d' Asip d' insurge contre les propositions de réforme de d' organe de surveillance de la LPP
L’Asip (Association suisse des institutions de prévoyance) a publié ce 7 janvier une lettre ouverte, dans laquelle elle émet de nombreuses critiques vis-à-vis des projets de réformes de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), qui assume la surveillance directe des fondations de placement LPP, du Fonds de garantie et de l’Institution supplétive. Parmi les projets législatifs discutés en ce moment en Suisse, figurent notamment une révision de la méthode utilisée pour le calcul du taux d’intérêt technique du 2e pilier, soit le taux de rendement annuel moyen que les caisses espèrent réaliser à long terme compte tenu d’une marge de sécurité. À l’automne 2018, un groupe d’experts a publié une proposition sur la manière de déterminer un taux maximal indicatif. Selon ses conclusions, les actuaires de chaque caisse de retraite devraient décider du taux le mieux adapté à leur régime de retraite. A l’inverse, l’organe de surveillance a considéré plus optimal de rendre ce taux d’intérêt technique maximal contraignant pour tous les caisses de pension. Or, accepter cette proposition de la CHS PP signifierait «il n’y aurait plus de flexibilité» pour les actuaires, a exprimé l’Asip dans sa lettre ouverte. L’association des fonds de pension a également noté que la phase de transition proposée de cinq ans était «disproportionnée» et qu’elle favorisait la période de sept ans proposée par le groupe d’experts. Pour toutes ces raisons, l’Asip a demandé à la CHS PP d’attendre le vote sur les nouvelles propositions d’un groupe d’actuaires de pensions suisses, qui se déroulera le 25 avril 2019, considérant que «cela n’est pas de la compétence de la Commission de la haute surveillance d'émettre une directive indiquant aux experts comment formuler leurs recommandations à l’intention des fonds de pension». AB.
