Le Sénat abroge la loi sur les surfaces constructibles
le 11/07/2012
L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H
Les sénateurs ont adopté une proposition de loi qui abroge la loi du 20 mars 2012 visant à augmenter de 30% les droits à construire pour une période de trois ans. Ce projet de loi, qui reprenait une proposition de Nicolas Sarkozy, alors chef de l'Etat et candidat à sa réélection, avait été adopté définitivement le 5 mars et promulgué le 20 du même mois.
