Les sociétés financières s’inquiètent de la fiscalité du crédit-bail

le 07/12/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Leur association demande la reconduction du dispositif sur l'imposition des plus-values dans les opérations de cession-bail

A l’heure où chacun s’inquiète du devenir du financement de l’économie, les acteurs du crédit-bail tirent la sonnette d’alarme. En effet, une disposition cruciale de son régime fiscal est en passe de disparaître, ce qui menacerait l’économie de cette activité – qui représente pourtant, selon l’Association française des sociétés financières (ASF), 15% de l’ensemble des investissements des entreprises au cours des vingt dernières années.

Le dispositif menacé concerne la cession-bail (ou lease-back), par laquelle un opérateur vend un équipement à un organisme qui le lui reloue dans la foulée. Il offre au cédant la possibilité de répartir dans le temps la plus-value réalisée lors de la vente de son bien (et donc son impôt), à parts égales sur toute la durée du contrat de crédit-bail, sans pouvoir excéder quinze ans. Instaurée en 2008 pour une durée de deux ans, cette disposition avait été reconduite pour deux années supplémentaires en 2010. Elle devrait donc prendre fin au 31 décembre 2012.

«Elle a pourtant montré son utilité ces quatre dernières années. Le montant total des opérations de cession-bail a doublé depuis 2006; il devrait représenter un milliard d’euros en 2012. En outre, 50% des utilisateurs de cette disposition sont des PME: elle s’avère donc particulièrement nécessaire et utilisée dans le contexte actuel», défend Françoise Palle-Guillabert, déléguée générale de l’ASF.

L’association réclame donc la pérennisation de ce système. «Nous sommes en discussion active avec le gouvernement actuellement», indique la déléguée, sans certitude de succès: «nous avons conscience que les contraintes de recettes fiscales sont très fortes à Bercy».

«Le crédit-bail mobilier et immobilier a représenté 20 milliards d’euros en 2012. Entraver son développement serait un cataclysme», ajoute Thierry Galharret, responsable de BNP Paribas Leasing Solutions et vice-président de la commission du financement locatif de l’équipement des entreprises au sein de l’ASF.

Plus largement, les sociétés financières spécialisées (crédit-bail, crédit à la consommation, affacturage, etc.) s’inquiètent également de l’évolution de leur statut: la transposition de la directive CRD4 (qui traduira en droit européen les règles de Bâle 3) fera perdre aux organismes ne collectant pas de dépôts leur qualité d’établissement de crédit.

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