Les assureurs pourront consacrer 5% de leurs actifs aux entreprises

le 11/07/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La réforme du Code de l'assurance étend aux prêts le financement des PME et ETI. Elle concerne également les collectivités publiques

Un beau moment d’unanimité : les représentants des assureurs, des PME et des ETI, les investisseurs publics (Caisse des dépôts et Fonds de réserve des retraites) et le ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici ont tous salué hier l’avancée que représente la réforme du code de l’assurance.

Devant les nouvelles contraintes réglementaires qui poussent les banques à limiter leurs engagements à l’égard des entreprises, les assureurs doivent prendre le relais. «Il y a un gisement à mobiliser tous ensemble : 1.800 milliards d’encours global pour les assureurs en France, mais dont seulement 42 financent les PME et les ETI aujourd’hui », a souligné le ministre.

Le code sera donc réformé par un décret qui sera publié dans l’été. Ce décret autorisera les assureurs à placer jusqu’à 5% de leurs investissements dans des «fonds de prêts à l’économie», comme les fonds Novo d’un milliard d’euros annoncés dans la foulée. «Le fait de pouvoir souscrire directement à des prêts, et non plus seulement à des émissions obligataires, va permettre aux assureurs de s’adresser à un vivier encore plus vaste d’entreprises», explique Jérôme Grivet, directeur général de Crédit Agricole Assurances, à L’Agefi. Les assureurs (Predica, CNP Assurances, Axa…) avaient déjà annoncé d’ambitieux programmes de financement d’entreprises, mais à travers des fonds souscrivant à des émissions obligataires, passant souvent par des structures complexes basées en Irlande ou au Luxembourg.

Le nouveau plafond représente une limite réglementaire de 90 milliards d’euros. Une somme à relativiser. «Ce montant est sans doute le fruit d‘un calcul mécanique, indique Jérôme Grivet. D’une part, il couvre l’ensemble des actifs d’assurance, non pas uniquement les 1.400 milliards de  l’épargne en assurance vie. Or, l’assurance de dommages obéit à des règles de gestion actif-passif différentes définies par chaque assureur. D’autre part, cela implique qu’il faille trouver 90 milliards d’actifs à désinvestir».

Mais ces 5% ne se limitent pas aux prêts aux entreprises. Sont également éligibles aux fonds de prêts les créances des collectivités publiques territoriales et des établissements publics de l'Union européenne. Un aspect sur lequel les intervenants d'hier ne se sont pas étendus. «Financer les collectivités publiques n’est clairement pas la priorité des assureurs», confie l'un d'eux en privé.

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