Le Comité de Bâle définit les prêts non performants des banques

le 18/04/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le forum des superviseurs bancaires propose d’harmoniser les critères des expositions non performantes et des pratiques moratoires, en s'inspirant des règles européennes.

Le siège de la Banque des règlements internationaux à Bâle, en Suisse.
Le siège de la Banque des règlements internationaux à Bâle, en Suisse.
(Photo Bloomberg.)

Afin de faciliter les comparaisons internationales et le travail de supervision des autorités bancaires, le Comité de Bâle a publié jeudi dernier des définitions communes pour les expositions non performantes, qui comprennent les prêts non performants (non- erforming loans – NPL) et autres titres de créances. Il a aussi livré ses critères pour les pratiques moratoires (forbearance), qui recouvrent l’ensemble des mesures de restructuration de crédit dues aux difficultés financières du débiteur. Des commentaires peuvent être adressés au Comité jusqu’au 15 juillet prochain.

Le régulateur s’est appuyé sur une enquête réalisée auprès des 27 superviseurs membres et de la Thaïlande et auprès de 39 banques installées dans leurs juridictions. Celle-ci a notamment montré qu’il «n’y a pas de standard international cohérent pour classifier les prêts problématiques». Les avancées proposées «s’appuient sur les similitudes dans les définitions existantes et harmonisent les critères qualitatifs et quantitatifs utilisés pour la classification des encours».

La définition retenue pour les expositions non performantes reprend en grande partie celle mise en place par l’Autorité bancaire européenne (EBA) en 2013. Toute créance dépréciée ou classifiée en défaut est incluse, ainsi que toute exposition où le retard de paiement excède 90 jours, ou sur laquelle existent des indications de difficultés du débiteur à rembourser le principal ou les intérêts.

Le Comité précise que le collatéral qui peut être adossé à une dette ne rentre pas en ligne de compte. Par ailleurs, si la classification d’une créance comme non performante doit entraîner celle des autres encours associés au même créditeur, ce couperet ne s’applique pas à un groupe de contreparties liées. Les encours pourront être à nouveau classifiés comme performants après une période de probation «spécifiée par le superviseur».

La restructuration de dettes ne doit en revanche pas permettre, en elle-même, une reclassification, insiste le Comité. Cette définition peut s’appliquer à des créances considérées comme performantes ou non performantes, et dérive de la concession, par la banque, de conditions particulières à un débiteur faisant face à des difficultés financières. Les encours concernés doivent être soumis à une période de probation d’un an minimum.

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