une analyse enrichie des risques liés au changement climatique et le reporting de responsabilité sociétale prendra en compte les enjeux climatiques. Les investisseurs institutionnels devront de leur côté fixer des objectifs indicatifs d’augmentation de la part verte de leurs investissements. «Les entreprises d’assurance et de réassurance régies par le code des assurances, les mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le code de la sécurité sociale, les sociétés d’investissement à capital variable, la Caisse des dépôts et consignations, les institutions de retraite complémentaire régies par le code de la sécurité sociale, l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, l'établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnent dans leur rapport annuel et mettent à la disposition de leurs souscripteurs une information sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en oeuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique. Ils précisent la nature de ces critères et la façon dont ils les appliquent, selon une présentation type fixée par décret. Ils indiquent comment ils exercent les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix», indique notamment un nouvel alinéa intégré dans l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. Le décret évoqué ci-dessus «précise les informations à fournir pour chacun des objectifs selon que les entités mentionnées au même alinéa excèdent ou non des seuils définis par ce même décret. La prise en compte de l’exposition aux risques climatiques, notamment la mesure des émissions de gaz à effet de serre associée aux actifs détenus, ainsi que la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique, figurent parmi les informations relevant de la prise en compte d’objectifs environnementaux. Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 221-1 B du code de l’environnement. «