Bruxelles propose d’assouplir les obligations de trading en Europe

le 14/12/2021 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L’industrie a bien accueilli ces adaptations probables de la réglementation MIF 2, mais voudrait les accélérer.

Union des marchés de capitaux (CMU)
Dans le cadre de son projet de CMU, la Commission européenne suggère d’assouplir les règles concernant les obligations de trading.
(Crédit European Union)

Moins de contraintes. Dans le cadre de son projet d’Union des marchés de capitaux (CMU), la Commission européenne a plutôt bien répondu aux demandes de l’industrie financière concernant les obligations de trading en Europe. Elle suggère d’assouplir ces règles à l'occasion du projet de révision de la réglementation MIF 2 présentée le 25 novembre, tant pour les actions que pour les produits dérivés.

Sur les actions

L’article 23 du règlement MiFIR impose aux investisseurs européens de négocier sur des plateformes européennes (share trading obligations, STO) les actions listées dans l’Union (UE), dont nombre de titres britanniques qui font l’objet de double cotation. Face aux inquiétudes des investisseurs sur la moindre liquidité en Europe des plus grandes valeurs britanniques cotées à Londres lors du Brexit, l’Autorité européenne des marchés (Esma) avait arrêté deux mesures en 2020. La STO ne s'appliquait pas aux 14 valeurs avec un code Isin GB mais uniquement à celles ayant un code Isin européen. Les quelque 50 actions, notamment irlandaises, avec un Isin européen, également négociées sur une plateforme britannique et en livre sterling, pouvaient échapper à l'obligation de trading européenne.

La CE propose d’officialiser dans l’article 23 ces exceptions pour la négociation sur une plateforme de pays tiers équivalente ou dans la monnaie locale. L’Esma publierait sur son site une liste précise et à jour des actions soumises à la STO EU. «Cette modification de MiFIR nous satisfait globalement même si quelques valeurs négociées à Londres mais en dollar ou franc suisse, et pas en livre sterling, poseront encore problème», note Emmanuel de Fournoux, directeur des activités de marchés à l’Amafi.

Sur les produits dérivés

Egalement à l’approche du Brexit, l’Esma était restée ferme sur l’obligation de trading (DTO) prévue par l’article 28 pour les produits dérivés liquides. Cette décision remettait en cause une application particulière de MIF 2 par le Royaume-Uni qui impose, depuis 2018, sa propre DTO à toutes les contreparties, dont les succursales de banques européennes au Royaume-Uni. Fin décembre, la Financial Conduct Authority (FCA), le superviseur financier britannique, avait légèrement assoupli sa règle. Mais sans empêcher une relocalisation des échanges de swaps en euro, un peu sur les plateformes européennes, beaucoup sur les plateformes américaines reconnues équivalentes par les deux régulateurs (Esma et FCA).

«Les succursales européennes à Londres n’ont, du fait de la DTO européenne, plus accès à la liquidité sur les ‘swaps’ de taux en livre sterling pour leurs clients intéressés», poursuit Emmanuel de Fournoux. Un accès plus limité aux flux inter-dealers brokers situés à Londres signifie aussi que les institutions de l’UE sont confrontées à des coûts de couverture plus élevés que leurs concurrents, avaient expliqué les associations professionnelles à la Commission.

Celle-ci a suivi les recommandations de l’Esma et continué à imposer strictement la DTO EU tant que les dérivés concernés restent soumis à l’obligation de compensation (clearing obligation) prévue par la réglementation Emir Refit. Cet alignement des seuils (article 32) devrait assurer la sécurité juridique entre les deux obligations, trading et compensation. 

Bruxelles introduit également un nouvel article 32 bis, pour un autre mécanisme, à la demande de l’autorité nationale, sous certaines conditions. Le texte permet à la Commission de suspendre temporairement la DTO pour certaines banques agissant comme teneur de marché avec des homologues non européens sur un dérivé soumis à cette obligation. «L’alignement sur la ‘clearing obligation’ pour les mêmes titres et les mêmes acteurs, tout comme la proposition de donner le pouvoir de suspension de la DTO à l’Esma, nous semblent positifs. Il faudrait seulement pouvoir ne pas attendre la date d’entrée en vigueur en trouvant un cavalier législatif pour faire passer ces mesures avant 2023 ou 2024», conclut Emmanuel de Fournoux.

Critiques

Les associations européennes de banques et d’investisseurs regrettent en revanche certaines autres propositions de la Commission. Pêle-mêle, la suppression de l’obligation d’«open access» pour une chambre de compensation (CCP) sur des dérivés négociés sur d’autres plateformes que celle à laquelle est verticalement intégrée ; et inversement, la suppression de l’obligation des plateformes de l’UE d’accepter qu’une CCP non affiliée puisse compenser leurs transactions. Cette diminution de l’interopérabilité risquerait de renforcer les situations concurrentielles de Deutsche Börse et Euronext, selon les critiques.

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