Des amendements à la loi de Finances inquiètent les capital-investisseurs

le 19/10/2010 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Si les professionnels approuvent l'harmonisation de la fiscalité entre fonds et holdings, le venture s'inquiète pour le crédit impôt recherche

Les amendements votés vendredi par la commission des finances de l’Assemblée nationale au budget de loi de Finances 2011 ont apporté bonnes et mauvaises nouvelles aux professionnels du capital-investissement.

Côté positif, on notera l’abaissement de 75% à 50% du taux de réduction d’impôt sur la fortune (ISF) accordé au titre des investissements dans les PME – dans le cadre du dispositif ISF PME. Cette disposition, introduite par le rapporteur général Gilles Carrez (UMP), est bien accueillie par l’Association française des investisseurs en capital (Afic).

Elle a en effet pour objectif d’harmoniser le régime de défiscalisation des holdings avec ceux des fonds FCPI et FIP, qui jouissent eux d’une déduction de 50%. «Cette mesure va dans le bon sens; elle favorisera une concurrence plus standard entre les deux régimes», note Eric Harlé, président de la commission capital-risque à l’Afic.

Ce dernier rappelle toutefois que des déséquilibres persistent, les fonds étant soumis à l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui impose par exemple des mesures de contrôle et de transparence.

Eric Harlé qualifie en revanche de «très mauvaise nouvelle» la suppression de la majoration du crédit d’impôt recherche (CIR). Aujourd’hui, une société bénéficie d’un abattement de 75%, contre 50%, pendant les deux années suivant sa demande. «Les start-up et les PME disposent là d’un outil fantastique pour poursuivre leurs projets de R&D quand la conjoncture est difficile», estime le représentant de l’Afic. Mais le régime ne faisant pas de distinctions, le rapporteur estime qu’il a été dévoyé par de grands groupes qui multiplient les créations de filiales. Reste qu’Eric Harlé estime que les start-up bénéficient de 200 à 350 millions d’euros de déductions annuelles depuis 2008 (sur les quatre milliards d'euros du dispositif).

L’autre point litigieux des amendements au CIR concerne les exonérations de cotisations sociales sur le personnel affecté à la R&D, dont bénéficient les Jeunes entreprises innovantes pendant huit ans. Un amendement prévoit leur dégressivité à compter de la quatrième année.

Anticipant le vote des amendements en séance publique à l’Assemblée, l’Afic a déjà approché les sénateurs en pointe sur le sujet (comme Philippe Marini, Jean Arthuis ou Yves Jégo). En outre, elle s’attend à une réaction du gouvernement, qui avait porté le CIR comme le dispositif ISF PME.

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