Le private equity redoute les conséquences du projet de loi de Finances

le 02/10/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Visiblement prise de court, l’association des professionnels du capital investissement, craint un tarissement des opérations de transmission

Douche froide pour le non-coté. L’Association française des investisseurs pour la croissance (Afic) hésite entre «colère et écœurement» face aux dispositions du projet de loi de Finances 2013.

La proposition de taxation des plus-values sur actions jusqu'à 64,5% (taux marginal de 45%, prélèvement exceptionnel sur les très hauts revenus à 4% et CSG-CRDS à 15,5%) fait peser un risque de tarissement des opérations de successions, en particulier de PME et d’ETI. Plusieurs avocats et gérants confirment être très sollicités depuis vendredi par des chefs d’entreprise. «Ces mesures vont induire des comportements économiques irrationnels des actionnaires personnes physiques, comme l’annulation de certaines ventes ou un réinvestissement excessif par rapport à ce qui aurait été fait normalement», prévient Jérémie Jausserand, associé chez Scotto & Associés.

«Concernant les entrepreneurs, nous nous attendions à ce que les mesures ciblent les plus-values spéculatives, à moins de deux ans par exemple, pour se rapprocher progressivement des régimes fiscaux en vigueur en Europe occidentale. Or, le projet de loi revient à considérer que tout investissement inférieur à dix ans est spéculatif et donc lourdement taxé», explique Louis Godron, président de l’Afic.

L’abattement sur les plus-values mobilières soumises à l’IR – progressif pour atteindre 40% au bout de douze ans de détention – ne sera décompté qu’à compter du 1er janvier 2013. «Cela revient à dire qu’un entrepreneur qui détiendrait son entreprise depuis vingt ans mais la vendrait en 2014 ne pourrait faire valoir qu’un an de détention aux yeux de la législation fiscale,et donc sera taxé à au moins 64,5 %, voire 75% contre 34,5% aujourd'hui», déplore Louis Godron.

L’autre motif d’inquiétude touche directement les gérants et concerne le carried interest, intéressement conditionné par leur investissement personnel. Le projet de loi le considère comme un salaire. Or, «il correspond à une prise de risque importante, qui peut représenter entre 1% et 3% d’un fonds, immobilisé pendant cinq à dix ans; en outre, son paiement est subordonné au remboursement des investisseurs. Il ne s’agit donc pas d’un salaire versé quoi qu’il arrive, ni d'un bonus. Aucun investisseur ne nous confiera des capitaux sans que nous ne prenions ce risque personnel», rappelle le président de l’Afic.

Enfin, la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts pénalisera les LBO.

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