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avril 2014

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16/04/2014

L'éligibilité des titres de sociétés au PEA-PME en question

Xavier Rohmer, avocat associé, August & Debouzy, répond aux question d’agefiactifs.com sur la création du PEA-PME., Il rappelle que sont éligibles les titres de sociétés qui répondent à une définition particulière tenant au nombre de salariés (5.000) et au chiffre d’affaires (1,5 milliards ou total bilan de 2 milliards d’euros). , La vigilance des établissements bancaires tient aux doutes concernant un certain nombre de titres éligibles et au référencement de ces titres.
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10/04/2014

L’administration recourt désormais aux preuves d’origine illicite régulièrement transmises

Dans ce troisième et dernier volet consacré à la loi visant la lutte contre la fraude fiscale, Philippe Lorentz, avocat associé, August et Debouzy précise les conditions dans lesquelles l’administration peut utiliser des documents volés. Ces pièces doivent avoir été obtenues de manière régulière. Un retour est proposé sur la sanction partielle du Conseil constitutionnel.
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09/04/2014

La présomption de blanchiment de fraude fiscale pèse désormais sur le contribuable

Dans ce nouveau volet consacré à la loi contre la fraude fiscale, Philippe Lorentz, avocat associé, August & Debouzy explique la notion de blanchiment de fraude fiscale. Depuis le 1er février 2014, c’est d’ailleurs une présomption de fraude de blanchiment qui pèse sur le contribuable. Le délit de fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale se distinguent en matière d’amendes et de sanctions qui sont également aggravées.
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08/04/2014

La rotation sectorielle s’accélère sur les actions américaines

Virginie Robert, présidente de Constance Associés et directrice des gestions revient sur le comportement du marché américain depuis le début de l’année. Elle explique comment les rotations sectorielles observées aujourd’hui peuvent être source d’opportunités.
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07/04/2014

La loi visant la fraude fiscale donne de nouveaux pouvoirs de contrôle à l’administration

La loi visant la fraude fiscale adoptée en décembre 2013 a élargi les pouvoirs de l'administration fiscale en matière de blanchiment de fraude fiscale ou de délits fiscaux comptables. , Ces pouvoirs étendus concernent l'infiltration et la surveillance mais pas la garde à vue prolongée qui a fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel. , L'administration fiscale cible en priorité les structures juridiques et fiscales sans rationalité économique en matière de prescription de blanchiment de fraude fiscale.
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04/04/2014

L’actualité des sociétés holdings en vidéo

Mathieu Le Tacon, avocat associé, Delsol Avocats est revenu pour agefiactifs.com sur l’actualité des sociétés holdings., Le caractère animateur demeure un enjeu fiscal déterminant pour l’application d’une exonération d'ISF, du dispositif Dutreil et des réductions d'IR et d'ISF. , Pour mémoire, l’administration cantonne désormais le caractère de holding animatrice aux seules sociétés qui contrôlent l’intégralité de toutes les filiales dont elles détiennent les titres., Par ailleurs, une acquisition minoritaire conduirait à une remise en cause temporaire de l’avantage fiscal., Ces vidéos ont été mises en ligne les 4, 5 et 6 mars 2014
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03/04/2014

Un an de réflexion pour l’assurance emprunteur : le formalisme à respecter

A compter du 26 juillet 2014, les emprunteurs pourront bénéficier du délai d'un an prévu par la loi relative à la consommation publiée au Journal officiel le 18 mars 2014. Marie-Hélène Séguy, directrice Banque, Emprunteur et Affinitaire chez Aon France précise le cadre du nouveau délai de substitution d'un an, met l'accent sur les délais à respecter et alerte sur les erreurs à ne pas commettre avant de lancer un processus de changement de contrat d’assurance. Cette vidéo a été mise en ligne le 2 avril 2014

mars 2014

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20/03/2014

"Il est temps de renforcer son allocation sur le Japon et les émergents"

Hervé Thiard, Directeur général de Pictet & Cie (Europe) SA, succursale de Paris, et Responsable de Pictet Asset Management France et Benelux, explique en quoi le Japon présente toujours un bon potentiel. Il conseille également de revenir sur les marchés émergents qui pourraient rebondir dans les prochains mois. ,
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19/03/2014

Taxation des plus-values, contentieux des management packages et article 1843-4 ont marqué le marché des LBO

Dans cette seconde et dernière partie, Dominique Payet, avocat associé, Cornet Vincent Segurel reprend les points juridiques et fiscaux qui ont marqué 2013 sur le marché des leverage buy-out (LBO)Il expose la réforme du régime de la taxation des plus-values de cessions mobilières et la poursuite des contentieux relatifs aux « management package ». Sur ce dernier point, il rappelle que plusieurs décisions et avis récents confirment la « combativité » de l’administration. Un arrêt de mars 2012 assimile par exemple le gain à un salaire à raison de l’absence de risque capitalistique. De son côté, le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a retenu, à l’opposé, au gain en capital à raison de l’existence d’un risque capitalistique. , Il précise également les controverses autour de l’article 1843-4 du Code civil.
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