Un cadre plus clair pour les rachats d’entreprises par des étrangers

le 19/03/2020 L'AGEFI Hebdo

La nouvelle loi rend la procédure de contrôle plus lisible mais des interrogations persistent.

La nouvelle procédure de contrôle des investissements étrangers, issue de la loi Pacte et des décret et arrêté du 31 décembre 2019, entrera en vigueur le 1er avril. Avant cette réforme, les praticiens se plaignaient d’une lecture trop complexe des règles du fait d’un empilement de textes, du...

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