Les Sages fragilisent les sanctions administratives pour obstruction à l’instruction

le 29/03/2021 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le Conseil constitutionnel a abrogé la disposition permettant à l’Autorité de la concurrence de condamner pour obstruction. L’AMF pourrait subir le même sort.

Coup dur pour l’Autorité de la concurrence. Alors qu’elle s’était félicitée en décembre 2017 de sanctionner pour la première fois pour obstruction à l’instruction, en infligeant une amende de 30 millions d’euros au distributeur allemand de produits chimiques Brenntag, le Conseil constitutionnel a...

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