Les Sages se penchent sur la Commission bancaire

le 05/12/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’absence de séparation des pouvoirs de poursuite et de jugement dans le fonctionnement de la Commission bancaire, organisme fusionné avec d’autres entités pour donner naissance à l’ACP en 2010. Cette décision répond à une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Banque Populaire Côte d’Azur.

A lire aussi