Nicolas Ducros

A l’occasion de son audition par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Bernard Cazeneuve, ministre du Budget a présenté les premiers résultats de la procédure de régularisation des avoirs non-déclarés ainsi qu’un point d’étape sur le contrôle fiscal.

Sur leurs sites respectifs, Thesaurus et Equance, deux sociétés de conseils en gestion de patrimoine, présentent différentes mesures adoptées dans le cadre des dernières lois de Finances.

Dans ce second volet consacré à la clause bénéficiaire des contrats d'assurance vie, Jean-Jacques Branche montre les difficultés qui peuvent survenir lorsque cette clause est insérée dans un testament., Une préconisation portera en la rédaction d'une telle clause en la forme testamentaire, en prenant soin d'indiquer dans une nouvelle clause qu'elle annule les précédentes dispositions. , La notion de primes manifestement exagérées est également examinée au regard d'un récent arrêt du 10 décembre 2013.

Un député s’est interrogé sur la pratique de l’administration fiscale qui a remis en cause la valeur de cession, à l'intérieur d’un groupe familial, des parts de sociétés agricoles à une holding familiale.

L’avocat Paul Duvaux revient sur son blog sur «une pratique courante chez les promoteurs de résidence services qui consiste à prévoir que les lots techniques des résidences soient des lots privatifs et ne soient pas inclus dans les parties communes». Selon lui, la difficulté provient du propriétaire de ces lots techniques en ce qu’il «contrôle de facto la résidence» et «empêche qu’elle soit exploitée sans son accord».

Le 11 février dernier, la commission des Finances du Sénat a notamment auditionné Edouard Marcus, sous-directeur de la prospective et des relations internationales de la direction de la législation fiscale.

Jean-Jacques Branche, directeur général de l'Ecole polytechnique d'assurances insiste sur la nécessité d'une rédaction précise de la clause bénéficiaire, Le souci du détail est une garantie contre les interprétations des bénéficiaires ou des héritiers au moment de la succession, La rédaction de la clause est l'occasion d'évoquer les cas de représentation, de renonciation et de répartition entre les bénéficiaires

Dans le cadre des auditions menées le 11 février dernier sur la question de la mise en œuvre de la norme FATCA, Jean-Marc Vasseux, directeur risques, contrôle et conformité d’Axa Banque a expliqué au sujet de cette filiale d’Axa Assurance, créée en 2003 que «nos produits sont distribués, pour l’essentiel, par des agents généraux d’assurance. Avec quelques 700.000 personnes physiques pour clientèle et un bilan de l’ordre de 6 milliards d’euros, nous sommes une petite banque. Nous n’en sommes pas moins soumis à FATCA, pour un nombre de clients américains qui ne dépasse pas 150. Conserver nos relations avec eux supposait des adaptations lourdes : nous avons donc choisi de ne pas poursuivre. Cette décision fut difficile à prendre, car il s’agissait de clients fidèles».

C’est l’annonce du ministre de l’Economie au sujet de la France qui «soutient activement, avec ses partenaires européens du G5 (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni) la mise en œuvre de l'échange automatique d’informations"et qui «signera prochainement de premiers accords mettant en place le nouveau modèle».

Le projet de loi relatif à la consommation (dit projet de « loi Hamon ») a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 13 février 2014