La modification du statut d’établissement de crédit inquiète les sociétés financières

le 03/12/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Dans le cadre de Bâle 3, la France va devoir créer un nouveau statut pour les acteurs qui ne collectent pas de dépôts

Illustration: PHB/Agefi

Le sujet est passé inaperçu dans le projet de loi sur la Banque publique d’investissement, mais il mobilise les sociétés financières: leur statut d’établissement de crédit est sur la sellette. En effet, la transposition par Bruxelles des règles de Bâle 3 (applicables à partir du 1er janvier prochain), à travers la directive CRD4 et le règlement CRR4, en implique la modification.

Sa définition figurera dans un règlement européen d’application directe, ce qui obligera la France à s’y conformer.

Le statut sera limité aux entités qui reçoivent «des fonds remboursables du public [dépôts ou titres de créances]» et accordent «des prêts pour leur propre compte». En clair, l’octroi de prêts (crédit à la consommation, crédit-bail, affacturage…) ne suffira plus, il faudra aussi collecter des dépôts. Le gouvernement entend donc créer une nouvelle catégorie d’institutions non couverte par CRD/CRR4.

«Sur nos 330 adhérents, très peu collectent des dépôts: quelques sociétés de crédit à la consommation et les captives de constructeurs automobiles, qui ont besoin du statut d’établissement de crédit pour continuer à se refinancer auprès de la BCE», souligne Françoise Palle-Guillabert, déléguée générale auprès de l’Association française des sociétés financières (ASF).

Les acteurs dont l’activité n’est pas financée par la collecte devraient donc passer sous la nouvelle catégorie. «Chez certains, comme les captives de constructeurs ou, à l’opposé, les sociétés de crédit spécialisé filiales de banques, le choix est simple. Entre les deux, l’immense majorité des acteurs attend que CRD4 soit votée et veut en savoir davantage sur le futur régime juridique qui leur sera proposé; ces adhérents ont également besoin de connaître la couche prudentielle appliquée au nouveau statut», explique Françoise Palle-Guillabert.

L’ASF s’inquiète d’autant plus que Bâle 3 s’applique théoriquement dès 2013, alors qu’il est toujours en discussion au Comité de Bâle et que CRD4 n’a toujours pas été votée au Parlement européen. «Nous faisons valoir aux autorités le risque de distorsion de concurrence des sociétés financières françaises avec leurs concurrentes européennes, dont les activités ont un statut commercial et qui, de ce fait, ne sont pas réglementées. Nous serons également attentifs à ce que le changement de statut n’ait pas d’effet sur le financement de l’économie, notamment des entreprises», souligne la déléguée générale de l’ASF.

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