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Réglementation

juin 2018

29/06/2018

La CJUE anonymise les dossiers impliquant des personnes physiques

A partir du 1er juillet 2018, les affaires préjudicielles de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) impliquant des personnes physiques seront anonymisées. Avec l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), la Cour de justice a décidé de renforcer la protection des données des personnes physiques dans le cadre des publications relatives aux affaires préjudicielles introduite à partir de lundi prochain. Le nom des personnes physiques et tout élément complémentaire susceptible de permettre l’identification des personnes concernées seront supprimés. Cette mesure ne concerne pas les personnes morales, sauf dérogation expresse ou circonstances exceptionnelles.
29/06/2018

La SEC va faciliter le lancement d’ETF

Jeudi, la Securities and Exchange Commission a proposé de nouvelles règles qui devraient faciliter le lancement de nouveaux ETF, rapporte le Wall Street Journal. Depuis l’introduction des ETF dans les années 1990, le secteur s’appuyait sur des exemptions aux règles boursières pour l’approbation de nouveaux produits, ce qui donnait aux acteurs les plus anciens un avantage par rapport aux nouveaux entrants. Avec la proposition de réforme, les ETF ordinaires, comme un ETF sur l’indice S&P 500, recevront un agrément de la SEC allégé. La règle s’appliquera seulement aux ETF qui dévoilent quotidiennement la totalité des titres en portefeuille et ne couvrira pas les fonds qui utilisent un levier.
29/06/2018

L'Efama confirme les critiques déjà formulées sur les PRIIPs

L’Efama persiste et signe. L’association européenne de la gestion d’actifs (Efama) a publié ce 28 juin une étude, un «document de preuve» (evidence paper) qui revient sur les défauts des nouvelles règles PRIIPS (Packaged Retail Investment and Insurance-based Products) qui visent à uniformiser l’information précontractuelle des produits financiers packagés, entrées en vigueur il y a maintenant six mois. Les preuves rassemblées par l’association professionnelle, qui portent notamment sur la performance et les coûts, montrent que le KID (document clé d’information) dans le cadre des PRIIPs tend à embrouiller les investisseurs, au pire à les induire en erreur, alors que ce document est censé aider l’investisseur à mieux comprendre les produits financiers.Le document souligne notamment que la nouvelle méthodologie pour calculer les coûts de transaction va aussi aboutir à des chiffres qui prêtent à confusion et qui ne sont pas fiables. Outre cette méthodologie erronée, le texte déplore une nouvelle fois que la performance passée ne puisse plus être dévoilée et que les scénarios de performance future, basés sur un marché opérant dans une seule direction de manière indéfinie, sont beaucoup trop optimistes et linéaires. En conséquence, l’Efama invite les autorités compétentes et la Commission européenne à intervenir dans les plus brefs délais pour réviser les PRIIPs, sans tenir compte de l’examen programmé des règles, afin de mettre un terme à la «désinformation systématique» des investisseurs et éviter de nouveaux désagréments aux consommateurs européens. «Nous sommes également extrêmement préoccupés par le fait que le cadre juridique actuel exigera des fonds qu’ils produisent un KID PRIIP et un KIID (Key Investor Information document) Ucits simultanément d’ici à décembre 2019. Compte tenu des preuves sur l’impact négatif des règles du KID PRIIP sur les investisseurs, nous recommandons vivement que l’exemption pour les fonds produisant un KIID Ucits soit prolongée jusqu'à ce que ces problèmes soient résolus de façon satisfaisante dans le prochain examen des PRIIPs», déclare Peter de Proft, directeur général de l’Efama, cité dans un communiqué.A noter d’ailleurs que Peter de Proft doit s’exprimer ce vendredi 29 juin à Bruxelles, à l’occasion de l’audition publique organisée par la Commission européenne sur l’Union des marchés de capitaux (CMU) et les investisseurs particuliers.
29/06/2018

La FCA consulte sur la réforme des retraites

La Financial Conduct Authority (FCA) a lancé hier une consultation sur certains aspects de la réforme des retraites qui avait été mise en place en 2015 (Pension Freedom). La FCA veut s’assurer de la protection des consommateurs, améliorer l’engagement et promouvoir la concurrence sur le marché des pensions de retraite. La FCA lance cette consultation car elle dit avoir constaté que si les consommateurs ont bien accueilli ces réformes, certains sont à risque. Par exemple, la FCA estime que certains clients ayant opté pour des produits drawdown, pourraient percevoir 37% de revenus de retraite supplémentaires tous les ans en investissant dans un mélange d’actifs plutôt que seulement dans du cash. Or les pensions à cotisations définies ayant vocation à augmenter considérablement dans les années à venir, il est donc important de mettre ce marché sur de bonnes bases et de le suivre, commente la FCA."Nous savons que les choix introduits par les Pension Freedom ont été populaires auprès de nombreux consommateurs. Cependant, ils sont maintenant tenus de prendre des décisions plus complexes que jamais auparavant. Beaucoup de gens ont besoin de plus de soutien lorsqu’ils font des choix. Les mesures que nous avons décrites aujourd’hui les aideront à y réfléchir plus tôt, à créer des voies d’investissement pour les aider dans leurs choix et à faciliter la compréhension des coûts et des frais», explique Christopher Woolard, Executive Director of Strategy and Competition à la FCA.La FCA propose de renforcer l’information des clients dès l'âge de 50 ans, puis tous les cinq ans jusqu'à la date effective du départ en retraite, en leur faisant parvenir une documentation explicite sur les choix qui les attendent. Le régulateur propose aussi d’accroître la transparence des frais de gestion sur les produits drawdown. Ces derniers varient «considérablement» de 0,4 à 1,6% en fonction des prestataires et sont souvent soumis à une tarification «complexe, opaque et difficile à comparer». Le régulateur demande la communication d’un chiffre annuel en livres et pence dans le dépliant fourni aux épargnants afin de faciliter la compréhension de ces produits. Il indique que «si les entreprises ne parviennent pas à introduire (...) des niveaux de frais appropriés, la FCA n’exclut pas d’introduire un plafond sur les prélèvements». La consultation est ouverte jusqu’au 6 septembre.
ETF
29/06/2018

La SEC propose de faciliter la création d’ETF

La Securities and Exchange Commission (SEC) a dévoilé hier une proposition de nouvelle règle devant permettre de faciliter la mise sur le marché de nouveaux ETF. Aujourd’hui, les fournisseurs d’ETF doivent demander une exemption particulière à la SEC, ce qui implique de nombreuses démarches. Cette procédure simplifiée, qui ne nécessitera pas une approbation de la SEC, ne concernera que les ETF les plus simples. La règle proposée fait désormais l’objet d’une période de commentaires publics avant d’être potentiellement définitivement adoptée.
28/06/2018

Mise en garde de l'AMF

L'AMF indique sur son site que des épargnants lui ont signalé avoir reçu des messages les invitant à contacter un certain Stéphane Delaplace, qui se présente comme le responsable d’un Pôle Régulation de l’AMF et...,
28/06/2018

L'AMF précise les conditions de vote des sociétés de gestion

L’Autorité des marchés financiers (AMF) un publié un document sur son site internet visant à apporter des précisions sur les conditions d’exercice des droits de vote par les sociétés de gestion. La position-recommandation DOC-2005-19 précise notamment les modalités de mise à disposition des investisseurs de l’information relative à sa politique de vote et sa mise en œuvre, le contenu de l’information sur le taux de participation aux assemblées générales des émetteurs et les modalités de transmission de l’information concernant les votes émis.L’AMF indique par exemple que le document « politique de vote », le rapport de la société de gestion rendant compte des conditions dans lesquelles elle a exercé les droits de vote des OPCVM et FIA qu’elle gère et l’information relative au vote sur chaque résolution peuvent être consultés soit sur le site internet de la société de gestion, soit à son siège social. Il est, par ailleurs, rappelé d’une part, que le prospectus doit mentionner les conditions dans lesquelles les investisseurs peuvent accéder au document « politique de vote », ainsi qu’au rapport rendant compte des conditions dans lesquelles les droits de vote ont été exercés et, d’autre part, que le document « politique de vote » doit être mis gratuitement à la disposition des porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM ou du FIA qui le demandent.Le rapport de la société de gestion évoqué aux articles 319-22 et 321-133 du règlement général rend compte des conditions dans lesquelles la société de gestion a exercé les droits de vote des OPCVM et/ou FIA qu’elle gère. Il mentionne, notamment, « le nombre de sociétés dans lesquelles la société de gestion de portefeuille a exercé ses droits de vote par rapport au nombre total de sociétés dans lesquelles elle disposait de droits de vote ».Le ratio comprend, au numérateur, le nombre d’assemblées générales où la société de gestion a exercé les droits de vote et, au dénominateur, le nombre de sociétés émettrices dans lesquelles une participation était détenue à la date où le droit de vote était exerçable.Par ailleurs, les articles 319-23, alinéa 2 et 321-134, alinéa 2 du règlement général de l’AMF indique que la société de gestion de portefeuille tient à disposition de tout porteur de parts ou d’actions d’un OPCVM ou d’un FIA qui en fait la demande l’information relative à l’exercice, par la société de gestion de portefeuille, des droits de vote sur chaque résolution présentée à l’assemblée générale d’un émetteur dès lors que la quotité des titres détenus par les OPCVM ou les FIA dont la société de gestion de portefeuille assure la gestion atteint le seuil de détention fixé dans le document « politique de vote » mentionné à l’article 319-21 ou à l’article 321-132.
28/06/2018

La BRI alerte sur le « window-dressing » réglementaire

Pile et face. Dans son rapport annuel, paru le 24 juin, la Banque des règlements internationaux (BRI) dresse un constat positif sur la mise en œuvre, par les banques, des dispositions Bâle 3 : « La mise en œuvre légale est globalement bien avancée, pour les indicateurs de niveau 1, tels que les risk-weighted capital requirements (RWR) et le liquidity coverage ratio, (LCR, ratio de liquidité à court terme). L’implémentation d’indicateurs de niveau 2, tels que le ratio de levier (LR), progresse. » Ces réformes ont amélioré la capacité de résilience des établissements, en particulier des banques systémiques, sans affecter la distribution de crédits, note la BRI. Cependant, ce bulletin de santé rassurant pourrait être fondé sur des données biaisées. Les chiffres « fin de trimestre » sont moins fiables que les moyennes trimestrielles que les banques américaines, pour ne citer qu’elles, doivent publier. La BRI (photo) met en garde les régulateurs contre un risque de « window dressing » lié à des obligations de reporting différenciées.
27/06/2018

Peter de Proft quittera la direction générale de l’EFAMA en 2019

A l’occasion de son assemblée générale annuelle, qui s’est tenue les 21 et 22 juin, l’Association européenne des fonds et de la gestion d’actifs (« EFAMA » pour European Fund and Asset Management Association) a annoncé que Peter de Proft démissionnera de son poste de directeur général au plus tard en juin 2019. L’intéressé était à la tête de l’association européenne depuis 11 ans. Peter de Proft ne quitte pas totalement l’Efama. Il restera en effet au sein de l’association en qualité de directeur général honoraire et officiera en tant que conseiller auprès du nouveau directeur général pour assurer la transition une fois que celui-ci sera nommé. « La recherche d’un nouveau directeur général a déjà débuté et l’Efama envisage de le nommer au début de l’année 2019 », indique l’association dans un communiqué.
27/06/2018

La BCGE sanctionnée par le régulateur boursier

La Banque cantonale de Genève (BCGE) devra s’acquitter d’une amende de 30.000 francs infligée par le régulateur de la Bourse suisse, SIX Exchange Regulation. L'établissement genevois est sanctionné pour violation des dispositions concernant les devoirs d’annonce réguliers, indique le groupe SIX dans un communiqué. Les faits reprochés à la BCGE remontent au mois d’avril 2017. A plusieurs reprises, la banque n’a pas annoncé ses dividendes à SIX Exchange Regulation dans les délais impartis et a procédé à des annonces erronées. Le régulateur reproche également un défaut d’annonce concernant la prise de fonction du nouveau président du conseil d’administration Gilbert Probst.La violation des obligations liée aux dividendes est jugée de gravité moyenne pour une culpabilité de négligence grave, explique le communiqué. Concernant le nouveau président, la gravité est faible et la culpabilité de négligence légère. L’amende de 30.000 francs prend également en compte le fait que la BCGE n’a pas été sanctionnée au cours des trois dernières années. Elle a aussi revu ses procédures internes depuis ces manquements.
27/06/2018

L'AMF inflige à IG Markets une amende de 500.000 euros

La commission des sanctions de l’AMF a annoncé avoir infligé une amende de 500.000 euros à l’encontre du courtier en ligne d’origine britannique IG Markets, un des spécialistes mondiaux des CFD (contract for difference). Le gendarme boursier lui reproche notamment des lacunes d’informations dans ses recommandations d’investissement, des manque d’informations claires et non-trompeuses sur les risques de perte encourus, et un manque de diligence à l'égard de l’AMF. Cette amende reste néanmoins inférieure aux 800.000 euros demandés par le Collège de l’AMF.
27/06/2018

Augustin de Romanet prend la présidence de Paris Europlace

Augustin de Romanet, PDG du Groupe ADP (Aéroports de Paris) et ancien directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations ( CDC), a été élu, ce 26 juin, président de Paris Europlace à l’unanimité du conseil d’administration, a annoncé l’organisation chargée de promouvoir la place financière de Paris. Il succédera ainsi à Gérard Mestrallet à compter du 14 juillet 2018, au lendemain des Rencontres Financières Internationales de Paris Europlace qui auront lieu les 11 et 12 juillet. Augustin de Romanet est élu pour un mandat de 4 ans.En parallèle, Paris Europlace a nommé Jean Lemierre, président de BNP Paribas, et Yves Perrier, directeur général d’Amundi, comme vice-présidents. « Nos priorités seront de poursuivre les travaux pour renforcer l’attractivité de la place, accélérer les chantiers liés à l’industrie de la finance, et notamment les nouveaux développements dans le domaine de l’innovation, des Fintech, de la finance durable et environnementale », a déclaré Augustin de Romanet, cité dans un communiqué.
27/06/2018

IG Markets écope d’une amende de 500.000 euros

La commission des sanctions de l’AMF vient d’infliger une amende de 500.000 euros à l’encontre du courtier en ligne grand public IG Markets, leader mondial des CFD (contract for difference). Le gendarme boursier lui reproche notamment des lacunes d’informations dans ses recommandations d’investissement, des manque d’informations claires et non-trompeuses sur les risques de perte encourus, et un manque de diligence à l’égard de l’AMF. Cette amende reste néanmoins inférieure aux 800.000 euros demandés par le Collège de l’AMF.
26/06/2018

L'ACPR nomme un nouveau directeur du pôle Fintech-Innovation

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a nommé mercredi 20 juin Olivier Fliche directeur du pôle Fintech-Innovation. Il était directeur du contrôle des pratiques commerciales depuis août 2013, un poste qui sera désormais occupé par Nathalie Beaudemoulin, dont la nomination a été effectuée le même jour. Les deux dirigeants prendront officiellement leurs nouvelles fonctions à partir du 1er juillet 2018.Olivier Fliche est ingénieur général des mines et ancien élève de l’École Polytechnique, diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et membre de l’Institut des Actuaires. Entré en 1994 comme commissaire contrôleur à la Commission de contrôle des assurances (CCA), il effectue des missions pour cette autorité, ainsi que pour l’Inspection générale des finances et la Cour des comptes. Entre 2001 et 2003, il est expert national détaché à la Commission européenne où il travaille sur les débuts de la réforme des règles prudentielles (« Solvabilité 2 ») puis, à partir de 2003, chef de brigade à l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). En mars 2010, à la création de l’ACP, il devient directeur de la 2ème direction du Contrôle des assurances et rejoint, en 2012, le contrôle sur place bancaire. Il dirigeait la Direction du contrôle des pratiques commerciales depuis août 2013 et a, à ce titre, assuré la coordination du pôle commun ACPR-AMF entre 2014 et 2016.Entrée à la Banque de France en 1995, Nathalie Beaudemoulin, 46 ans et diplômée de Sciences Po Paris, a d’abord exercé des fonctions de contrôleur d’établissement bancaire avant de rejoindre pour deux ans la direction financière d’un groupe bancaire dans le cadre d’un détachement. Entre 2006 et 2012 elle occupe le poste d’adjoint puis de chef du service des études comptables de l’ACPR et participe à ce titre aux travaux de l’Autorité des Normes Comptables. Entre 2012 et 2016 elle est Directrice Adjointe des Agréments de l’ACPR, en charge de l’agrément des dossiers bancaires et assurantiels. Depuis juin 2016, elle était la coordinatrice du pôle Fintech Innovation et la co-animatrice -avec son homologue de l’Autorité des marchés financiers- du Forum Fintech, instance de dialogue avec les acteurs innovants.
26/06/2018

Le FSB met en garde face au risque de liquidité en période de stress

Dans le cadre de son travail de veille prudentielle, le Conseil de stabilité financière (FSB), basé à Bâle en Suisse, estime que les comportements de rééquilibrage des portefeuilles d’investissements par les gestionnaires d’actifs et les investisseurs institutionnels peut «dans certaines conditions amplifier le stress de marché pendant un choc» sur les marchés obligataires. Le FSB base cette conclusion sur un exercice d’évaluation du stress systémique. Le Conseil de stabilité financière a par ailleurs souligné les risques liés à la sortie de l’environnement de taux bas, en particulier si les marchés intégraient subitement la perspective d’une remontée des taux d’intérêts.

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