La concurrence consulte à propos du communiqué de procédure de transaction

le 08/03/2018 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Avec la mise en place de la procédure de transaction instaurée par la loi Macron d’août 2015, et qui remplace la non contestation des griefs, l’Autorité de la concurrence précise les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle procédure. Elle permet aux entreprises qui ne contestent pas les...

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