Sicav étrangères et fonds locaux doivent recevoir le même traitement fiscal

le 03/05/2021 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La justice européenne juge que leurs revenus ne doivent pas être taxés différemment au motif que leurs structures juridiques diffèrent.

Nul doute que les investisseurs résidant en Finlande ont été soulagés de la décision rendue, jeudi 29 avril, par la Cour de justice européenne (CJUE) en matière de taxation des sociétés d’investissement à capital variable (Sicav). La CJUE a conclu que le droit européen s’opposait à ce qu’un Etat...

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