L’Autorité de la concurrence gonfle ses muscles avec la directive ECN+

le 17/06/2021 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La possibilité de prononcer des injonctions structurelles et le déplafonnement des amendes pour les syndicats professionnels accroissent les risques des entreprises.

Sanction punition amende jugement. L’Autorité de la concurrence élargit ses moyens d’actions.
L’Autorité de la concurrence élargit ses moyens d’actions.
(AdobeStock)
Avec l'entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 mai dernier transposant la directive européenne ECN+, l’Autorité de la concurrence élargit ses moyens d’actions. « Les pouvoirs d’instruction et de sanction de l’Autorité sont considérablement renforcés », résume Camille Paulhac, avocat associé chez...

Cet article est réservé exclusivement aux abonnés de L’AGEFI Quotidien

Sur le même sujet

A lire aussi