L'Assemblée vote la modification des taux de TVA

le 06/12/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les députés français ont adopté hier la modification des taux de TVA à partir du 1er janvier 2014 dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le taux réduit de 5,5% est ramené à 5%, le taux intermédiaire étant porté de 7 à 10% et le taux normal de 19,6 à 20%. Ce dispositif devant financer pour moitié le dispositif du crédit d'impôt pour la croissance et l'emploi (CICE).

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