Le Conseil d'analyse économique remet en cause les avantages fiscaux de l'assurance vie

le 12/09/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les économistes souhaitent réserver la fiscalité avantageuse aux contrats avec des sorties en rente pour soutenir l'épargne-retraite

Le Conseil d’analyse économique (CAE) propose de limiter les avantages fiscaux de l’assurance vie. Les économistes chargés de conseiller le Premier ministre estiment que la défiscalisation des revenus de l’épargne n’est généralement pas justifiée, sauf pour l’épargne-retraite. Ils suggèrent donc de réserver les avantages fiscaux aux seuls contrats d'assurance vie assortis d’une sortie en rente.

«Dans le cas de l’assurance vie, l’objectif de financement de l’économie ne nous semble pas un argument suffisamment solide pour justifier la défiscalisation», écrit le CAE, dans une note d’une dizaine de pages présentée à Matignon mardi. Le Conseil assure qu’il n’y a pas de problème de financement de l’économie à long terme au regard du niveau de fonds propres, de la dette à long terme et des conditions d’accès au crédit des entreprises hexagonales.

Le CAE reconnaît que les réglementations prudentielles (Bâle 3 et Solvabilité 2) risquent de se faire sentir sur l’offre de crédit mais juge que «l’instrument fiscal ne permet pas de répondre directement au problème posé par les contraintes d’intermédiation». Il souligne par ailleurs, que, dans sa forme actuelle, la fiscalité de l’assurance vie profite aux placements non risqués et non au financement des entreprises. Seulement 20,5% de l’argent placé dans ces contrats se sont investis en actions en 2012. Enfin, limiter les avantages du produit permettrait de réduire l’hétérogénéité contre-productive de la taxation des revenus du capital en France, pour in fine abaisser les taux d’imposition.

Dans le cadre du Budget 2014, le gouvernement doit présenter une réforme de l’assurance vie. Destinée à réorienter ses encours vers les investissements «utiles à l’économie», elle devrait s’inspirer du rapport Berger-Lefebvre. Contrairement au CAE, celui-ci ne remet pas en cause le statut fiscal de l’assurance vie. Il propose seulement de favoriser les investissements en actions en maintenant l’antériorité fiscale lors de la conversion des contrats en «euro-diversifiés» ou en réservant, pour les ménages les plus aisés, l’avantage fiscal aux contrats «euro-diversifiés» ou en unités de compte.

Le CAE recommande par ailleurs de ne plus se servir des livrets défiscalisés pour financer le logement social, d’augmenter la fiscalité de l’immobilier et d’imposer les plus-values réelles plutôt que nominales avant de les intégrer au barême de l’impôt sur le revenu.

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