La «règle d'or» validée par le Conseil constitutionnel

le 14/12/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le Conseil constitutionnel français a validé la loi organique qui met en œuvre le traité budgétaire européen et notamment la «règle d'or» interdisant les déficits publics. Tout en émettant quelques réserves sur plusieurs mesures de cette loi, les «Sages» ont validé ce texte adopté définitivement le 22 novembre par le Parlement.

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