Des minoritaires d’EDF font appel du feu vert de l’AMF à l’OPA de l’Etat

le 05/12/2022 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les actionnaires salariés et Colette Neuville sont montés au créneau. Le dépôt de la proposition de loi de nationalisation d’EDF par le député Philippe Brun est attendu.

EDF Electricité de France
L’OPA simplifiée de l’Etat sur EDF a reçu le feu vert de l’AMF mardi 22 novembre 2022.
(Bloomberg)

La présidente de l’AMF s'y attendait, les minoritaires d’EDF ne l’ont pas déçue. Les actionnaires salariés d’EDF (le FCPE Actions EDF et Energie en actions) et Colette Neuville, au nom de l’Association pour la défense des actionnaires minoritaires (Adam) et d’actionnaires individuels, ont déposé un recours conjoint devant la cour d’appel de Paris contre la décision de conformité de l’AMF sur l’OPA simplifiée de l’Etat sur EDF. Conformément à la réglementation, le recours devait être déposé dans les dix jours calendaires suivant la publication de l’avis de conformité, soit au plus tard le samedi 3 décembre 2022. En revanche, les fonds américains représentés par Sophie Vermeille ont jeté l’éponge et n’ont pas intenté de recours.

En attendant, la période d’offre se poursuit. Les minoritaires d’EDF ont jusqu’au jeudi 22 décembre inclus pour apporter leurs titres à l’OPA. Selon la dernière déclaration d’achats de titres publiée sur le site de l’AMF, l’Etat détenait le 1er décembre 85,66% du capital et 90,41% des droits de vote d’EDF. Dans l’avis de déclaration, l’AMF rappelle que la mise en œuvre du retrait obligatoire, souhaité par l’Etat, ne sera possible que s’il détient au moins 90% du capital et des droits de vote d’EDF. Les deux seuils devront être atteints. Entre le 24 novembre et le 1er décembre, soit six jours de Bourse, l’Etat a acquis 1,97% du capital. Au même rythme d’acquisition, il parviendrait à dépasser les 90% du capital… s’il trouve des vendeurs en face. L’Etat détenait aussi le 1er décembre 91,86% des Oceanes en circulation.

Parallèlement, les actionnaires salariés ont déposé un autre recours auprès du tribunal de commerce de Paris demandant l’annulation du conseil d’administration d’EDF du 27 octobre 2022. Une audience de procédure se tient ce lundi 5 décembre, dans l’espoir d’une audience au fonds avant la fin de l’année.

Une autre inconnue subsiste, l’éventuel dépôt d’une proposition de loi de nationalisation d’EDF par le député Philippe Brun, auteur d’un rapport spécial s’inquiétant notamment du risque de démantèlement du groupe. Si en soi ce dépôt n’interférerait pas dans l’offre en cours, il mettrait l’Etat en difficulté. Notamment pour la mise en œuvre du retrait obligatoire, si le seuil de 90% du capital est atteint. En attendant un nouveau rebondissement…

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