La nouvelle exigence de capital devient une réalité pour les assureurs globaux

le 15/11/2019 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L'IAIS a adopté hier un cadre pour la supervision des assureurs ainsi que l’exigence ICS qui entrerait vraiment en vigueur en 2025.

exigence en capital
Cette nouvelle exigence de capital (Insurance Capital Standard, ICS) prendra effet en 2025.
(Crédit Fotolia.)

L'Association internationale des superviseurs de l’assurance (IAIS) a adopté, hier, lors de son assemblée générale annuelle à Abou Dhabi, un cadre pour la supervision des groupes d'assurance actifs à l'échelle globale (IAIG), ainsi que la nouvelle exigence de capital (Insurance Capital Standard, ICS) et un cadre global d'évaluation du risque systémique dans le secteur, en vue de «permettre une supervision transfrontalière efficace des groupes d'assurance et contribuer à la stabilité financière mondiale». Le cadre commun (ComFrame) de normes et recommandations de surveillance, basé sur un ensemble révisé de principes fondamentaux en matière d’assurance (ICP) applicables à tous les assureurs, comportera des exigences minimales et des processus communs de supervision adaptés à l'activité internationale et à la taille des IAIG.

Inquiétudes des assureurs européens

Surtout, l’IAIS a arrêté la nouvelle version (2.0) de l’exigence de capital internationale ICS pour une période de «monitoring» de cinq ans (2020-2024) pendant laquelle les assureurs concernés ne seront pas soumis à supervision, seulement à un reporting «confidentiel» afin d’affiner la norme avant sa mise en œuvre en tant qu'exigence de capital prescrite (PCR) à l'échelle du groupe à partir de 2025.

Destinée à remplacer le BCR (backstop capital requirements) adopté en 2014 comme base à la surcharge de capital HLA (higher loss absorbency) approuvée en 2015, l’ICS est une exigence en capital similaire, dans l’esprit, au SCR sous la directive Solvabilité 2 : avec une approche par les risques, une même méthode d’évaluation en valeur de marché (MAV), un «chocage» des actifs et des passifs, et des ajustements possibles en fonction du «matching» actifs-passifs et de la volatilité, même si ces derniers diffèrent.

Les assureurs européens redoutent quelques divergences. Par exemple, le traitement en capital sur les actions pourrait être différent dans la mesure où l’ICS tient compte du choc sur la valeur des actions mais aussi sur leur volatilité. Ils craignent également que les assureurs anglo-saxons, qui n’émettent pas de dettes subordonnées directement mais plutôt via leur holding, ne fasse pas l’objet du même contrôle prudentiel sur le maintien de cette dette à un niveau suffisant pour servir de coussin de solvabilité. L’approche pourrait en outre être «moins-disante» concernant la marge de solvabilité, Margin over Current Estimate (MOCE), ajustée de la valeur des passifs et des incertitudes inhérentes aux flux de trésorerie liés à ces passifs, et concernant le taux d’actualisation des passifs, toujours à partir d’un taux à terme de long terme (LTFR) stable par rapport sa devise, mais «auquel est ajouté un spread afin de représenter le spread attendu pouvant être généré par les réinvestissements à long terme».

Plus globalement, les assureurs européens craignent que la norme ICS soit moins contraignante que Solvabilité 2 tout en laissant penser le contraire en termes de qualité des groupes non européens qui auront adoptée, ou qu’elle le soit plus et ne soit alors pas mise en œuvre par tous… A ce sujet, l’IAIS a convenu de définitions nécessaires à la comparaison des résultats et aux critères permettant d’évaluer si la «méthode d’agrégation» des exigences, que les États-Unis cherchent à mettre au point, fournira des résultats comparables. «Cet enjeu de concurrence et de participation ‘la plus large possible’ est crucial car les Américains ne veulent pas remettre en cause leur principe de supervision de chaque entité du groupe Etat par Etat, sans consolidation ni ‘bilan prudentiel’», indique un superviseur européen. Sachant en plus qu’ils ont aussi une approche «forfaitaire» de l’évaluation du passif, quasiment au coût «historique» et donc qu’une approche MOCE serait un changement de paradigme majeur pour eux…

Mise en suspens du statut G-SII

Par ailleurs, l’IAIS a adopté pour 2020 un cadre global d’évaluation du risque systémique dans le secteur. Ce cadre prévoit que le risque systémique peut provenir à la fois des tendances sectorielles liées à certaines activités et expositions spécifiques, ainsi que d'une concentration de ces activités et expositions chez des assureurs en particuliers. Il comprend un ensemble amélioré de mesures de supervision et d’intervention, un système de surveillance globale annuelle, un dialogue collectif sur les résultats et les réponses de supervision appropriées, ainsi qu’une solide évaluation de sa mise en œuvre. Estimant que ce cadre «holistique» devrait atténuer le risque systémique, le Conseil de stabilité financière (FSB) a décidé de suspendre son identification annuelle des assureurs d'importance systémique mondiale (une dizaine de G-SII) à partir de 2020, et examinera l’opportunité de la reprendre au vu des premiers résultats, en novembre 2022. «Les réformes adoptées représentent un grand pas en avant pour la communauté mondiale de superviseurs dans la poursuite de notre mission consistant à soutenir la stabilité et la durabilité du secteur des assurances, à protéger les souscripteurs et à promouvoir la stabilité financière mondiale», a conclu Victoria Saporta, présidente du comité exécutif de l'IAIS.

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