La Cour de justice européenne réaffirme avec force la protection de la vie privée

le 21/09/2022 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La justice européenne s’oppose à la conservation généralisée et indifférenciée des fadettes et des données de localisation.

la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à Luxembourg.
La CJUE rappelle que la directive «vie privée et communications électroniques» constitue l’acte de référence en matière de conservation et de traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques.
(Crédit CJUE / G.Fessy.)
Dans un arrêt de grande chambre du 20 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme que la conservation des communications téléphoniques et électroniques (fadettes) à titre préventif n’est pas autorisée. Elle a pleinement suivi l’avis de l’avocat général du 18 novembre...

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