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Réglementation

avril 2014

03/04/2014

Accord européen sur les informations clés pour les petits investisseurs

Un projet européen sur des informations clés que les petits investisseurs devraient recevoir avant de signer un contrat a été conclu le 2 avril entre les négociateurs du Parlement et les représentants du Conseil. Des informations claires, comparables et exhaustives sur tout produit d’investissement devront être fournies dans un document d’informations clés obligatoire, de trois pages en format A4. Le Parlement se prononcera sur ces dispositions lors de la session plénière d’avril à Strasbourg. L’association allemande des gestionnaires d’actifs (BVI) a salué cet accord qui va rendre possible la comparaison entre de très nombreux produits financiers, préalable indispensable à une décision d’investissement.Avant de signer un contrat, tous les petits investisseurs (non professionnels) devraient recevoir un document standard d’informations clés (Key Information Document - KID) de trois pages A4. Ce document les aidera à comprendre et à comparer les produits d’investissement de détail ainsi que les produits d’investissement basés sur les assurances, et à estimer les coûts totaux de leur investissement tout en connaissant leur profil de risque et de rémunération. Ces documents devraient être distincts des produits publicitaires, compatibles avec tout document contractuel contraignant et conçus par une entité clairement identifiable. Les négociateurs du Parlement ont veillé à ce que les investisseurs soient également informés si leurs investissements contribuent à un quelconque projet environnemental ou social. Lorsque cela s’avère nécessaire, les documents d’informations devraient inclure une «mise en garde générale» mentionnant l’avertissement suivant: «vous vous apprêtez à acheter un produit complexe qui pourrait être difficile à comprendre».Les nouvelles dispositions s’appliqueraient à tous les produits d’investissement destinés aux petits investisseurs. Cependant, les nouvelles règles ne s’appliqueraient pas aux cas suivants: les produits d’assurance non-vie; les contrats d’assurance vie lorsque les prestations prévues par le contrat sont payables uniquement en cas de décès ou d’incapacité due à un accident, à une maladie ou à une infirmité; ou encore les dépôts autres que les dépôts structurés et les titres.Les régimes de retraite officiellement reconnus, les produits de retraite reconnus par le droit national comme ayant pour objectif premier de fournir à l’investisseur un revenu pendant la retraite, et les produits de retraite individuels pour lesquels une contribution financière de l’employeur est requise seraient également exclus du champ d’application de la législation.Les documents d’informations clés ne doivent pas induire les investisseurs en erreur. Si un investisseur a pu démontrer que des pertes ont été causées par une information identifiée dans le document, ou si l’information était inexacte ou incohérente par rapport à un document contractuel contraignant, alors le concepteur du produit d’investissement pourrait être tenu responsable en vertu du droit national.
02/04/2014

Le FBI enquête à son tour sur le trading à haute fréquence

Selon Le Temps, le FBI a ouvert une enquête concernant l’industrie du trading à haute fréquence qui a fait de la vitesse d’exécution des transactions son outil clé. Selon des fuites dans plusieurs médias américains lundi et mardi, les agents fédéraux soupçonnent ces acteurs de profiter d’informations obtenues de manière abusive ou avant les autres investisseurs, leur permettant d’exercer une forme de concurrence déloyale ou de délit d’initié. Les «Feds» font savoir qu’ils travaillent avec deux gendarmes des marchés financiers, la SEC et la CFTC.
02/04/2014

La surveillance des fondations est renforcée

La juriste Helena Antonio-Kaufmann, 53 ans, dirigera l’Autorité de surveillance des fondations dès le 1er juin. Cette entité sera désormais détachée du service juridique du Secrétariat général du Département fédéral de l’intérieur (DFI), rapporte L’Agefi suisse. Le Conseil fédéral a procédé à cette restructuration, qui s’accompagne d’une augmentation des effectifs, pour faire face à l’augmentation du nombre des fondations et aux exigences toujours plus élevées en matière de contrôle des finances. Helena Antonio-Kaufmann fait partie de l’équipe de juristes de l’autorité fédérale de surveillance des fondations depuis 2004.
02/04/2014

Hervé Falciani, le faux lanceur d'alertes

Hervé Falciani passe toujours officiellement pour un lanceur d’alerte ayant dérobé des informations chez HSBC Private Bank à Genève dans le but de dénoncer l’évasion fiscale. De nouveaux documents permettent de mieux se rendre compte à quel point cette interprétation est indéfendable, rapporte L’Agefi suisse. Avant d’entrer dans l’illégalité en Suisse, explique notamment le quotidien, Falciani pensait apparemment qu’il était possible de faire en toute légalité du commerce de données bancaires volées. Les documents montrent que, très rapidement après son arrivée à Genève, il a l’intention (selon ses propres termes) de «monter une activité professionnelle basée sur l’extraction d’informations utiles pour les banques spécialisées en gestion de fortune». D’où la tentative malheureuse de vendre plus tard des fichiers de HSBC à une banque au Liban (qui alertera aussitôt les autorités suisses).
02/04/2014

La Finma surveille surtout les grands établissements financiers

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a publié sur son site, mardi 1er avril, son rapport et ses comptes annuels pour 2013. A cette occasion, la présidente du conseil d’administration de la Finma, Anne Héritier Lachat, a indiqué que dans le secteur bancaire, comme dans ceux des assurances, de l’infrastructure des marchés financiers ou encore dans le domaine des placements collectifs de capitaux, les grands établissements très interconnectés sont surveillés plus étroitement que les acteurs du marché plus modestes.» Par ailleurs, l’an dernier, la Finma s’est soumise aux programmes d’audit du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et du Fonds monétaire international (FMI). «Le Comité de Bâle a octroyé à la mise en œuvre des prescriptions de Bâle III en matière de fonds propres dans le droit suisse la meilleure note, ce qui constitue un label de qualité pour la place financière helvétique. Les résultats détaillés de l'évaluation du FMI seront publiés au deuxième trimestre 2014", a ajouté la responsable, en dressant également un bilan positif de la coopération internationale de la Finma : «Là où les standards globaux de la branche sont développés, la Finma est devenue une force à prendre au sérieux qui représente activement les positions suisses», a-t-elle relevé. Concernant les comptes de l’institution, les revenus de la Finma se sont élevés en 2013 à 139,6 millions de francs (contre 121,9 millions de francs en 2012) dont 85 % proviennent des taxes de surveillance. Les charges d’exploitation se chiffraient en 2013 à 126,8 millions de francs (112,5 millions de francs en 2012), notamment en raison du renforcement ciblé et planifié des effectifs. La dotation en personnel de la Finma était, à la fin de l’année 2013, de 504 collaborateurs pour 468 temps pleins (2012 : 477 collaborateurs pour 442 temps pleins). Aucune augmentation substantielle du personnel n’est prévue pour 2014, précise la Finma.
02/04/2014

La Suisse transmet les premiers revenus de l'impôt à la source

La Suisse a annoncé le 1er avril avoir versé pour la première fois à la Grande-Bretagne et à l’Autriche l’impôt à la source sur les revenus et les gains réalisés sur les avoirs en 2013 prélevé auprès des contribuables de ces deux pays ayant placé leur argent dans des banques helvétiques. Londres a reçu 58,2 millions de livres et Vienne 25,8 millions d’euros, selon les chiffres communiqués par l’Administration fédérale des contributions (AFC).En vertu des accords fiscaux passés avec ces deux pays, le produit de l’impôt prélevé sur les revenus et les gains est transféré annuellement à la fin du premier trimestre de l’année suivante. Les Autrichiens sont taxés à hauteur de 25% alors que le taux britannique s'échelonne entre 27 et 48% et frappe aussi les successions, avec une imposition de 40%.Les sommes désormais versées viennent s’ajouter à la taxe de régularisation unique payée par les contribuables qui souhaitent rester anonymes. Les versements à ce titre continueront d'être payés jusqu'à l'été. La Grande-Bretagne a pour l’instant reçu 466,1 millions de livres et l’Autriche 735 millions d’euros, selon les chiffres de l’AFC.
02/04/2014

La Consob va lancer un portail d’éducation financière

L’autorité italienne des marchés financiers (Consob) va lancer cet automne un portail dédié à l’éducation financière, rapporte Bluerating, relayant les propos de Giuseppe D’Agostino, le directeur général adjoint du régulateur. En avril, l’autorité va aussi lancer un cycle de formation des associations de consommateurs.
01/04/2014

Crowdfunding: le CFA Institute favorable à un cadre réglementaire complet

Selon l’Organisation mondiale des régulateurs de valeurs mobilières (OICV), l’activité du crowdfunding a crû de 145% en 2013 (hors dons), rapporte L’Agefi. Compte tenu de ce développement, le CFA Institute vient de prendre position en faveur d’un «cadre réglementaire complet». Intégrité des plates-formes de prêts comme d’investissement en actions, transparence des émetteurs comme des plates-formes elles-mêmes, due diligence et amélioration de la gouvernance des sociétés financées: l’institut centré sur la protection des investisseurs recommande plus d’une vingtaine de mesures. Cette position, qui part du constat de réglementations très divergentes en Europe, prend le contrepied de la Commission européenne qui se donne jusqu'à 2015 pour arrêter une politique précise, indique le quotidien.
01/04/2014

Nomination à la direction des affaires juridiques de l’AMF

Sébastien Bonfils, actuellement directeur de la division expertise juridique, doctrine et gestion complexe au sein de la direction de la gestion d’actifs (DGA), est nommé directeur adjoint à la direction des affaires juridiques (DAJ) de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à compter du 1er avril 2014. Il travaillera aux côtés d’Anne Maréchal, qui dirige la Direction des affaires juridiques (DAJ). Sébastien Bonfils est entré à l’AMF en septembre 2005 au Service de l’instruction et du contentieux des sanctions. En 2009, il rejoint le Service des prestataires et produits d’épargne en qualité de juriste en charge de la doctrine. Il est nommé directeur de la division expertise juridique, doctrine et gestion complexe de la direction de la gestion d’actifs en 2011.
01/04/2014

Le FBI enquête sur le courtage à haute fréquence à Wall Street

La police fédérale américaine (FBI) enquête «depuis un certain temps» sur le courtage à haute fréquence à Wall Street, a indiqué lundi un de ses porte-parole. Les enquêteurs recherchent en particulier à savoir si de «possibles violations de la réglementation boursière», «fraudes informatiques» ou «délits d’initiés» ont été commis par des entreprises ou des individus spécialisées dans cette pratique, a déclaré à l’AFP ce représentant du FBI. Il n’a pas souhaité préciser si l’enquête était en rapport avec les investigations menées par le ministre de la Justice de l’Etat de New York, Eric Schneiderman. Ce dernier s’intéresse depuis plusieurs mois aux pratiques des courtiers à haute fréquence, sources potentielles, selon lui, de concurrence déloyale puisqu’elles permettent à ces acteurs du marché de devancer leurs concurrents de quelques millisecondes. Ses services ont confirmé mi-mars l’ouverture d’une enquête officielle. Le débat sur le courtage à haute fréquence a été relancé en ce début de semaine par la sortie du livre «Flash Boys: a Wall Street Revolt» de Michael Lewis. Selon l’auteur, la place financière new yorkaise est «viciée» par les traders qui profitent de l’avantage temporel que leur apportent des technologies ultra perfectionnées sur les investisseurs ne possédant pas le même niveau de sophistication.
01/04/2014

La FCA veut s'assurer que le secteur financier a tiré les leçons du Libor

L’autorité des marchés britannique (FCA) veut s’assurer que le secteur financier a tiré les leçons du scandale du Libor en réduisant les risques de manipulation de la part de ses courtiers, a-t-il indiqué le 31 mars. Un dossier qui sera au centre du programme d’activité 2014/2015 présenté hier."Cet examen évaluera si les entreprises ont retenu les leçons du Libor et d’autres controverses récentes et si un contrôle adéquat du comportement et de l’activité des courtiers est désormais en place afin d’empêcher de futures manipulations des taux de référence», a précisé la FCA dans un communiqué."Après les tentatives généralisées de manipulation du Libor, les entreprises doivent s’assurer que les courtiers ne seront pas en mesure d’agir de nouveau de la sorte dans l’avenir. Nous sommes déterminés à ce que les entreprises considèrent avec sérieux le sujet de la manipulation des taux de référence et nous travaillerons avec elles pour dénicher tout problème qui pourrait subsister», explique le numéro un de la FCA, Martin Wheatley, cité dans le communiqué.Au cours de l’exercice qui s’ouvre, la FCA va également étudier le comportement des gestionnaires d’actifs, avec une attention particulière portée à leurs activités de trading et à la prise en compte des intérêts des investisseurs. La FCA va également se pencher sur les éventuels conflits d’intérêts liés à l'échange d’informations au sein des banques d’investissement.Afin de mener à bien toutes ses missions, la FCA va demander une augmentation de 3,3% de son budget à 446,4 millions de livres, soit quelque 540 millions d’euros.
01/04/2014

La Libyan Investment Authority engage des poursuites à l'encontre de la SocGen

La Libyan Investment Authority (LIA) a engagé des poursuites judiciaires à l’encontre de la Société Générale et trois de ses filiales auprès de la Haute Cour de Justice de Londres et réclame 1,5 milliard de dollars (1,09 milliards d’euros) de compensations en raison d’une série de cinq transactions, dont l’une portant sur une restructuration, réalisées entre la fin de l’année 2007 et mi-2009, selon un communiqué de la LIA publié le 31 mars. La Société Générale a indiqué qu’elle contestait «les allégations infondées de la plainte de la LIA ».Durant la période précitée, la LIA a investi 2,1 milliards de dollars (1,5 milliard d’euros) dans des obligations à moyen terme émises par la Société Générale et plusieurs de ses filiales. Selon les communications de la banque, après chacune des transactions incriminées, la société Leinada, enregistrée au Panama, percevait des sommes conséquentes provenant de la Société Générale pour des services rendus et ce pour un montant global s'élevant à près de 58 millions de dollars. La société Leinada était dirigée par Walid Giahmi, ami très proche de Saif Khadafi, fils de l’ancien dictateur libyen, le colonel Khadafi. Les paiements s’effectuaient en contrepartie de supposés services de conseil sur le montage des transactions. Cependant, sur les documents légaux, les descriptions des services rendus sont délibérément variables, vagues et opaques, la grille de rémunération de ces services n’ayant jamais été transmise officiellement à la LIA. «II n’existe aucune indication prouvant que la société Leinada a effectivement produit de services légitimes en relation avec les transactions incriminées, d’autant plus que la Société Générale n’avait nul besoin d’aide, concernant le montage des transactions et les solutions d’investissement, surtout venant de la part d’une personne ne possédant pas d’expertise dans les montages financiers et les transactions sur les produits dérivés», souligne le communiqué. L’un des placements du fonds souverain libyen était indexé sur les performances des actions de la Société Générale, au moment même où les marchés financiers se trouvaient dans une situation critique et que la Société Générale, accusant plusieurs milliards de pertes du fait des transactions frauduleuses réalisées par Jérôme Kerviel, souffrait d’un besoin urgent de liquidités. Les placements ont depuis enregistré des pertes significatives et la Libyan Investment Authority souhaite qu’ils soient considérés comme nuls et non avenus car résultant d’un système frauduleux et corrompu.En février de cette année, il a été porté à l’attention des médias que la Société Générale faisait l’objet d’une enquête diligentée par le Département américain de la Justice pour violation des lois anti-corruption dans les opérations effectuées pour le compte de la Libyan Investment Authority. Les rapports, publiés à la suite des investigations menées auprès de plusieurs établissements financiers, mettent en lumière la place des «intermédiaires» et leur rôle dans le montage des opérations financières conclues entre des sociétés bancaires et des responsables officiels libyens.Selon Abdul Magid Breish, directeur de la LIA depuis juin 2013, «cette plainte, en rapport avec celle déposée à l’encontre de Goldman Sachs en janvier 2014, reflète le souhait de la nouvelle gouvernance de la Libyan Investment Authority de rectifier les erreurs précédemment commises et de recouvrer ces fonds substantiels qui seront investis pour soutenir le peuple libyen».Le précédent régime libyen a laissé derrière lui de nombreux défis à relever. «La Libyan Investment Authority est déterminée à mettre en place une nouvelle stratégie pour le futur. Le conseil d’administration s’est engagé dans un programme de transformation à court et moyen termes afin de consolider la LIA et améliorer sa gestion en favorisant les bonnes pratiques afin que l’institution puisse à l’avenir faire des choix pertinents en matière d’investissements», conclut le communiqué.
01/04/2014

Les salariés « voyous » des sociétés de gestion devront rembourser leurs bonus outre-Manche

La Financial Conduct Authority au Royaume-Uni a l’intention d’examiner les rémunérations et les mesures de restitution des bonus (clawback) pour toutes les sociétés régulées, y compris les 2.100 sociétés de gestion de fonds supervisées par l’autorité, rapporte le Financial Times fund management. Résultat, les salariés des sociétés de gestion au comportement répréhensible risquent d’être obligés de rembourser leurs bonus des années après les avoir perçus. Les spécialistes du secteur pensent que les sociétés de gestion seront confrontées aux mêmes règles que les banques, pour lesquelles la Banque d’Angeleterre a proposé une restitution des bonus jusqu’à six ans après en cas de mauvaise conduite, de manquements dans la gestion des risques ou de lourdes pertes financières.
01/04/2014

Le Comité de Bâle publie ses recommandations sur l'audit externe des banques

Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a publié le 31 mars une version largement remaniée de ses recommandations prudentielles sur l’audit externe des banques (External audits of banks). Le document complète et remplace les précédentes recommandations du comité publiées en 2002 sur la relation entre les autorités chargées du contrôle bancaire et l’audit externe ( The relationship between banking supervisors and banks’ external auditors ) et, en 2008, sur le contrôle bancaire et la qualité de l’audit externe (External audit quality and banking supervision). L'évolution des pratiques bancaires, l’introduction de nouvelles normes et réglementations durant la décennie passée ainsi que, plus récemment, la crise financière imposaient une révision des recommandations prudentielles du Comité en matière d’audit externe dans le secteur bancaire. Avec ce document, le Comité définit, dans leurs grandes lignes, les responsabilités d’un comité d’audit chargé de la surveillance de la fonction audit externe et décrit le dialogue qui doit s’instaurer entre contrôleurs prudentiels et auditeurs externes des banques. Il y formule également ses attentes ainsi que des recommandations susceptibles d’améliorer la qualité des audits. Alors que le document de 2002 donnait des orientations sur la façon dont la relation audit bancaire et autorité de contrôle pouvait être renforcée à l’avantage mutuel de l’un et de l’autre, les nouvelles recommandations portent essentiellement sur les principaux facteurs contribuant à la qualité de l’audit bancaire, en particulier: · action renforcée du comité d’audit du conseil d’administration en faveur de la qualité de l’audit bancaire, au moyen d’une communication effective et d’un suivi adéquat des procédures d’audit externe. Les nouvelles recommandations fournissent ainsi la philosophie qui devra guider les comités d’audit dans la gouvernance et la surveillance de la fonction audit externe; · domaines d’intérêt communs à l’audit externe et au contrôleur bancaire, ainsi que modalités d’un dialogue véritablement bidirectionnel, propre à favoriser à la fois la haute qualité de l’audit et la stabilité financière; · prise en considération, dans les normes d’audit internationales, des risques et des problématiques spécifiques des établissements bancaires, à savoir notamment: nécessité, pour l’audit externe, d’avoir une connaissance approfondie de l’activité et des questions bancaires, détermination des domaines dans lesquels il importe tout particulièrement que s’exerce l’esprit critique pour garantir la qualité d’un audit. Le Comité recommande, par ailleurs, d’aller au-delà des normes professionnelles en vigueur et met en évidence des postes clés présentant d’importants risques substantiels d’erreur dans les états financiers.
01/04/2014

Marché des changes : des banques soupçonnées d'ententes

La Commission de la concurrence (Comco) a annoncé le 31 mars avoir ouvert une enquête sur d’éventuelles ententes sur le marché des changes entre instituts bancaires, rapporte L’Agefi suisse. Le gendarme de la concurrence vise notamment UBS, Credit Suisse, la Banque cantonale de Zurich (ZKB), Julius Bär, JP Morgan Chase, Citigroup, Barclays Bank et Royal Bank of Scotland. D’autres établissements pourraient être touchés.
01/04/2014

Régularisation fiscale : la Finma formule de nouvelles exigences

Dans un courrier récemment envoyé aux principaux réviseurs suisses, la Finma formule de nouvelles exigences pour l’audit bancaire, en lien avec le programme de régularisation des clients américains, rapporte L’Agefi suisse. L’Autorité de surveillance demande notamment aux sociétés d’audit de vérifier le processus qui a permis aux banques de se positionner dans le cadre de l’US program, y compris la documentation liée à cette décision. Toujours dans le cadre du programme américain, «les provisions doivent être examinées dans le cadre de l’audit ordinaire», poursuit le document, que L’Agefi a pu consulter. Sur la place financière, ces nouvelles exigences passent mal. «On dirait que la Finma veut rendre les provisions obligatoires, dénonce un connaisseur du secteur. Or la constitution de provisions équivaut à une reconnaissance de culpabilité vis-à-vis des autorités américaines». La Finma demande par ailleurs aux auditeurs de vérifier la situation fiscale des clients qui changent d'établissement financier en Suisse.
01/04/2014

Solvabilité 2 : d' Eiopa harmonise les processus de soumission et d' approbation

Le superviseur européen des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa) vient d'émettre une opinion destinée à harmoniser les processus de candidature et d’approbation des modèles internes au sein des 28 états membres. L’objectif : « éviter le développement de solutions nationales divergentes et pour promouvoir des pratiques de supervision cohérentes ». L’Eiopa a ainsi développé un guide destiné à aider les assureurs dans leur démarche de candidature, de façon à leur permettre de comprendre le niveau d’information requis et le type de démonstration à effectuer pour prouver la pertinence du recours au modèle interne. Ce guide doit aussi orienter les autorités de contrôle nationales, dont l’ACPR en France, dans leur processus d’approbation des modèles internes.

mars 2014

31/03/2014

Les gérants restent préoccupés par les changements réglementaires

La réglementation continue de hanter les esprits des gestionnaires d’actifs. Selon un sondage du cabinet de conseil en investissement Investit présenté à Londres, réalisé auprès de 60 membres de direction générale de 24 fournisseurs de services d’investissement et de gestion de portefeuille, les projets de changements réglementaires demeurent la principale priorité pour 93 % des personnes interrogées, rapporte Funds Europe. Dans le Top 3 de leur spriorités, ce sujet arrive largement en tête devant la gestion des données, qui arrive en deuxième position pour 66% des sondés, et les systèmes de front office, troisième priorité pour 52 % des gérants.Sans grande surprise, la directive AIFM (Alternative Investment Funds Managers) est la réglementation qui suscite le plus de préoccupation, suivie par les changements attendus sur le terrain de la compensation dans le cadre d’EMIR (European Market Infrastructure Regulation) et l’application de Dodd-Frank.
31/03/2014

Libor : inculpation de trois ex-employés d'Icap

Trois anciens employés du courtier interbancaire Icap ont été inculpés en Grande-Bretagne pour leur rôle présumé dans le scandale de manipulation du taux interbancaire Libor, a annoncé le 28 mars l’office britannique de lutte contre la grande délinquance financière SFO.Ces nouvelles inculpations portent à neuf le nombre de personnes inculpées en Grande-Bretagne par le SFO, qui a réclamé en janvier une rallonge budgétaire pour terminer son enquête. Les trois personnes sont soupçonnées par le SFO d’avoir manipulé le taux de manière concertée «entre le 8 août 2006 et le 7 septembre 2010".Icap fait partie des groupes sanctionnés par les autorités britannique et américaine dans le cadre du scandale du Libor qui avait éclaté en juin 2012 avec l’amende infligée à Barclays. Outre Barclays et Icap, de nombreux établissements à travers le monde ont été rattrapés par ce scandale. UBS et Royal Bank of Scotland (RBS) ont également écopé de lourdes sanctions.
31/03/2014

Une enquête de la FCA jette un froid sur l'assurance britannique

Les titres des assureurs Aviva, Resolution ou Legal & General notamment ont été sévèrement sanctionnés vendredi dernier en Bourse de Londres, clôturant sur des baisses de 2,8% à 7,1%, rapporte L’Agefi. En cause, l’annonce par le Telegraph d’une enquête à venir de la Financial Conduct Authority concernant le traitement par les assureurs de millions de contrats vie ou de pension souscrits entre les années 1970 et l’an 2000 et désormais fermés. Ils appartiendraient à des clients de longue date au sein de quelque 30 millions de contrats représentant un encours de 150 milliards de livres (182 milliards d’euros) qui seraient délaissés, subissant des frais élevés, dont des frais de sortie rédhibitoires. La FCA a confirmé que le sujet figurerait au menu de son plan d’action pour l’année à venir, dont la présentation est attendue aujourd’hui même.

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