L’Autorité de la concurrence précise le déroulé de la procédure de transaction
le 28/12/2018
L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H
Le «communiqué de procédure» publié hier renforce la visibilité des entreprises sur une procédure fréquemment utilisée depuis sa création en 2015.
Les entreprises sont désormais parfaitement averties. L’Autorité de la concurrence a publié hier un «communiqué de procédure» relatif à la transaction, dispositif créé par la loi Macron de 2015 afin de remplacer l'ancienne procédure de non-contestation des griefs. Elle permet aux entreprises de...
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