Taxation des multinationales : La présidence française au défi de l’unanimité européenne

le 18/01/2022 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Une petite minorité d’Etats membres de l'UE cherche à ralentir la mise en œuvre du pilier 2 de l’accord international conclu à l’OCDE, qui prévoit l’introduction d’un taux d’imposition effectif minimal de 15%.

Bruno Le Maire, ministre français de l’Economie, lors de l’Eurogroupe du 17 janvier 2022.
L’objectif de Bruno Le Maire est de dégager d’ici la réunion Ecofin du 15 mars un compromis à l’unanimité des Vingt-Sept.
(Crédit European Union)

La course contre la montre débute pour la présidence française du Conseil de l’UE (PFUE). Bruno Le Maire animera mardi la première réunion des ministres des finances européens de l’année. Charge au Français de donner l’impulsion politique nécessaire pour mettre les dossiers législatifs identifiés comme prioritaires par Paris sur les rails. Et ce, de préférence sans perdre de temps, élection présidentielle hexagonale oblige.

En cas de nouvelle candidature d’Emmanuel Macron, les ministres français seront en effet soumis à partir de mi-mars au devoir de réserve, qui les limitera dans leurs prises de parole publiques et pourrait conduire certains à renoncer à présider les réunions du Conseil. Les principaux rendez-vous politiques du semestre de Présidence française ont, par conséquent, été regroupés dans ses premières semaines par Paris, qui espère obtenir des avancées décisives d’ici là. Telle est notamment l’ambition affichée concernant la mise en œuvre dans l’UE de l’accord OCDE sur la fiscalité des multinationales. Sujet placé au sommet de l’ordre du jour de la réunion par Bruno Le Maire.

Convaincre la minorité

L’objectif du ministre français : dégager d’ici la réunion Ecofin du 15 mars un compromis à l’unanimité des Vingt-Sept sur le projet de directive, présenté fin décembre par la Commission européenne (CE), visant à introduire le taux d’imposition effectif minimal de 15% prévu au titre du pilier 2 des négociations internationales. Conclure un accord politique à cette date aurait en outre l’avantage de réserver à chacun des Etats membres un délai confortable pour transposer le texte dans leur droit national d’ici début 2023, l’échéance arrêtée à l’OCDE. Le défi s’annonçait a priori largement à la portée de la PFUE : la Hongrie, l’Estonie et l’Irlande, les trois pays européens longtemps opposées au projet fiscal à l’OCDE, ont fini par s’aligner, début octobre, sur les 134 autres Etats pour parvenir à un accord international. La partie n’est toutefois pas encore gagnée.

Selon plusieurs sources, un groupe d’Etats membres exige depuis quelques semaines de Paris qu’un lien soit établi entre la mise en application des deux piliers de l’accord. Ce qui reviendrait à geler les discussions sur le pilier 2 pendant de longs mois : le pilier 1, qui vise à réallouer une part des bénéfices résiduels des cents plus grands groupes internationaux, dont les géants du numérique, aux pays «de marché» (ceux où opèrent les entreprises sans nécessairement y avoir une présence physique), ne fera l’objet d’une proposition législative par la CE qu’autour de juillet 2022, après la signature d’une convention multilatérale à l’OCDE. «L’UE se doit de prendre les devants, de montrer l’exemple. Un tel lien serait contreproductif en ce qu’il ralentirait la dynamique, estime un diplomate européen. Nous allons tenter de convaincre cette infime minorité pendant les prochaines semaines d’avancer dès à présent sur le pilier 2, afin d’obtenir cette avancée décisive en mars».

Bruxelles scrute Washington

Un travail de persuasion qui pourrait vite atteindre ses limites, les raisons de ces résistances étant plutôt à chercher du côté des Etats-Unis, dans les récents déboires législatifs de Joe Biden. Le président américain a en effet échoué fin décembre à une voix près à faire adopter par le Sénat son plan Build Back Better (BBB), lequel prévoit notamment la mise en œuvre du pilier 2 outre-Atlantique. Or, le soutien à ce volet de l’accord par un pays comme l’Irlande, où de nombreux géants américains sont établis, tient uniquement au fait que les Etats-Unis introduiront, eux aussi, la taxation minimale effective à 15%. Et les autres pays sceptiques vis-à-vis de l’accord, la Hongrie et l’Estonie, en profitent logiquement pour s’engouffrer dans la brèche.

Mais alors que Joe Biden prévoit de revenir à la charge, Paris devrait, in fine, avoir raison de cette minorité de blocage, pronostique Tommaso Faccio, chercheur de la Nottingham University Business School et secrétaire général de l'Icrict (la commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises). «Je pense que l’UE va conclure ces négociations sous Présidence française, à moins qu’un vrai doute ne survienne quant à l’adoption du Build Back Better aux Etats-Unis. La demande de lier les négociations sur les deux piliers a tout d’un prétexte pour ralentir les discussions, ajoute le chercheur.  Et cette demande a d’autant moins de sens que le pilier 2 a beaucoup plus de chance de passer au Sénat que le pilier 1. Pour le pilier 2, Joe Biden doit uniquement réunir l’ensemble des voix des sénateurs démocrates, mais appliquer le pilier 1 nécessitera potentiellement la ratification d’un traité. Ce qui requerrait l’approbation de deux tiers des sénateurs et donc le soutien de sénateurs républicains.»

Un soutien bipartisan d’autant moins probable que l’application du pilier 1 devrait occasionner des pertes pour le trésor américain. La secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, a fait savoir que la Maison-blanche cherchait d’ores et déjà des moyens de contourner le Sénat. «Mais il n’est pas certain qu’une telle option existe», relève Tommaso Faccio. En l’absence d’accord aux Etats-Unis, les Européens pourraient en même temps menacer de ressusciter leur projet de taxe ciblant les géants américains du numérique, mis de côté par Bruxelles à la demande de Washington, pour préserver les négociations internationales. Affaire à suivre. 

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