Le régime fiscal français sur le corporate venture est entré en vigueur

le 07/09/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La publication du décret au JO ouvre la voie à un amortissement exceptionnel sur cinq ans, dans la limite de 1% de l’actif total de l’entreprise investissant.

L’amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés est entré en vigueur le 3 septembre.
L’amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés est entré en vigueur le 3 septembre.
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L’investissement des entreprises dans des PME innovantes (corporate venture) dispose enfin de son régime fiscal préférentiel. Instauré par la loi de finances 2013 et amendé à deux reprises, l’amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés est enfin entré en vigueur le 3 septembre, au lendemain de la publication au Journal officiel du décret le concernant. Les entreprises soumises à l’IS peuvent en bénéficier dans la limite de 1% de leur actif total.

«Cette étape va permettre d’apporter plus de ressources au financement de l’innovation en France et encourager l’investissement des grands groupes dans les PME innovantes», s’est félicité dans un communiqué l’Association Française des Investisseurs pour la Croissance (Afic). Le dispositif, également encadré par une limite de 20% du capital de la PME qui bénéficie de l’investissement, «accroît mécaniquement la rentabilité du capital-innovation», ajoute l’association.

Soutien de la première heure, l’Afic avait néanmoins déploré que l’investissement des entreprises bénéficiaires soit initialement limité à 20% de l’encours d’un fonds de private equity en cas d’investissement indirect. Cette disposition risquait de conduire à une multiplication des investisseurs, avec à la clef un affaiblissement de la «relation forte entre l’entreprise qui investit, l’équipe de capital-risque intermédiaire et les PME», estimait Louis Godron, alors président de l’Afic.

Dans la loi de finances rectificative pour 2015, qui modifie l’article 217 octies du Code général des impôts, cette limite a été définitivement enterrée. L’entreprise peut ainsi investir «indirectement par la souscription en numéraire de parts ou actions de FCPR, FPCI, de SLP (Société de libre partenariat, ndlr) ou SCR (Société de capital-risque, ndlr) respectant le quota d’investissement de 70% dans des PME innovantes (dont 40% minimum de l’actif en titres souscrits)», détaille l’Afic.

Régi par la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat, le dispositif avait reçu le feu vert définitif de la Commission européenne le 5 novembre dernier. Bruxelles avait conclu que le régime «contribue à la réalisation d’un objectif d’intérêt commun bien défini» et remédie «à une défaillance de marché identifiée». Le mécanisme vise en particulier les investissements dans les fintechs, qui demeurent en net retrait en France et en Europe par rapport aux Etats-Unis.

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