L’Europe adopte une législation historique pour encadrer les Big Tech

le 06/07/2022 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les amendes pourront atteindre 10% du chiffre d'affaires des entreprises contrevenantes.

L’Europe adopte une législation historique pour encadrer les Big Tech
Le Parlement européen.
(union européenne 2019)

Le Parlement européen a voté mardi des règles historiques visant à encadrer les grands groupes numérique tels que Google, filiale d'Alphabet, Amazon, Apple, Facebook et Microsoft. Outre la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), les députés ont également approuvé la législation sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), qui exige des plateformes en ligne qu'elles fassent davantage pour surveiller les contenus illégaux sur Internet. Les entreprises seront passibles d'amendes pouvant atteindre 10% de leur chiffre d'affaires annuel mondial en cas de violation de la DMA et 6% en cas de violation de la DSA. Après l'adoption de ce train de mesures sur les services numériques en première lecture par le Parlement européen, les deux textes doivent à présent être formellement adoptés par le Conseil de l'Union européenne. Une fois signées, la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques seront toutes deux publiées au Journal officiel. Elles entreront en vigueur vingt jours après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, cet automne.

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