L’ACPR rend publiques les audiences de la commission des sanctions

le 20/10/2022 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Comme pour la commission des sanctions de l’AMF, les audiences de la commission des sanctions de l’ACPR seront désormais publiques. Par exception, les audiences de la commission des sanctions de l'ACPR se dérouleront à huis-clos si l'organisme poursuivi « justifie, à l'appui de sa demande en ce...

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