Le Sénat abroge la loi sur les surfaces constructibles

le 11/07/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les sénateurs ont adopté une proposition de loi qui abroge la loi du 20 mars 2012 visant à augmenter de 30% les droits à construire pour une période de trois ans. Ce projet de loi, qui reprenait une proposition de Nicolas Sarkozy, alors chef de l'Etat et candidat à sa réélection, avait été adopté définitivement le 5 mars et promulgué le 20 du même mois.

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