Le Conseil d’Etat valide la procédure de sanction du gendarme comptable
le 03/11/2021
L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H
La question de la séparation entre les organes de poursuite et de jugement du H3C aurait pu mériter une saisine du Conseil constitutionnel.
Le Conseil d’Etat valide la procédure du Haut Conseil du commissariat aux comptes dans son principe.
(Photo Conseil d'Etat.)
Victoire pour le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C). Dans trois décisions du 15 octobre dernier, le Conseil d’Etat a validé la procédure de sanction du gendarme des commissaires aux comptes....
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