Retraite

La situation financière des caisses de pension suisses n’a pas beaucoup évolué l’an dernier. Le taux de couverture estimé pondéré par les actifs des caisses de droit privé a reculé de 0,3 point de pourcentage sur l’année pour s'établir à 110,7%, selon le Moniteur des caisses de pension publié par Swisscanto. A fin décembre, 97% des caisses de pension de droit privé dépassaient la barre des 100% en matière de couverture tandis que 62% disposaient d’une couverture supérieure à 110%. Du côté des caisses de droit public (avec capitalisation totale), le taux de couverture ressort à 99,2%, en progression de 1,1 point sur un an. Elles sont un peu plus de 70% à disposer d’un taux de couverture supérieur à 100%.

Dans un environnement où les rendements des placements dans la prévoyance actuellement visés ne pourront plus être atteints à l’avenir, il est indispensable que les caisses de pension adaptent leurs stratégies de placement au nouveau contexte et intègrent des sources de rendement supplémentaires. Sinon, la prévoyance vieillesse risque dès lors de se voir confrontée à un déficit de financement entraînant des réductions de prestations. Une étude (1) présentée le 14 février par l’Association suisse des banquiers (ASB) met en lumière plusieurs possibilités d’optimisation du rendement, dont notamment le recours accru aux placements non traditionnels et la nécessaire réorganisation des prescriptions de placement de l’OPP 2 (Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité). Ces dernières années, les taux négatifs et d’autres facteurs ont modifié en profondeur le contexte dans lequel s’exercent les activités professionnelles de placement. Pourtant, les stratégies de placement des caisses de pension suisses sont restées largement inchangées depuis les années 1980. Les obligations, les actions et l’immobilier suisse continuent de jouer un rôle prédominant, au détriment des placements non traditionnels. Les prescriptions de placement telles que les prévoit l’OPP 2 favorisent cette situation dans la mesure où, en s’en tenant à une répartition classique par catégories, elles n’envoient pas les bons signaux. Une réorganisation des catégories prévues par l’OPP 2 s’impose pour induire des changements de comportement en matière de placement. S’agissant de la performance de placement, la Suisse se positionne au bas du tableau en comparaison internationale. Les pays affichant les quotes-parts les plus importantes de placements non traditionnels ont tendance à dégager de meilleurs rendements. Des analyses comparatives laissent à penser qu'à risque égal, l'écart de rendement entre un portefeuille moyen actuel de caisse de pension et une variante plus diversifiée serait d’environ 1% par an, avant les frais. Au niveau des avoirs de vieillesse du deuxième pilier, cela représenterait une augmentation d’environ 8 milliards de francs. L'étude vise ainsi à désamorcer les réticences dont les placements non traditionnels font l’objet. Elle invite à exploiter davantage les marges de manoeuvre qu’offrent d’ores et déjà les prescriptions de placement de l’OPP 2, afin d’accroître les rendements attendus. Les prescriptions de l’OPP 2 nécessitent toutefois une adaptation. Il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition en quatre catégories de placement: Capitaux étrangers, Capital propre, Placements en valeurs réelles et Négoce et ressources. Les catégories Private Equity, Private Debt et Infrastructure seraient conçues de manière à être équivalentes à leurs pendants cotés en Bourse. Cette modification vise à faciliter la rupture par rapport aux schémas de placement actuels. En outre, il est préconisé d'étendre les limites par catégorie définies en pourcentages. L'étude estime enfin que la «prudent investor rule» doit s’appliquer aux caisses de pension. En vertu de cette règle qui prévaut déjà dans de nombreux pays, chaque caisse de pension doit gérer les actifs en «investisseur prudent», c’est-à-dire comme s’il s’agissait des siens propres. Cela accroît nettement les responsabilités, mais aussi la marge de manoeuvre quant aux décisions de placement. (1)Le troisième cotisant en matière de prévoyance professionnelle Suggestions d’optimisation

L’existence du Régime social des indépendants, déjà remise en cause par l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle, est également contestée par un récent baromètre du Syndicat des Indépendants. Une étude qui a poussé la présidence du RSI à réagir.

Entré chez Uniprévoyance en juin 2016 comme directeur général délégué, Bruno Liger-Belair est promu en qualité de directeur général de l’institution paritaire. Il prend la suite de Renée Habozit qui occupait la fonction depuis 2010 et qui a fait valoir ses droits à la retraite. Il conserve par ailleurs ses fonctions de directeur général délégué du groupe Ugo. UNE CARRIÈRE DÉDIÉE À LA PROTECTION SOCIALE Ce diplômé de Sup de Co Tours et licencié en droit de l’université de Caen a effectué l’essentiel de son parcours professionnel dans les groupes de protection sociale. Il a ainsi exercé à partir de 2004 au sein de Malakoff Médéric, les fonctions de président du directoire de Fédéris épargne salariale, directeur du développement du groupe Malakoff mais également comme directeur commercial grands comptes et branches du groupe Malakoff-Médéric. En 2011, il rejoint Réunica comme directeur général adjoint où il est chargé un an plus tard de l’assurance de personnes puis il intègre le comité exécutif d’AG2R La Mondiale au terme du rapprochement avec Réunica.

Les fonds de pension belges ont généré un rendement nominal moyen de 5,7% en 2016, contre 4,4% en 2015 et 11,1% en 2014, d’après PensioPlus. Néanmoins, l’association a prévenu que les fonds allaient devoir augmenter la part des investissements dans l’économie réelle afin de maintenir des rendements suffisants.

Dans son rapport du 8 février, la Cour des comptes dénonce le service médiocre de la caisse de retraite des professions libérales. Elle met en garde le gouvernement sur ses réformes en cours concernant les micro-entrepreneurs et autres indépendants.

Dans un entretien à l’Argus de l’assurance, Christian Carrega, directeur général de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (Préfon) expose en partie la stratégie de la Caisse et de ses partenaires gestionnaires dans l’univers de taux bas actuels : « pour améliorer à long terme le rendement, le consortium des assureurs a diversifié ses placements en développant les investissements en matière d’immobilier et d’infrastructure ». Le directeur général de Préfon souligne également que le conseil d’administration s’est engagé dans une démarche d’investissements socialement responsable (ISR) « et nous poussons les assureurs dans ce sens ». Précisément, il rappelle : « nous publions, depuis 4 ans, des indicateurs ESG, nous avons adopté des principes d’engagement pour amorcer le dialogue avec les émetteurs présents dans le portefeuille du régime et identifiés comme étant à risques en termes de pratiques environnementales, sociales et de gouvernance. Cette démarche ISR est un bon moyen de sécuriser le régime sur le long terme». A propos du rapprochement un temps étudié avec l’Union Mutualiste Retraite (UMR), le directeur de Préfon a expliqué l’abandon de cette idée en raison de la différence trop importante de leurs modèles. « Malgré la réforme sur les branches 26, notre modèle assurantiel n’est pas compatible avec leur modèle mutualiste ». Une année 2017 difficile Enfin, Christian Carrega indique que la Caisse se prépare à « une année 2017 difficile » en raison en particulier de l’instauration du prélèvement à la source sur le revenu. Les épargnants, qui d’ordinaire bénéficient d’une baisse d’impôt liée à la baisse du revenu imposable en effectuant des versements sur les Perp, Préfon, Madelin et autre article 83, perdront cet avantage en 2017, année de transition de la réforme. « Il n’y a pas d’intérêt à réduire son revenu imposable pour payer moins d’impôt…si l’impôt n’est pas payé », explique Christian Carrega. « Le manque à gagner est pour notre structure, puisque nos recettes sont indexées sur la collecte », ajoute-t-il. La réforme risque de mettre « un sévère coup de frein » aux bons résultats précédents de Préfon. La Caisse a enregistré des affiliations en hausse de 98% depuis 2009. Le taux de couverture du régime Préfon était de 107% à fin 2016. La valeur des actifs dépassait les 16 milliards d’euros, en progression d’un milliard par rapport à l’exercice précédent.

Le service public de la Sécurité sociale est historiquement organisé autour d’un État qui conçoit les politiques et des organismes de sécurité sociale autonomes (CNAMTS- CNAF- CNAV – MSA- RSI – ACCOSS –régimes spéciaux…) qui les gèrent. Toutefois, l’État ne saurait se désintéresser de cette gestion. En effet, elle concerne la mise en œuvre réelle des politiques qu’il décide. Ces politiques touchent potentiellement tous nos concitoyens et notamment les plus modestes d’entre eux. Enfin, ces politiques représentent un tiers du produit intérieur brut (PIB). L’État doit alors s’assurer : du calcul à bon droit de sommes considérables, de la qualité de service de prestations souvent décisives dans la vie de chacun, de coûts de gestion optimisés dans une conjoncture de déficits financiers importants. Les COG fixent les objectifs et moyens budgétaires des caisses pour quatre ans Les relations entre État et organismes de sécurité sociale sont organisées en ce sens depuis presque 20 ans (pour le régime général) par des conventions d’objectifs et de gestion (COG) qui fixent, soit à un réseau, soit à une unique caisse nationale lorsque celle-ci ne dispose pas de réseau, des objectifs et des moyens budgétaires cohérents sur une durée, en règle générale, de quatre ans. Dans cette situation, l’État, malgré un dialogue de gestion annuel avec les caisses nationales autour de tableau de bord, reste en situation d’asymétrie d’information face à un réseau ou à une grande caisse nationale pour évaluer au bout de quatre ans les résultats réellement obtenus et préparer le cycle de gestion à venir, ses objectifs concrets, ses moyens budgétaires. C’est dans cette situation qu’interviennent les évaluations de l’IGAS. Comment l’IGAS évalue-t-elle les COG ? Les méthodes de l’IGAS en matière d’évaluation de COG consistent à : recueillir l’opinion de l’ensemble des parties prenantes internes et externes de la caisse nationale concernée, rencontrer sur le terrain les directions, les agents et les assurés (les entreprises pour la branche recouvrement), consulter des dossiers individuels, vérifier la pertinence et la fiabilité du recueil des indicateurs, consulter de façon critique les travaux internes des réseaux, mener des comparaisons entre caisses d’un même réseau mais aussi entre réseaux, mobiliser les conclusions de rapports thématiques de l’IGAS et la participation des inspecteurs à de nombreux travaux de modernisation de la gestion publique. Sur cette base, l’IGAS porte un jugement rétrospectif et prospectif sur le réseau ou la caisse concernée en termes de coûts de gestion et de leviers de productivité (ex : développement des systèmes d’information, alignement des performances sur les meilleures caisses, mutualisation, développement des compétences) et en termes de qualité de service et de ses leviers (ex : dématérialisation, accueil multicanal). L’IGAS évalue aussi les politiques d’action sociale dont les conseils des caisses nationales et locales ont la responsabilité, souvent vieillies et mal priorisées. Cinq COG évaluées en 2015-2016 En 2015-2016, outre un travail sur la CNAF portant sur l’équilibre missions-moyens de la gestion administrative, l’IGAS a évalué cinq COG : deux COG relatives aux régimes des non-salariés : agricoles (la Mutualité sociale agricole/MSA qui gère par ailleurs les salariés agricoles) et non agricoles (le Régime social des indépendants /RSI, avec l’exception des régimes de retraites des professions libérales gérés par des sections professionnelles spécifiques) ; trois COG concernant des régimes spéciaux : la Caisse nationale militaire de sécurité sociale /CNMSS (comprendre : d’assurance maladie), la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires/ CRPCEN, la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières/ CAMIEG. 7 COG en cours ou en voie d’évaluation (2016-2017) A la fin de l’année 2016, l’IGAS intervient sur les COG de l’IRCANTEC (caisses de retraite complémentaire des salariés du secteur public) et de l’ENIM (Etablissement national des Invalides de la marine). En 2017, le travail de l’Inspection portera sur les COG des principaux régimes de sécurité sociale : CNAM (maladie), CNAF (famille), CNAV (vieillesse), ACOSS (recouvrement) et AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles). Quel bilan ? Instrument fondamental par la programmation pluriannuelle objectifs-moyens qu’elles réalisent, les COG ont organisé une profonde modernisation du service public de la sécurité sociale et des gains de productivité importants. Les principales conclusions des évaluations récentes de l’IGAS sont les suivantes : la poursuite des gains de productivité est réelle, mais elle peut poser, à terme, un problème aux plus petits des régimes (les régimes spéciaux) n’ayant pas les systèmes d’information suffisants pour faire face à la sophistication permanente des politiques ; au régime en perte d’effectifs (la MSA) ; aux régimes en perte d’actes (liés par exemple à la liquidation retraite unique par le dernier régime d’affiliation ou à la protection universelle maladie (MSA, RSI) ; une qualité de service globalement satisfaisante (à l’exception du RSI malgré ses progrès récents), mais profondément impactée par : la complexité et la variation permanente des prestations, la crise économique, donc sociale, multipliant les demandes aux organismes sociaux, le niveau des prélèvements obligatoires qu’acquittent directement dans leur totalité les non-salariés dont les critiques englobent alors gestion et politiques ; la difficile menée à bien des grandes réformes de structure (création du RSI, fusion des caisses de MSA, création et rénovation des grands systèmes d’information, alignement des performances sur les meilleures du réseau, mutualisation, dématérialisation et accueil multicanaux). Ces réformes sont souvent menées sur deux COG successives, exigeant de donner de la visibilité budgétaire pluriannuelle aux gestionnaires (aujourd’hui encore plus qu’hier), de ne pas concevoir les projets à la seule aune de la stabilité géographique et fonctionnelle des agents, et d’investir fortement dans les systèmes d’information et les différents échanges de données entre administrations.

Dans le respect du nouveau contexte législatif et en cohérence avec sa nouvelle charte ISR, l’Établissement de Retraite additionnelle de la Fonction publique (ERAFP) a mis à jour ses lignes directrices en matière d’engagement actionnarial et sa politique de vote aux assemblées générales (AG) pour l’année 2017.

« Par le passé nos limites d’investissement ne nous permettaient pas d’investir dans le non-coté. Nous avions seulement une petite exposition dans le private equity à travers un fonds de multigestion que nous avions confié à Amundi. Mais, depuis l’an passé, nos règles d’investissements ont enfin été quelque peu assouplies, ce qui nous a permis de lancer un appel d’offres puis de confier un mandat à Access Capital Partners pour un montant initial de 200 millions d’euros. Ce gérant de fonds de fonds va sélectionner pour notre compte une vingtaine de fonds de private equity en Europe. Nous avons décidé d’investir dans le capital-investissement en privilégiant le financement en fonds propres des PME et ETI européennes. Si nous laissons à notre gestionnaire toute latitude pour choisir les types d’opérations à privilégier, en revanche nous excluons à ce stade les opérations de LBO de grandes tailles ou le financement des start-up à travers le capital risque. Pour éviter le phénomène de courbe en J, nous avons décidé de placer une partie de notre enveloppe dédiée au private equity sur le marché secondaire. Notre gestionnaire va acheter des parts de fonds existants, qui ont donc commencé à délivrer des résultats, précise Philippe Desfossés, directeur de l’Erafp. »