Publication de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Ce texte publié au JO aujourd’hui est en ligne ici.
Un allègement fiscal pour les particuliers prévu dans le futur texte sur la transition énergétique
Il est question d’un allègement fiscal pour les travaux de rénovation énergétique à hauteur de 30 % du montant de ces travaux, engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 dès la première opération réalisée (dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple).
La transmission d’entreprise et la sécurisation de l’outil professionnel au centre des réflexions des notaires
A l’occasion de leur congrès annuel, les notaires ont adopté une série de propositions.
L'Ile-de-France, une des régions les plus riches d'Europe
Le PIB par habitant d’Ile-de-France atteint le niveau de la région londonienne
Une conférence sur les infractions fiscales et les poursuites pénales à l’étranger
L’institut Suisse Academy Finance propose à Monaco une journée sur ce thème le 26 juin prochain. Entre autre seront évoqués la fraude fiscale, la complicité de fraude et le blanchiment de fraude fiscale et la question de savoir «dans quels cas les pratiques actuelles correspondent-elles à une infraction».
L’Andorre s’engage en faveur de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
Par voie de communiqué, l’OCDE a annoncé le 18 juin 2014 que l’Andorre est devenue le 48ème pays signataire de la Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
Les premiers amendements du PLFR 2014 adoptés en Commission
Le 18 juin dernier, la commission des Finances a adopté les premiers amendements de moindre portée portant notamment sur les plus-values mobilières. Sur la longue série de dispositifs proposés, une poignée seulement a été validée par les députés réunis en commission.,
Les dispositions concernant l’ISF dans le PLFR 2014
Pour l’heure, deux amendements portent directement sur l’ISF. L’un propose d’abaisser le seuil d’entrée dans l’ISF à 800.000 euros, montant qui correspond à la situation avant de la réforme de 2011, l’autre propose de rétablir le seuil de 1,8 %.
Retour de la définition de l’abus de droit dans le PLFR 2014
Selon les porteurs de l’amendement: «Afin d’apporter la preuve d’un abus de droit, il aujourd’hui nécessaire de démontrer que le contribuable a sciemment menti ou détourné l’intention du législateur et « qu’il l’a fait dans l’unique but de réduire son imposition. Or, il peut être assez aisé pour une entreprise d’opposer à l’administration ne serait-ce qu’un seul argument de caractère non fiscal.
Les holdings animatrices concernées par le PLFR 2014
Un amendement propose de légaliser la doctrine administrative qui prévoit l’éligibilité des parts et actions d’une société holding animatrice au régime des biens professionnels en retenant la définition jurisprudentielle déjà reprise dans la loi pour le dispositif ISF-PME (199 terdecies-0 A). Ainsi, les parts et actions d’une société holding animatrice pourront être écartées du patrimoine taxable au titre de l’ISF.
