Les notaires bretons s’autorégulent après la saisine de la Concurrence

le 24/11/2021 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

En septembre 2019, l’Autorité de la concurrence s’était saisie d’office, après que la chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine a adopté, en mai 2018, une résolution instaurant une cotisation de 50 % sur les émoluments faisant l’objet d’une remise totale. La profession ne voulait « pas que la remise...

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