A quelques heures des premières discussions parlementaires en commission des Finances sur le projet de loi de Finances rectificatives pour 2013 qui prévoit la création des contrats d’assurance vie eurocroissance, Bercy a fait connaître son intention de veiller à la bonne information des assurés et des épargnants à l’occasion des transferts des fonds en euros vers les supports Eurocroissance. L’exécutif sera attentif «avec l’ACPR» à ce que la commercialisation se fasse sans difficultés particulières.
Une proposition de loi du 13 novembre encadre la gestion des comptes inactifs et des contrats non réclamés - Son objectif est d’assurer pleinement la protection des droits des épargnants et la propriété de l’Etat au bout de 30 ans.
L’obligation d’information et de conseil se perpétue le long de la durée de vie du contrat - Il appartient à la compagnie de prouver que son agent général a respecté cette obligation.
Le rapporteur de la commission des Finances du Sénat s’est prononcé en faveur du dispositif au motif que «de riches contribuables bien organisés et n’ayant pas besoin de percevoir l’intégralité de leurs revenus peuvent trouver là un réel schéma d’optimisation fiscale : augmenter cette source de revenus par rapport à d’autres permet de diminuer la part de revenu prise en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF, et donc, in fine, l’impôt versé à l’État». Il a reconnu l’existence d’un risque juridique, «que la décision n° 2012-662 DC précitée du Conseil constitutionnel a bien montré». Mais «il reviendra au Conseil de préciser sa jurisprudence s’il examine cet article car on peut aussi relever que les Sages n’avaient auparavant pas censuré un dispositif similaire au sein du bouclier fiscal qui était, lui aussi, un mécanisme de plafonnement des impôts».
Le 13 novembre dernier, le gouvernement a présenté le projet de loi de Finances rectificative pour 2013 - Deux contrats dits eurocroissance et eurotransmission sont créés et la fiscalité des capitaux décès est aménagée.
Régulièrement les concepteurs de contrats d’assurance vie proposent à la commercialisation des nouveaux supports innovant financièrement ou fiscalement. Sur ce dernier point, Nortia a décidé d’étendre la liste déjà longue des supports présentés comme temporairement «sans impôts». Après les contrats à bonus de fidélité, les contrats en unités de compte à participation aux bénéfices différée, la société vient de lancer – en toute discrétion - en partenariat avec Spirica, une filiale de Crédit agricole assurances, un fonds euros à participation aux bénéfices différée, un produit censé garantir à la fois: des rachats défiscalisés durant la période de différé, la capacité de profiter du plafonnement ISF dans la mesure où le fonds est valorisé à sa valeur nominale pendant la période de différé et enfin, un décalage des prélèvements sociaux déduits de la participation aux bénéfices à la fin de la période de différé. Ce fonds euros, dénommé EuroSélection Différé, est intégré aux contrats Private Vie et Private Capi. Il est basé sur le principe de la participation aux bénéfices qui n’est acquise qu’au terme d’une période de quatre ans, prorogeable de quatre années supplémentaires selon le choix du souscripteur. Il bénéficie d’une garantie en capital permanente et de l’effet cliquet. Les sommes placées sont disponibles à tout moment et peuvent faire l’objet d’arbitrages libres.
Il ressort de ce document qu’une consultation va être engagée sur la création d’un fichier des souscripteurs de contrat d’assurance vie inspiré du fichier Ficoba. En ce qui concerne le résultat du contrôle fiscal, il ressort à 12,3 milliards d’euros soit une progression sur un an de 14 %. Les rectifications portant sur l’ISF ont progressé de 11 % à 279 millions, celles relatives aux droits d’enregistrement sont stables à 1,4 milliard. Plus de 1.000 dossiers dans lesquels des agissements frauduleux ont été détectés par le fisc ont été transmis à l’autorité judiciaire en vue de poursuites pénales. Sur ces dossiers, la Commission des infractions fiscales (CIF) a autorisé le dépôt de 987 plaintes pour fraude fiscale, dont 60 concernant des affaires dites de « police fiscale ». L’administration a également mis en oeuvre à 246 reprises son droit de visite et saisie (« perquisitions fiscales ») sur autorisation du juge. En 2012, Tracfin a reçu et analysé 27 237 informations (+ 13 % par rapport à 2011). En 2012, la cellule a transmis à l’administration fiscale 167 notes de renseignements.