La TTF bute sur des obstacles juridiques

le 11/09/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Même consultatif, l'avis des juristes du Conseil pourrait sonner le glas de la taxe dans sa forme actuelle

Algirdas Semeta, commissaire européen à la fiscalité. Photo:CE

Décriée par les banquiers centraux et les financiers, la taxe sur les transactions financières ne convainc pas non plus les juristes. Dans une note datée du 6 septembre, les services juridiques du Conseil de l’Union européenne estiment que la TTF contrevient aux traités et serait illégale. Algirdas Semeta, commissaire européen à la fiscalité (photo), défend sa proposition en s’appuyant sur la propre analyse de ses services. Mais ce nouvel obstacle pourrait sonner le glas, du moins sous sa forme actuelle, d’un projet contesté depuis l’origine.

La TTF est censée dès 2014 impliquer onze Etats membres, dont la France et l’Allemagne, dans le cadre d’une coopération renforcée. Pour assurer son recouvrement, Bruxelles veut prélever sa dîme dès lors qu’une des deux parties prenantes à une transaction financière est située dans l’un des onze pays concernés. Une option qui hérisse la Grande-Bretagne, opposée au projet car elle en craint les conséquences pour la City.

C’est ce principe d’extraterritorialité qui suscite les critiques des juristes du Conseil. Dans leur note de 14 pages, ils considèrent que la TTF «dépasse la juridiction des Etats membres en matière de fiscalité» selon les normes internationales et «empiète sur les compétences fiscales des Etats non participants» au projet. Une taxe limitée à certains pays serait en outre «discriminatoire et susceptible d’entraîner une distorsion de concurrence au détriment des Etats membres non participants». Un argument discutable puisque les professionnels de la finance situés dans les onze pays participants font l’analyse inverse en s’estimant lésés par le projet.

Enfin, la TTF violerait le principe de libre circulation du capital: elle revient à imposer aux contreparties situées hors des onze pays un impôt pour avoir le droit de négocier avec les institutions qui y sont basées.

L’opinion des juristes du Conseil n’est pas contraignante, et les divergences d’analyse avec les services juridiques de la Commission sont fréquentes. Algirdas Semetas, le commissaire européen à la fiscalité, a réaffirmé hier que «la TTF est légalement solide et compatible avec les règles fiscales internationales». Emer Traynor, son porte-parole à Bruxelles, a souligné que «cette opinion n’implique pas une nécessité de ralentir les travaux» autour de la TTF. Le projet a déjà au moins six mois de retard par rapport à l'objectif du 1er janvier 2014.

Il n’empêche, l’avis des juristes du Conseil, qui couvre une partie de la proposition de la Commission, est particulièrement tranché. Et même si les onze Etats membres consulteront toutes les opinions avant de décider de la marche à suivre, ceux qui ont déjà évoqué publiquement le besoin d’amender le projet, ont des arguments supplémentaires. Hier, Bercy, qui souhaitait déjà supprimer le principe de territorialité, préférant une taxe en fonction du lieu d'émission des titres, indiquait que «cela ne remet certainement pas en cause la légalité du dispositif général en tant que telle». Berlin a affirmé hier sa volonté de lever ces incertitudes juridiques.

La BCE, Mario Draghi en tête, s’était déjà émue de l’impact de la taxe sur les marchés du repo et de la dette souveraine. Avec cet obstacle juridique, l’idée d’une TTF édulcorée, aux taux et à l’assiette réduits, comparable à l’impôt de Bourse que la France et l’Italie viennent d’appliquer, devrait compter de plus en plus de partisans.

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