Nicolas Ducros

Sur la question de la création d’un FICOVIE, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA) a fait savoir que «le problème pour nous vient de ce que la proposition de loi du député Eckert étend l’accès et l’utilisation de ce fichier aux notaires, dans le cadre de leur recherche des contrats d’assurance vie non réclamés: on passerait alors du strict domaine fiscal au domain civil, en ouvrant à des personnes qui ne relèvent pas de l’administration mais de la sphère privéel’accès à des informations couvertes par le secret fiscal. Nous voudrions être sûrs que la CNIL, pourtant bien sourcilleuse s’agissant de la protection des données infrmatiques personnalisées a été consultée sur ce point». Il a ajouté: «Nous doutons de l’intérêt de cet accès donné aux notaires qui aujourd’hui interrogent déjà très largement les assureurs via le dispositif AGIRA 1.»

Sur son site internet, le porte-parole de l’Institut de la Protection sociale (IPS), Bruno Chrétien interroge Magali Millet, responsable développement produits et juridique métier de la Mutuelle Prévifrance. Elle examine la loi de sécurisation de l’emploi (ANI) et décode concrètement son application. Il ressort par exemple que si 98 % des salariés sont déjà couverts en santé, il existe un phénomène de réorientation de la protection à titre individuelle. Autre précision, si le salarié choisit sa couverture, elle sera à priori adaptés à ses besoins alors que si c’est l’entretripe qui prend en charge cette couverture, celle-ci sera uniformisée.

La surabondance de la trésorerie d’une société peut conduire à un rejet partiel de l’exonération d’ISF des titres sociaux détenus par son dirigeant., Deux décisions récentes illustrent l’attention portée à cette question par l’administration et les juges dans un cas fréquent et critique : celui des sociétés détenant une trésorerie importante et inemployée suite à la cession de leur activité., Dominique Payet et Alfred Lortat-Jacob, avocats associés respectivement dans les départements droit des sociétés et droit fiscal dans le cabinet Cornet Vincent Ségurel, précisent la situation.

Sur le site internet partageduprofit.com, l’auteur rappelle la conclusion d’une enquête d’Aon Hewitt portant sur les pratiques en matière d’épargne longue, selon laquelle les entreprises sont convaincues du besoin d’information en matière de retraite : 82 % d’entre elles considèrent que la communication en matière de retraite auprès des salariés est un outil important pour la gestion des ressources humaines. 71 % ont proposé ou envisagent de proposer à leurs salariés des sessions de formation à la retraite. 35 % se sont orientées ou comptent s’orienter vers la mise en place de BRI (Bilans Retraite Individuels).

L’Agefi Hebdo est revenu sur l’incidence de la loi Hamon pour les acteurs de l’assureur. L’auteur avance qu’en donnant plus de temps aux consommateurs, le ministre espère que « le taux baisse de 0,1 % à 0,2 % dans une hypothèse raisonnable, pour un gain de 12.000 euros sur un prêt de 300.000 euros à 20 ans ». Néanmoins, son projet soulève le risque d’une « démutualisation ».

A l’occasion d’une rencontre officielle le 6 mars dernier, Eveline Widmer-Schumplf, Cheffe du département fédéral des finances et Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, ont notamment fait le point sur l'état du processus de ratification de la convention sur les successions signée par la France et la Suisse le 11 juillet 2013. Officiellement, «ils ont rappelé leur engagement en faveur d’une issue positive de ce processus». Par ailleurs, il est annoncé que «l’entrée en vigueur rapide de cette nouvelle convention doit permettre d'éviter une situation de vide conventionnel». Les Ministres «réitèrent leur accord pour mettre en œuvre rapidement, en tout état de cause, les dispositions – prévues dans un protocole à la convention sur les successions - lesquelles permettent la mise en conformité au standard international en matière d’échange de renseignements au regard de l’identification du contribuable et du détenteur de l’information. Plus généralement, les deux parties souhaitent parvenir à une coopération administrative effective et fluide qui respecte pleinement les engagements pris dans un souci commun de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales».

Le 23 janvier 2014, la CNIL a décidé:

Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, ancien chef du service juridique de la fiscalité à la Direction Générale des Finances Publiques vient de rejoindre EY Société d’Avocats en qualité d’associé au sein du département « Business Tax Services », Agefiactifs.com l'a rencontré.

A lire sur L’Agefi daté de ce jour, HSBC France réorganise son réseau commercial à destination des PME. En pratique, 49 «business banking centers» vont se substituer au dispositif existant. A horizon 2015, le groupe se concentrera sur les clients rentables

Pour le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA), «les problèmes rencontrés viennent de ce qu’avec l’éclatement de la structure familiale classique et l’allongement de la durée de vie, nous sommes confrontés à une multiplication des cas où il y a dissociation entre les héritiers du souscripteur et les bénéficiaires du ou des contrats qu’il a souscrits de son vivant. La recherche des bénéficiaires nécessite donc des investigations parfois poussées et longues de la part des assureurs.»