Bruxelles compte moderniser la TVA sur les services financiers et d’assurance

le 27/10/2020 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La Commission veut réagir aux arrêts de la cour européenne qui avait récusé en 2017 une dérogation fiscale largement utilisée par les banquiers et assureurs.

Taxe sur la valeur ajoutée en Europe
L’exécutif européen va présenter une proposition de loi pour réformer le calcul de TVA applicable au secteur banque et assurance.
(Crédit European Union)

La Commission européenne (CE) rouvre un dossier sensible. Bruxelles prévoit de présenter fin 2021 une proposition législative pour réformer les règles de TVA s’appliquant aux services financiers et d’assurances, comme l’indique une feuille de route publiée la semaine dernière. Objectif : moderniser cet ensemble de règles datant de 1977 qui ne sont plus adaptées aux nouveaux usages «tels que les services de fintech ou de cryptomonnaies». L’exécutif européen pointe en outre leur complexité qu’il estime responsable «d’incohérences» dans leur mise en application entre les différents Etats membres, «d’incertitude juridique» et de «charges administratives et réglementaires» excessives. 

Une simplification de ces règles avait déjà été entreprise par la CE en 2007. Bloquée au Conseil, la proposition avait finalement été abandonnée en 2016.

Bruxelles affiche également son intention de remédier, par cette nouvelle initiative, aux implications des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne de 2017. La CJUE avait estimé que les services financiers et les assurances n'étaient pas concernés par l’exonération de TVA accordée aux groupements de moyens, dits «groupements autonomes de personnes». La Cour avait déclaré contraire au droit communautaire la méthode largement utilisée par le secteur financier consistant à exonérer de TVA les services informatiques ou financiers rendus par leurs propres filiales. Si la décision reste dépourvue d’effet direct tant qu’elle n’est pas retranscrite dans les droits nationaux, elle faisait planer un risque de surcharge fiscale sur les secteurs financier et de l’assurance.

Face à ce risque, le projet de loi de finances de la France pour 2021 introduit en guise d’alternative la création d’un régime de groupe TVA. Prévu pour entrer en vigueur au 1er janvier 2022, il permettrait de considérer comme un assujetti unique, aux fins de la TVA, les sociétés établies en France indépendantes juridiquement, mais «étroitement liées sur le plan financier, économique et de l’organisation». Les opérations réalisées entre ces membres d’un même groupe ne seraient donc pas soumises à la TVA.

La proposition de Bruxelles s'inscrit dans le plan d’action présenté mi-juillet pour mieux lutter contre l'évasion fiscale et simplifier les procédures fiscales. La CE proposera une modification de la directive sur la TVA à l’horizon 2022-2023, dans le but d'évoluer vers un enregistrement unique «par lequel les contribuables pourront fournir des services et vendre des biens partout dans l'UE».

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