La justice européenne valide le bail-in bancaire

le 20/07/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt favorable à la Commission dans l’application des règles d’aide d’Etat aux banques.

Appelée à statuer sur la conformité avec le droit européen des règles de mise à contribution du secteur privé (bail-in), préalables à l’autorisation d’une aide d’Etat aux banques, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a validé les dispositions prises par la Commission européenne. Des...

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