Non-résidents: débat sur la réaffectation du produit des contributions sociales
L'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale propose d'affecter le produit des contributions sociales sur les revenus du capital "au financement exclusif de prestations sociales non contributives", prises en charge par le FSV et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).