Les évolutions législatives pourraient affecter le marché allemand des M&A

le 26/09/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Une amende de 500.000 euros et la non-participation à des soumissions publiques menacent les cibles qui contreviendront au nouveau salaire minimum

La robustesse de l’économie outre-Rhin et la faiblesse des taux d’intérêt ont fourni un cadre favorable aux fusions et acquisitions sur le marché allemand depuis 2010, avec une contribution grandissante des opérations émanant d’acquéreurs domestiques.

Selon mergermarket, ce type de transactions («German inbound M&A») a représenté au premier semestre de cette année 55% de l’activité en volume, mais 90% en valeur, soit environ 28 milliards d’euros. Bien que les perspectives restent positives, le cabinet d’avocats Herbert Smith Freehills souligne les effets potentiels sur ce marché des récentes évolutions législatives et réglementaires.

L’introduction à partir du 1er janvier 2015 d’un salaire minimum, déterminé non plus par branche mais à l’échelle fédérale, est susceptible d’affecter la valeur de certaines transactions en cas de non-respect du plancher horaire fixé à 8,50 euros bruts par salarié. Si l’acquéreur d’un actif physique est exonéré de toute responsabilité, le rachat d’une société aboutit au maintien des sanctions dont cette dernière sera redevable à ce titre, à savoir une amende pouvant atteindre 500.000 euros et l’exclusion pour une durée «appropriée» de participer à des commandes ou soumissions publiques.

Cette responsabilité pourra s’étendre à des parties tierces si un fournisseur ou un sous-traitant ne respecte pas le niveau de salaire minimum vis-à-vis de ses propres employés. En cas de fusion ou de scission, la nouvelle entité demeure également responsable des violations commises par l’entreprise dont elle est issue, en vertu du principe de succession universelle.

La multiplication, au cours des dernières années, des enquêtes liées à la conformité (compliance), a concerné des entreprises emblématiques du pays comme Daimler, Man, Deutsche Telekom ou Siemens. Dans ce dernier cas «le coût global des amendes pour corruption, des honoraires de conseil et des dépenses liées à la mise en œuvre d’un nouveau système de conformité peut être estimé à 3 milliards d’euros depuis 2006», précise les avocats de Herbert Smith Freehills.

Lors de la phase de due diligence, l’acquéreur devra être particulièrement attentif à ce risque réglementaire qui pourrait conduire la cible à devoir payer des amendes substantielles accompagnées de dommages et intérêts, ou l'exclure de toute participation à des commandes publiques, y compris dans des pays tiers.

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