26/02/2014
Moody's évalue le cadre juridique pour les covered bonds en France
Moody’s a publié le 26 février son évaluation du cadre juridique qui régit le secteur des covered bonds français. Dans son appréciation des caractéristiques de ce cadre juridique, Moody’s met en exergue un certain nombre de points forts qui plaident en faveur du nouveau dispositif. Les émetteurs de covered bonds français sont des institutions spécialistes du crédit avec des activités commerciales restreintes légalement. Leur structure les aiderait à fonctionner de manière autonome au cas où leur société mère ou leur soutien financier ne pourraient plus honorer leurs paiements. Les prêts adossés à de l’immobilier commercial ne sont pas admissibles pour les émetteurs de Sociétés de Financement de l’ Habitat (SFH) . Ces prêts présentent généralement des risques de crédit plus élevés. Autre point positif relevé par l’agence, le Contrôleur Spécifique pour les fonds de covered bonds assure une surveillance indépendante, avant et après le défaut de paiement du sponsor et / ou de l'émetteur.Le cadre juridique exige également que les émetteurs maintiennent une couverture de liquidité de 180 jours, ainsi qu’une provision permettant aux émetteurs de passer des accords de rachat avec la Banque de France équivalent à jusqu'à 10% de leurs covered bonds.Moody’s relève toutefois quelques faiblesses, notamment que, pour les sociétés de crédit foncier (SCF) , il n’y a pas de limites légales pour les concentrations de débiteur seul ou les types de biens immobilier inclus dans le fonds de covered bonds, ce qui accroît potentiellement le risque de crédit pour les prêts immobiliers commerciaux et augmente l’exposition aux prêts à la construction.Le minimum légal de surdimensionnement est déterminé uniquement sur une base nominale, sans contraintes liées à la valeur actuelle nette. Enfin, il n’y a pas de mécanismes spécifiques dans la loi pour la gestion du risque de change.
