Affaire Finaréa : Bercy remporte une victoire
le 04/03/2021
L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H
Avec six arrêts publiés mercredi 4 mars, la Cour de cassation vient de juger un des plus importants redressements de toute l’histoire de l'impôt sur la fortune (ISF), l’affaire Finarea.
Ce contentieux qui dure depuis une dizaine d’année concerne plus d’un millier de contribuables pour un redressement fiscal d'environ 25 millions d'euros au total. L’administration fiscale a refusé à ces particuliers la réduction d’ISF, prévue dans le cadre de la loi TEPA, correspondant aux sommes...
Cet article est réservé exclusivement aux abonnés de L’AGEFI Quotidien
