Bercy veut remanier à sa façon la taxation des actions gratuites

le 24/10/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le gouvernement souhaite revenir à l'ancien calendrier de versement de la contribution des entreprises sur les actions gratuites.

Bercy veut remanier à sa façon la taxation des actions gratuites
Bercy compte modifier le calendrier de versement de la contribution des entreprises qui distribuent des actions gratuites.
(Photo Pierre Chiquelin)

Une refonte du régime du dispositif des actions gratuites peut en cacher une autre. Alors que les députés ont proposé d’en alourdir la fiscalité dans le budget 2017, le gouvernement compte modifier le calendrier de versement de la contribution des entreprises qui en distribuent. Cela pourrait avoir de lourdes conséquences pour les plans d’attribution gratuite d’actions (AGA).

«Nous envisageons, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de revenir, pour ce qui est du calendrier du versement de la contribution sur les actions gratuites, à la situation antérieure », a déclaré la semaine dernière secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert. Avant la loi Macron de 2015, les entreprises payaient leur contribution patronale lors de la décision d’attribution des actions. Depuis, elles le font au moment du versement effectif de ces actions, au moins un an plus tard.  

En revenant à l'avant 2015, l’Etat pourrait donc récolter des recettes sur les plans d’AGA de 2017 dès l’an prochain et non en 2018. Le changement pourrait avoir son importance alors que le gouvernement s’est dit ouvert à une baisse de la CSG pour les retraités. «Cela, disons-le clairement, permettrait d’assurer un rendement supérieur au dispositif » a reconnu Christian Eckert. Sa proposition se fera via un amendement au PLFSS discuté demain en séance.

Si le vote est favorable, les entreprises risquent à nouveau de payer une contribution à l’Etat pour un avantage qu’elles pourraient ne pas verser. En effet, les AGA sont généralement conditionnées à des critères de performance et «il y a de moins en moins de plans où vous avez 100 actions attribuées en amont et 100 effectivement acquises en aval car les conditions de performance sont rarement toutes remplies», explique Bruno Fourage, conseiller en rémunération chez Mercer.

«On va se retrouver avec une raréfaction très importante du nombre d’opérations d’attributions d’actions gratuites, ce qui veut dire peu de rentrées pour les finances publiques», estime Daniel Gée, délégué général de l'association Fondact. Aux yeux de Laurent Julienne, avocat associé au cabinet Lerins Jobart Chemla, l’impact du changement dépendra aussi de l’alourdissement de la fiscalité. «Si la taxation venait à augmenter, ce serait beaucoup plus problématique et forcément le schéma des actions gratuites deviendrait beaucoup moins intéressant.»

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